(2) L’article 11, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/1182 prévoit que la Commission peut autoriser une méthode de classement sans essai d’autorisation, à condition qu’une autorisation ait déjà été accordée pour la même méthode de classement en vue de son application dans un autre État membre sur la base d’un essai d’autorisation reposant sur un échantillon de carcasses suffisamment représentatif des populations porcines dans les États membres concernés.
Décision d’exécution (UE) 2024/1322 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1322
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1322
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1322)
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