Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1291
RattachementDécision (UE) 2024/1291
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1291)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/1291EUR-Lex →
L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2024/1292, 13.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2024/1292/oj.
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