Décision (CELEX 32024D1279) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32024D1279)EUR-Lex →

(28) Le 22 juin 2023, Bicicletas Mendiz a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

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