Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil. Les négociations avec la Confédération suisse ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 14 février 2023.
(2) Conformément à la décision (UE) 2023/2111 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 novembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3) En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord qui sont nécessaires pour adapter les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») chaque fois que celui-ci est actualisé.
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord.
Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord visant à tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte du règlement financier, ou de tout remplacement dudit règlement, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.