(3) En vertu de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord qui sont nécessaires pour adapter les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil chaque fois que ledit règlement est mis à jour.
Décision (UE) 2024/1357 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1357
RattachementDécision (UE) 2024/1357
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1357)
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