Décision (UE) 2024/1303 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1303
RattachementDécision (UE) 2024/1303
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1303)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1303EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union,

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