Décision (CELEX 32024D1279) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32024D1279)EUR-Lex →

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage des parties mentionnées dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1279. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).