(1) Le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action présenté dans cette communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaire avec les pays producteurs de bois. Le Conseil a adopté des conclusions relatives à ce plan d’action en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.
Décision (UE) 2024/1413 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1413
RattachementDécision (UE) 2024/1413
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1413)
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