(30) En outre, la Commission a informé Cyclision que, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exemption, l’absence de présentation des informations demandées dans le délai fixé par la Commission pourrait entraîner le rejet de la demande d’exemption. La Commission n’a reçu aucune réponse.
Décision (CELEX 32024D1279) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
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