Décision d’exécution (UE) 2024/1322 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1322
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1322
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1322)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1322EUR-Lex →

(7) À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications de la méthode ou de l’appareil de classement.

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