(8) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter de nouveau l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour que l’examen de la demande puisse être achevé. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 31 mars 2027.
Décision d’exécution (UE) 2024/1285 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1285
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1285
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024D1285)
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