Décision (UE) 2024/1334 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D1334-20240517 du 17/05/2024, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2024/1334
RattachementDécision (UE) 2024/1334
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D1334-20240517)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1334EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord.

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