(2) Conformément à la décision (UE) 2023/2111 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 novembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2024/1291 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1291
RattachementDécision (UE) 2024/1291
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1291)
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