Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2024/578 du Conseil, le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «protocole») en ce qui concerne la libre circulation des données a été signé le 31 janvier 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 3/2024 le 10 janvier 2024.
(3) Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union,
Le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23.2 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.