(32) Le 24 novembre 2023, Cyclision a été avertie des procédures en cours aux fins de l’adoption d’une décision de la Commission rejetant la demande d’exemption et du fait que, par conséquent, la suspension serait levée et que Cyclision devrait verser les droits étendus non perçus à compter de la date de suspension. La Commission n’a reçu aucune réponse.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
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