(3) En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord qui sont nécessaires pour adapter les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») chaque fois que celui-ci est actualisé.
Décision (UE) 2024/1291 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1291
RattachementDécision (UE) 2024/1291
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1291)
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