Version d'origine : acte du 22/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1394
RattachementDécision (UE) 2024/1394
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1394)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/1394EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange de l’instrument confirmant l’achèvement de la procédure d’approbation et de ratification, par la partie Union, prévu à l’article 47, paragraphe 1, de l’accord, afin d’exprimer son consentement à être liée par l’accord.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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