Décision (CELEX 32024D1279) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32024D1279)
RattachementDécision (CELEX 32024D1279)
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024D1279)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32024D1279)EUR-Lex →

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

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