Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1303
RattachementDécision (UE) 2024/1303
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1303)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1303EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23.2 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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