Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1447-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
IntituléApprobation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02024D1447-20260730)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

L’évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission, sur la base des critères énoncés à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792, est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement décrits dans le plan pour l’Ukraine modifié, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, y compris les étapes qualitatives et quantitatives, ainsi que les modalités permettant à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen d’accéder pleinement aux données et documents sous-jacents figurent à l’annexe de la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024D1447-20260730. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).