(38) En conséquence, la Commission a conclu que les autorisations d’exemption accordées aux parties mentionnées dans le tableau 5 devaient être révoquées, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
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