Décision (CELEX 32024D1279) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32024D1279)EUR-Lex →

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié, portant établissement du système d’exemption spécifique.

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