Décision (UE) 2024/1303 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1303
RattachementDécision (UE) 2024/1303
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1303)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1303EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2024/578 du Conseil, le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «protocole») en ce qui concerne la libre circulation des données a été signé le 31 janvier 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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