(4) Conformément à l’article 18 de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses visée à l’article 13, paragraphe 1, point d), de la COTIF (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires peut adopter des modifications, notamment, de l’annexe du RID.
Décision (UE) 2024/1315 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1315
RattachementDécision (UE) 2024/1315
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1315)
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