Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil du 14 mai 2024 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine

Acte en vigueur, consolidée au 30/07/2026.

Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1447-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

ActeDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Adopté le14 mai 2024
VersionConsolidée au 30/07/2026
Contenu4 articles, 30 considérants, 1 annexe
CELEX02024D1447-20260730
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2024/1447, consolidée au 30/07/2026EUR-Lex →
Considérants (30)
(1)

(1) Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé à l’Ukraine le statut de pays candidat. Le 14 décembre 2023, le Conseil européen a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, à la suite de la recommandation émise par la Commission européenne.

(2)

(2) La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a eu un effet perturbateur sur l’économie ukrainienne qui s’est contractée de 29,1 % en 2022 et ne s’est que légèrement redressée en 2023. Cette contraction est due à la perte de ressources productives dans les territoires occupés par la Russie ou proches des lignes de front, des déplacements de population à grande échelle et des perturbations dans l’industrie, l’agriculture et le commerce. Tant l’inflation que le chômage ont considérablement augmenté après l’invasion russe. En raison des dépenses de défense élevées, le déficit public a atteint 16 % du PIB en 2022 et 27 % en 2023. L’Ukraine, ayant perdu l’accès aux marchés financiers internationaux, continue de dépendre de l’aide étrangère. En 2023, 17,5 % du financement budgétaire net reposait sur l’aide extérieure.

(3)

(3) Dans ce contexte, l’Union a mis en place un instrument unique exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine. Conformément au règlement (UE) 2024/792, la facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée «facilité») a été établie en tant qu’instrument spécifique au titre duquel un soutien de l’Union d’un montant maximal global de 50 000 000 000 EUR en prix courants est prévu. La facilité vise à contribuer à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à maintenir la stabilité macrofinancière jusqu’en 2027, dans le but de contribuer à satisfaire les besoins de l’Ukraine en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par le pays dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.

(4)

(4) Le soutien financier au titre du pilier I de la facilité s’élève à 38 270 000 000 EUR au plus. Sur ce montant, un montant de 5 270 000 000 EUR est sous la forme d’un soutien non remboursable, tandis que 33 000 000 000 EUR au plus est sous la forme de prêts, y compris tout financement pouvant être fourni en tant que financement-relais exceptionnel conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/792. Compte tenu de la mise à disposition du financement-relais exceptionnel d’un montant maximal de 6 000 000 000 EUR, la somme totale des ressources financières mises à la disposition du plan pour l’Ukraine s’élève à 32 270 000 000 EUR au plus, dont 5 270 000 000 EUR au plus sous la forme d’un soutien financier non remboursable et 27 000 000 000 EUR au plus sous la forme d’un prêt.

(5)

(5) Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/792, la Commission peut apporter un soutien exceptionnel limité au moyen d’un financement-relais, sous la forme de prêts, pour une période maximale de 6 mois à compter du 1er janvier 2024 si le plan pour l’Ukraine n’est pas adopté à la date du 2 mars 2024 ou si l’accord-cadre prévu à l’article 9 dudit règlement n’est pas signé. Le 13 mars 2024, la Commission et l’Ukraine ont signé un protocole d’accord pour fournir à l’Ukraine un montant maximal de 6 000 000 000 EUR sous la forme de prêts en tant que financement-relais exceptionnel, sous réserve du respect par l’Ukraine de la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union ainsi que de cinq conditions politiques et de certaines exigences d’information. Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre du programme de réforme en Ukraine, ces cinq conditions politiques sont également prises en compte dans le plan pour l’Ukraine.

(6)

(6) Le 20 mars 2024, l’Ukraine a officiellement présenté le plan pour l’Ukraine à la Commission, conformément aux articles 14, 16 et 17 du règlement (UE) 2024/792. Le plan pour l’Ukraine comprend 15 chapitres sectoriels et trois chapitres horizontaux sur les processus de reconstruction et de modernisation à tous les niveaux de pouvoir, sur les mécanismes et les modalités de protection des intérêts financiers de l’Union et sur la consultation des parties prenantes lors de l’élaboration du plan pour l’Ukraine. Au total, 151 étapes qualitatives et quantitatives mesurables sont liées au financement au titre du pilier I de la facilité, dont cinq correspondent au financement-relais exceptionnel et 146 au financement au titre de la présente décision. Ces étapes ont été définies par la Commission européenne et le gouvernement ukrainien sur la base des besoins, des priorités et des capacités de l’Ukraine. Au-delà des mesures couvertes par la facilité, le plan pour l’Ukraine propose un programme de réforme et d’investissement plus large. À cet égard, ce plan, qui fixe les priorités en matière de réforme et d’investissement pour tous les donateurs qui apportent un soutien destiné aux besoins de financement immédiats de l’Ukraine ainsi qu’à la relance économique et à la reconstruction futures du pays à court et à moyen terme, sert de plan global unique pour le gouvernement ukrainien. Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coordination étroite et une meilleure complémentarité avec d’autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières et d’actions stratégiques de sensibilisation.

(7)

(7) Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué la pertinence, le caractère exhaustif et le bien-fondé du plan pour l’Ukraine. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a coopéré autant que possible avec l’Ukraine et a consulté d’autres partenaires internationaux. La Commission a évalué en particulier si le plan pour l’Ukraine constituait une réponse fondée sur les besoins, cohérente, globale et adéquatement équilibrée satisfaisant aux objectifs de la facilité, s’il cadrait avec les défis correspondants recensés dans le contexte du parcours d’adhésion à l’Union de l’Ukraine et s’il contribuait à les relever, si les mesures qu’il prévoit cadraient avec les principes généraux de la facilité visés à l’article 4 du règlement (UE) 2024/792 et s’il couvrait les besoins de l’Ukraine en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation. La Commission a également évalué si les dispositions proposées par l’Ukraine permettaient de garantir une mise en œuvre et un suivi effectifs du plan pour l’Ukraine et l’établissement de rapports sur celui-ci et si elles permettaient d’assurer de manière effective un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union. Enfin, la Commission a examiné si la Verkhovna Rada avait été dûment consultée conformément au cadre juridique national de l’Ukraine, si le plan pour l’Ukraine tenait compte, le cas échéant, des contributions des parties prenantes et s’il permettait de faire en sorte que d’autres donateurs puissent soutenir ses objectifs.

(8)

(8) Le plan pour l’Ukraine propose 69 réformes et 10 investissements à mettre en œuvre dans le but d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques de la facilité. Le plan pour l’Ukraine porte sur des domaines clés, tels que l’administration publique, la gestion des finances publiques, le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, les marchés financiers, la gestion des biens publics, le capital humain, l’environnement des entreprises, la décentralisation et la politique régionale, l’énergie, les transports et la logistique, l’agroalimentaire, la gestion des matières premières critiques, la transformation numérique, la transition écologique et la protection de l’environnement. Les investissements figurent dans six chapitres sectoriels, à savoir le capital humain, l’environnement des entreprises, l’énergie, les transports et la logistique, l’agroalimentaire, et la décentralisation et la politique régionale.

(9)

(9) Les 146 étapes qualitatives et quantitatives mesurables définies par la Commission européenne et le gouvernement ukrainien comme conditions à remplir pour bénéficier d’un financement au titre de la facilité s’étalent sur une période allant de 2024 à 2027. Le profil de paiement est déterminé par ces étapes et correspond aux besoins de financement et aux besoins macroéconomiques de l’Ukraine. Eu égard à la situation macroéconomique de l’Ukraine et à la soutenabilité de sa dette, le financement est concentré en début de période, c’est-à-dire sur les première et deuxième années de mise en œuvre. Cette concentration en début de période a également une incidence sur le nombre d’étapes à accomplir. Les étapes du chapitre sur la gestion des finances publiques comprennent des conditions relatives aux exigences essentielles, telles que le maintien de la stabilité économique et financière, la surveillance budgétaire et la gestion des finances publiques.

(10)

(10) Les étapes qualitatives et quantitatives liées aux réformes et aux investissements au titre du plan pour l’Ukraine répondent de manière adéquate aux objectifs généraux et spécifiques de la facilité, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2024/792. Chaque chapitre du plan pour l’Ukraine contribue de manière significative ou partielle à au moins un des objectifs généraux et un des objectifs spécifiques de la facilité, en mettant l’accent sur les réformes et les mesures destinées à promouvoir la convergence avec l’Union, à renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Commission suivra les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et sa contribution à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité, notamment au moyen du tableau de bord du plan pour l’Ukraine qui doit être établi en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2024/792.

(11)

(11) Les étapes qualitatives et quantitatives proposées dans le plan pour l’Ukraine devraient contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la protection de l’environnement, y compris la conservation de la biodiversité, et à une transition écologique durable et juste. Ces étapes sont conformes, autant que faire se peut dans un pays ravagé par la guerre, aux normes de l’Union en matière de climat et d’environnement et sont guidées par le principe consistant à «ne laisser personne de côté», conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/792. Ces étapes sont liées aux politiques relatives à l’environnement et au climat ainsi qu’à certaines réformes des politiques sectorielles qui visent à intégrer les pratiques en matière de durabilité dans tous les secteurs clés. Ces étapes aident autant que possible l’Ukraine à se conformer au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à progresser vers la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi qu’à respecter les obligations qui lui incombent en vertu d’accords multilatéraux sur l’environnement. Au moins 12 % de l’ensemble des investissements prévus au titre du pilier I de la facilité devraient être alignés sur les objectifs climatiques et environnementaux, compte tenu des conditions dans lesquelles se trouve un pays ravagé par la guerre, notamment au moins 80 % de tous les investissements dans les infrastructures de transport et au moins 60 % de tous les investissements dans les infrastructures énergétiques. Le plan pour l’Ukraine accorde également la priorité à la transformation numérique de l’Ukraine et au renforcement de ses capacités en matière de cybersécurité, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre de la boîte à outils de l’Union pour la sécurité des réseaux 5G.

(12)

(12) Le plan pour l’Ukraine consacre aussi l’importance essentielle accordée à la main-d’œuvre et au capital humain ukrainiens en vue de réduire la pauvreté et pour la croissance économique. À cet égard, il y est mis l’accent sur la restauration et l’amélioration des établissements de santé et d’éducation, et des étapes de réforme et d’investissement y sont proposées afin de moderniser les institutions sociales du pays et d’améliorer la sécurité sociale. Le plan contribue à la réalisation des objectifs sociaux en vue d’une société inclusive et pacifique qui tienne compte des groupes vulnérables, tels que les vétérans de guerre et les personnes déplacées, en veillant à l’intérêt supérieur des enfants. Le plan pour l’Ukraine contribue également à l’égalité de genre ainsi qu’à l’autonomisation des femmes et des filles et promeut leurs droits, notamment en encourageant la participation entière, équitable et constructive des femmes aux processus décisionnels, ainsi qu’en prévenant et en combattant les violences à l’égard des femmes, les violences sexistes et les violences domestiques.

(13)

(13) Le plan pour l’Ukraine devrait contribuer à la promotion générale de l’état de droit. Les réformes proposées devraient renforcer l’indépendance, la responsabilité, l’intégrité et le professionnalisme du système judiciaire à tous les niveaux, améliorer les procédures d’insolvabilité et d’exécution, accroître l’accès à la justice et renforcer l’intégrité, la méritocratie et le professionnalisme du ministère public. Le plan pour l’Ukraine vise aussi à améliorer la capacité institutionnelle et le cadre juridique, y compris les procédures nécessaires aux fins des enquêtes de sécurité visant le personnel actuel et du recrutement dans les organes concernés de manière transparente et méritocratique, en ce qui concerne la lutte contre la corruption ainsi qu’à aligner le cadre juridique de l’Ukraine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sur l’acquis de l’Union et d’autres normes mondiales.

(14)

(14) Le plan pour l’Ukraine tient compte de la nécessité de mettre en place un système de coordination pour assurer l’efficacité des processus de reconstruction et de modernisation à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que de reconnaître le rôle important joué par les autorités infranationales, en particulier les autorités locales, dans ces processus. En ce sens, les mesures prévues dans le plan pour l’Ukraine correspondent globalement aux besoins des régions et des municipalités ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation. L’un des chapitres horizontaux du plan pour l’Ukraine définit les rôles et les responsabilités des institutions et agences de l’État, les principaux documents de planification stratégique et les principes fondamentaux des processus de reconstruction et de modernisation de l’Ukraine aux niveaux national et infranational. Le plan pour l’Ukraine propose des étapes qui devraient faire progresser la réforme de la décentralisation dans l’ensemble de l’Ukraine et renforcer le développement de la politique régionale, en tenant compte des compétences, des tâches et des responsabilités attribuées aux différents niveaux de pouvoir. Un mécanisme doit être mis en place pour associer les autorités infranationales à la prise de décision concernant l’utilisation de l’aide dans le cadre du processus de reconstruction au niveau local, accompagné d’une méthode de suivi des dépenses correspondantes. L’équivalent d’au moins 20 % du soutien financier non remboursable au titre du pilier I de la facilité devrait être affecté aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier locales, d’ici la fin de 2027.

(15)

(15) Le plan pour l’Ukraine fait partie intégrante des efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir la stabilité financière et assurer le fonctionnement de base de l’État ukrainien, y compris le maintien des services publics essentiels. Il constitue également l’un des principaux outils permettant de définir le programme essentiel de réforme, de reconstruction et d’investissement du gouvernement ukrainien pour la période de quatre ans couverte par le plan pour l’Ukraine et le principal outil pour mobiliser un financement de l’Union stable et prévisible. Les étapes énoncées dans le plan pour l’Ukraine constituent une réponse équilibrée et bien ciblée aux besoins de l’Ukraine, qui renforce le potentiel de croissance du pays à moyen et à long terme et favorise la convergence vers les normes économiques, sociales et environnementales de l’Union, sans préjudice des obligations à l’égard de tous les États membres qui incombent à l’Ukraine au titre du droit international. D’après les simulations internes de la Commission, si toutes les réformes et tous les investissements proposés sont pleinement mis en œuvre, le plan pour l’Ukraine pourrait accroitre le PIB de l’Ukraine d’environ 6,2 % d’ici la fin de 2027 et d’environ 14,2 % d’ici 2040, par rapport à un scénario dans lequel le plan pour l’Ukraine n’aurait pas été mis en œuvre, sans tenir compte des effets secondaires, qui devraient également être considérables.

(16)

(16) La facilité devrait contribuer à garantir la viabilité budgétaire de l’Ukraine. Les simulations internes de la Commission prévoient qu’après la mise en œuvre de la facilité, la dette serait inférieure d’environ 10 points de pourcentage du PIB par rapport à un autre scénario dans lequel la facilité n’aurait pas été mise en œuvre. Les réformes décrites dans le plan pour l’Ukraine visent à augmenter les investissements, à améliorer la productivité totale et la résilience économique et, en définitive, à stimuler la croissance, ce qui assainira les bases de l’économie ukrainienne. Conjugués aux conditions de financement très favorables qui devraient réduire les paiements d’intérêts et le service de la dette, la mise en œuvre de la facilité et du plan pour l’Ukraine contribueront donc à favoriser la soutenabilité de la dette budgétaire et de la dette publique.

(17)

(17) Le plan pour l’Ukraine vise à renforcer les efforts consentis par l’Ukraine en vue de son adhésion à l’Union. Les réformes et les investissements proposés dans le cadre du plan pour l’Ukraine appuient, complètent et, dans certains domaines, recoupent les recommandations figurant dans l’avis de la Commission et son rapport analytique, ainsi que dans le rapport 2023 sur l’élargissement de l’UE. La plupart des étapes qualitatives et quantitatives du plan pour l’Ukraine présentent une complémentarité générale ou partielle avec les recommandations contenues dans le rapport sur l’élargissement de l’UE. Nombre des mesures prévues dans le plan pour l’Ukraine visent à rapprocher l’Ukraine des normes et des bonnes pratiques de l’Union en poursuivant l’alignement sur l’acquis de l’Union dans tous les domaines clés recensés dans le plan pour l’Ukraine. La Commission devrait également veiller à ce que les réformes et les investissements financés par l’intermédiaire de la facilité soient conformes aux normes de l’Union, y compris dans le secteur agricole et d’autres secteurs pertinents. Cet alignement favoriserait également la création des conditions nécessaires à l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur. Par conséquent, le plan pour l’Ukraine est conforme aux objectifs de l’accord d’association UE-Ukraine, y compris la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et les renforce. En outre, l’accent mis dans le plan pour l’Ukraine sur la croissance économique s’intègre au processus d’adhésion à l’Union, constituant un moyen d’accélérer la convergence économique avec l’Union. La réalisation des étapes qualitatives et quantitatives du plan pour l’Ukraine devra être suivie d’actions concrètes de mise en œuvre qui seront dûment prises en compte dans le cadre du processus d’adhésion.

(18)

(18) L’élaboration du plan pour l’Ukraine a comporté un vaste processus de consultation mené par le gouvernement ukrainien conformément au cadre juridique national, tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2024/792. Ce processus avait pour but de mener des consultations aussi bien en Ukraine qu’avec la communauté internationale par l’intermédiaire de la plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples. En Ukraine, le gouvernement a consulté les organes exécutifs centraux, les parties prenantes concernées, les autorités infranationales, la société civile ainsi que la Verkhovna Rada et ses commissions parlementaires. Pour ce faire, le processus a consisté à tenir des consultations régulières sous divers formats, notamment des présentations, des ateliers, des questionnaires écrits et des discussions spécifiquement consacrées à ce sujet. Tout au long de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, le gouvernement ukrainien tiendra, avec la Verkhovna Rada et, s’il y a lieu, avec les autres parties prenantes concernées, des consultations annuelles qui porteront sur les progrès réalisés et sur les étapes qualitatives et quantitatives correspondantes.

(19)

(19) Le plan pour l’Ukraine comprend des dispositions adéquates pour sa mise en œuvre et le suivi requis ainsi que pour l’établissement de rapports, de sorte à assurer un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union. L’Ukraine a nommé un coordinateur national relevant du ministère de l’économie afin d’assurer la coordination générale, la mise en œuvre et le suivi du plan pour l’Ukraine. Le ministère des finances assume la responsabilité de l’audit et de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et de la réalisation des étapes qualitatives et quantitatives. Les autorités responsables de l’exécution des étapes qualitatives et quantitatives coopéreront avec le coordinateur national pour assurer l’exécution en temps utile. Un dialogue et une coopération réguliers entre les institutions participant à la gouvernance du plan pour l’Ukraine et la Chambre des comptes de l’Ukraine faciliteraient la coordination et le suivi efficaces de la totalité de l’assistance financière de l’Union en faveur de l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine décrit les mesures visant à prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ainsi que les conflits d’intérêts. Il énonce aussi des mesures visant à enquêter sur les infractions portant atteinte aux fonds fournis au titre de la facilité et à engager des poursuites en la matière, tout en envisageant également un mécanisme permettant la coopération judiciaire avec les autorités compétentes de l’Union et de ses États membres. Il décrit les modalités visant à éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union ou donateurs. L’Ukraine devrait aussi garantir un niveau adéquat d’information sur la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et en assurer la visibilité. En particulier, les marchés publics financés au titre du pilier I de la facilité devraient être fondés sur les normes de l’Union énoncées dans les articles 8 et 11 du règlement (UE) 2024/792.

(20)

(20) L’Ukraine devrait veiller à ce que la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, le Parquet européen aient pleinement accès, sur demande, aux données pertinentes sous-jacentes qui contribuent à dûment justifier ces demandes de paiement, tant aux fins de l’évaluation de ces demandes qu’à des fins d’audit et de contrôle. L’Ukraine devrait également déclarer à la Commission les irrégularités liées à l’utilisation des fonds, dès qu’elles sont détectées.

(21)

(21) Tout au long de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, l’Ukraine veille au plein respect des dispositions de l’accord-cadre conclu avec la Commission, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/792.

(22)

(22) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources peuvent apporter des contributions supplémentaires à la facilité, y compris au plan pour l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine ne précise pas les contributions financières d’autres donateurs pour sa mise en œuvre, mais il décrit comment il assure la coordination et l’alignement avec la communauté internationale, notamment en ce qui concerne le programme de réforme de l’Ukraine et les besoins d’investissement de celle-ci pour assurer sa reconstruction, son redressement et sa modernisation. À cette fin, pendant l’élaboration du plan pour l’Ukraine, des consultations ont été organisées avec le G7 et les partenaires des institutions financières internationales par l’intermédiaire de la plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples et des groupes d’experts associés, ainsi qu’avec les États membres. Le gouvernement ukrainien continuera de mener des consultations et d’assurer une coordination appropriée avec les partenaires internationaux tout au long de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine afin de veiller à ce que ceux-ci soient en mesure de soutenir ses objectifs.

(23)

(23) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792, le soutien financier au titre du plan pour l’Ukraine doit être mis à disposition sous réserve du respect de la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités. Le soutien financier dépend également du respect des conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine. En ce sens, les éléments essentiels du plan pour l’Ukraine sont le renforcement de l’État de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et, en particulier, la grande corruption, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le renforcement de la réforme de l’administration publique. Sur la base de l’évaluation de la Commission du plan pour l’Ukraine, l’Ukraine satisfait à la condition préalable à l’octroi d’un soutien au titre de la facilité. La Commission continuera de contrôler le respect de la condition préalable tout au long de la période au cours de laquelle le soutien au titre de la facilité est fourni.

(24)

(24) Le soutien au plan pour l’Ukraine au titre de la facilité devrait assurer la convergence de l’Ukraine vers l’Union grâce à l’alignement progressif sur ses valeurs et normes fondamentales, au renforcement des institutions publiques et à l’adoption de l’acquis de l’Union. À cette fin, lorsqu’elle évalue les étapes quantitatives et qualitatives avant chaque versement au titre de la facilité, la Commission, afin de veiller à la protection des intérêts financiers de l’Union, devrait accorder une attention particulière à la consolidation effective de l’État de droit, de la gouvernance et de l’administration publique en Ukraine, ainsi qu’au rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union dans les secteurs pertinents. Cela se reflétera dans l’évaluation par la Commission du respect par l’Ukraine de la condition préalable énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792 tout au long de la période de mise à disposition du soutien de l’Union.

(25)

(25) Les ressources financières mises à disposition pour le plan pour l’Ukraine seront fournies au moyen d’un préfinancement et de 15 tranches trimestrielles réparties sur la période 2024 à 2027, dès lors que l’Ukraine aura accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies en lien avec la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. Le montant de chaque tranche correspond globalement au nombre d’étapes qualitatives et quantitatives concernées, la situation macroéconomique de l’Ukraine et la soutenabilité de sa dette à court terme ayant également été prises en compte.

(26)

(26) Toutes les étapes qualitatives et quantitatives devrait être achevées le 31 décembre 2027 au plus tard. Une dernière tranche pourra être versée au cours du premier trimestre de 2028, ce qui correspondra à l’achèvement des étapes qualitatives et quantitatives au cours du dernier trimestre de 2027.

(27)

(27) Le soutien à fournir sous forme de prêt doit être financé par les fonds empruntés par la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792.

(28)

(28) Dans le plan pour l’Ukraine, l’Ukraine a demandé un paiement de préfinancement de 7 % du soutien sous forme de prêt, soit 1 890 000 000 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition sous réserve de l’entrée en vigueur, et conformément aux dispositions, de l’accord-cadre conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2024/792 et de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792. Le préfinancement devrait être apuré par sa déduction proportionnelle du paiement des tranches.

(29)

(29) Afin de tirer le maximum de l’effet de levier offert par le soutien apporté au plan pour l’Ukraine, les étapes quantitatives et qualitatives devraient être mises en œuvre en lien avec les repères structurels définis dans le mécanisme élargi de crédit du FMI pour l’Ukraine et, dans la mesure du possible, les conditionnalités liées aux programmes d’assistance financière accordés à l’Ukraine par d’autres donateurs, sans préjudice des dispositions des instruments de la facilité pour l’Ukraine en ce qui concerne les modalités de la fourniture de fonds.

(30)

(30) À la suite de l’évaluation positive du plan pour l’Ukraine par la Commission, il convient d’approuver cette évaluation et de fixer dans la présente décision, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2024/792, les étapes qualitatives et quantitatives nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, ainsi que le montant que l’Union doit mettre à disposition sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt à l’Ukraine,

Article 1

Approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine

L’évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission, sur la base des critères énoncés à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792, est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement décrits dans le plan pour l’Ukraine modifié, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, y compris les étapes qualitatives et quantitatives, ainsi que les modalités permettant à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen d’accéder pleinement aux données et documents sous-jacents figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Contrepartie financière

1. L’Union met à la disposition de l’Ukraine une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 5 270 000 000 EUR.

2. La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Ukraine par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.

3. La libération des tranches conformément à l’accord-cadre et à l’accord de financement qui doivent être conclus en vertu, respectivement, des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2024/792 est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires et à une décision du Conseil, prise conformément à l’article 26 dudit règlement, confirmant que l’Ukraine a accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine après l’évaluation positive de la Commission. Les paiements à l’Ukraine sont subordonnés à l’accomplissement des étapes qualitatives et quantitatives visées en annexe à la présente décision. Les dernières étapes qualitatives et quantitatives devront avoir été accomplies le 31 décembre 2027 au plus tard.

4. Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 750 000 000 SEK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Suède à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.

La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.

5. Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 2 000 000 000 SEK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Suède à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.

La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.

6. Lorsque l’Ukraine n’a pas accompli de manière satisfaisante une ou plusieurs étapes qualitatives et quantitatives requises au titre d’une tranche donnée, mais qu’elle a déjà accompli de manière satisfaisante une ou plusieurs étapes qualitatives et quantitatives requises au titre d’une tranche ultérieure ou qu’elle peut démontrer qu’une étape quantitative a été partiellement réalisée, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut tenir compte de cette réalisation anticipée ou partielle en tant que facteur déterminant le montant du paiement partiel à l’Ukraine au titre de la première de ces tranches. Il est tenu compte de l’importance des étapes qualitatives et quantitatives qui n’ont pas été réalisées et des raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été, ainsi que de l’importance des étapes quantitatives et qualitatives qui ont été réalisées à un stade précoce.

Article 3

Soutien sous forme de prêt

1. L’Union met à la disposition de l’Ukraine un prêt d’un montant maximal de 27 000 000 000 EUR.

2. Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de l’Ukraine par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 890 000 000 EUR est mis à disposition en tant que paiement de préfinancement, soit 7 % du soutien sous forme de prêt conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2024/792. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant de ces versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3. Le préfinancement visé au paragraphe 2 est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord-cadre conclu en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2024/792 et de l’accord de prêt conclu au titre de l’article 22 dudit règlement et conformément à ces accords. Le préfinancement est apuré par sa déduction proportionnelle du paiement des tranches.

4. La libération des tranches conformément à l’accord-cadre et à l’accord de prêt visé au paragraphe 3 du présent article est subordonnée à la disponibilité des fonds et à une décision du Conseil, prise conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, confirmant que l’Ukraine a accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine après l’évaluation positive de la Commission. Les paiements à l’Ukraine sont subordonnés à l’accomplissement des étapes qualitatives et quantitatives visées en annexe à la présente décision. Les dernières étapes qualitatives et quantitatives devront avoir été accomplies le 31 décembre 2027 au plus tard.

5. Lorsque l’Ukraine n’a pas accompli de manière satisfaisante une ou plusieurs étapes qualitatives et quantitatives requises au titre d’une tranche donnée, mais qu’elle a déjà accompli de manière satisfaisante une ou plusieurs étapes qualitatives et quantitatives requises au titre d’une tranche ultérieure ou qu’elle peut démontrer qu’une étape quantitative a été partiellement réalisée, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut tenir compte de cette réalisation anticipée ou partielle en tant que facteur déterminant le montant du paiement partiel à l’Ukraine au titre de la première de ces tranches. Il est tenu compte de l’importance des étapes qualitatives et quantitatives qui n’ont pas été réalisées et des raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été, ainsi que de l’importance des étapes quantitatives et qualitatives qui ont été réalisées à un stade précoce.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexes

Annexe

ANNEXE

SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ AU TITRE DU PLAN POUR L'UKRAINE

Les tranches visées à l'article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2024/792 sont structurées de la manière suivante, compte tenu également des montants annuels maximaux indicatifs prévus par le règlement:

Première tranche (T2 2024)

Montant total: 4 365 691 244 EUR

Soutien non remboursable: 1 500 000 000 EUR

Prêts: 2 865 691 244 EUR

Nombre total d'étapes: 9

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 2,2 | C2.R.1 Amélioration de la gestion des recettes | Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des douanes

| 2,3 | C2.R2 Amélioration de la gestion des finances publiques | Approbation de la déclaration budgétaire pour 2025-2027

| 2,7 | C2.R4 Amélioration de la gestion des investissements publics | Adoption du plan d'action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics

| 4,2 | C4.R1 Développement des capacités institutionnelles de l'infrastructure de lutte contre la corruption | Nomination d'un nouveau chef de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption

| 6,2 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance des entreprises publiques

| 8,3 | C8.R2 Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique | Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique

| 10,1 | C10.R1 Plan national intégré en matière d'énergie et de climat | Adoption du plan national intégré en matière d'énergie et de climat

| 10,15 | C10.R7 Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des procédures de passation de marchés publics | Adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l'horizon 2050 et du plan d'action

| 12,8 | C12.R6 Déminage en milieu terrestre et aquatique | Adoption du document stratégique sur la lutte antimines à l'horizon 2033

Deuxième tranche (T3 2024)

Montant total: 4 248 847 926 EUR

Soutien non remboursable: 1 500 000 000 EUR

Prêts: 2 748 847 926 EUR

Nombre total d'étapes: 9

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 4,1 | C4.R1 Développement des capacités institutionnelles de l'infrastructure de lutte contre la corruption | Accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption

| 4,4 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur du code pénal modifié et du code de procédure pénale

| 4,6 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025

| 7,6 | C7.R6 Amélioration du fonctionnement du marché du travail | Adoption de la stratégie en faveur de l'évolution démographique à l'horizon 2040

| 8,1 | C8.R1 Amélioration de l'environnement réglementaire | Adoption du plan d'action sur la déréglementation

| 9,5 | C9.R3 Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale | Adoption de résolutions visant à modifier la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027

| 10,8 | C10.R3 Réforme du marché de l'électricité | Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT)

| 15,1 | C15. R1 Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle | Entrée en vigueur de la législation sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle avec une application partielle des dispositions

| 15,10 | C15.R6 Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE) | Élaboration d'une note de synthèse définissant la portée des écarts par rapport aux règles en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et d'évaluation stratégique environnementale (ESE)

Troisième tranche (T4 2024)

Montant total: 3 717 741 935 EUR

Soutien non remboursable: 400 000 000 EUR

Prêts: 3 317 741 935 EUR

Nombre total d'étapes: 13

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 2,1 | C2.R.1 Amélioration de la gestion des recettes | Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des impôts

| 3,6 | C3.R2 Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice | Entrée en vigueur de la législation sur l'amélioration du régime d'insolvabilité

| 6,1 | C6.R1 Adoption d'une politique en matière de participation de l'État | Adoption de la politique en matière de participation de l'État et du tri des entreprises publiques

| 7,5 | C7.R5 Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation | Adoption de la stratégie de réforme des institutions psychoneurologiques et des autres institutions résidentielles et de désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d'Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial.

| 8,7 | C8.R5 Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE | Adoption de la résolution sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris de l'inspection de la sécurité des produits

| 9,6 | C9.R3 Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale | Adoption de résolutions pour le développement de l'urbanisme au niveau local

| 10,2 | C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique | Introduction d'un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché

| 10,10 | C10.R5 Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | Entrée en vigueur de la législation visant à garantir l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| 11,1 | C11.R1 Planification globale du secteur des transports | Adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l'horizon 2030

| 11,2 | C11.R2 Développement du potentiel logistique d'exportation de l'Ukraine | Adoption de la stratégie de développement et d'extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l'UE et la République de Moldavie à l'horizon 2030

| 12,1 | C12.R1 Alignement du cadre institutionnel relatif à l'agriculture et au développement rural sur la politique de l'UE | Adoption de la stratégie en matière d'agriculture et de développement rural à l'horizon 2030

| 12,5 | C12.R4 Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles | Entrée en vigueur de la législation sur le registre agraire national

| 13,1 | C13.R1 Renforcement de la planification stratégique et garantie d'un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques | Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l'Ukraine à l'horizon 2030

Quatrième tranche (T1 2025)

Montant total: 4 779 953 917 EUR

Soutien non remboursable: 500 000 000 EUR

Prêts: 4 279 953 917 EUR

Nombre total d'étapes: 16

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 1,1 | C1.R1 Réforme des rémunérations de la fonction publique | Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réforme des rémunérations de la fonction publique

| 4,3 | C4. R1 Développement des capacités institutionnelles de l'infrastructure de lutte contre la corruption | Accroissement des effectifs de la Haute Cour anticorruption

| 4,7 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur de la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs

| 6,6 | C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques | Adoption de la feuille de route sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP

| 7,2 | C7.R2 Amélioration de l'enseignement préscolaire | Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire

| 7,11 | C7.R9 Amélioration du développement culturel | Adoption de la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne

| 9,1 | C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation | Entrée en vigueur de la législation sur la réforme de l'organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application différée

| 9,4 | C9.R2 Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local | Entrée en vigueur de la législation relative aux consultations publiques sur les politiques publiques, avec application différée

| 12,3 | C12.R2 Garantie d'un marché foncier opérationnel | Mise en place d'un système automatisé de surveillance publique des relations foncières

| 12,7 | C12.R5 Développement à long terme du système d'irrigation afin d'accroître la résilience du secteur au changement climatique | Adoption du plan à long terme relatif au système d'irrigation

| 13,5 | C13.R2 Amélioration des procédures administratives | Mise en place d'un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol

| 14,1 | C14.R1 Des infrastructures numériques sûres et efficaces | Adoption d'un plan révisé pour l'attribution et l'utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine

| 14,2 | C14.R1 Des infrastructures numériques sûres et efficaces | Entrée en vigueur de la législation sur le renforcement des capacités de cybersécurité des ressources d'information de l'État et des infrastructures d'information critiques

| 14,3 | C14.R2 Numérisation des services publics | Adoption du plan d'action pour la numérisation des services publics à l'horizon 2026

| 15,2 | C15.R2 Politique climatique | Entrée en vigueur de la législation sur la politique climatique nationale

| 15,5 | C15.R3 Mécanismes de marché de tarification du carbone | Adoption du plan d'action pour la mise en place d'un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Cinquième tranche (T2 2025)

Montant total: 2 124 423 963 EUR

Soutien non remboursable: 300 000 000 EUR

Prêts: 1 824 423 963 EUR

Nombre total d'étapes: 11

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 3,5 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d'intégrité des juges et leur processus de vérification

| 3,8 | C3.R2 Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice | Entrée en vigueur de la loi sur l'exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et poursuite de la numérisation des procédures d'exécution

| 5,4 | C5.R3 Amélioration de la résolution des prêts non performants | Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants

| 7,1 | C7.R1 Amélioration de l'enseignement professionnel | Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'enseignement professionnel

| 7,10 | C7.R8 Amélioration de la sécurité sociale | Adoption de la résolution sur les marchés publics de services sociaux

| 8,4 | C8.R3 Accès au financement et aux marchés | Adoption de la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et du plan d'action en vue de sa mise en œuvre

| 9,2 | C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation | Approbation et publication sur le site internet du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures d'une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités

| 10,4 | C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique | Adoption de la feuille de route pour le processus d'annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport

| 13,3 | C13.R2 Amélioration des procédures administratives | Publication d'une réserve de projets d'investissement pour l'extraction de matières premières critiques

| 13,4 | C13. R2 Amélioration des procédures administratives | Lancement d'appels d'offres internationaux dans le cadre d'un accord concernant le partage de produits garantissant leur transparence

| 15,6 | C15.R3 Mécanismes de marché de tarification du carbone | Reprise du système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV)

Sixième tranche (T3 2025)

Montant total: 2 655 529 954 EUR

Soutien non remboursable: 300 000 000 EUR

Prêts: 2 355 529 954 EUR

Nombre total d'étapes: 10

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 2,8 | C2.R4 Amélioration de la gestion des investissements publics | Mise au point et mise en œuvre de l'outil de gestion numérique pour la reconstruction de l'Ukraine

| 3,1 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Occupation d'au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire

| 3,2 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Entrée en vigueur de la loi instituant une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives

| 5,2 | C5.R2 Réduction de la participation de l'État dans le secteur bancaire | Entrée en vigueur de la législation établissant les principes applicables à la vente des banques publiques

| 8,8 | C8.R5 Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE | Adoption de normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels

| 10,5 | C10.R3 Réforme du marché de l'électricité | Adoption de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité»

| 12,4 | C12.R3 Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d'investissement | Entrée en vigueur de la législation sur le soutien public à l'agriculture de l'Ukraine

| 13,2 | C13.R1 Renforcement de la planification stratégique et garantie d'un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques | Publication d'un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine

| 15,4 | C.15.R2 Politique climatique | Adoption de la deuxième contribution déterminée au niveau national de l'Ukraine à l'accord de Paris

| 15,9 | C15.R5 Renforcement de l'économie circulaire | Adoption du plan national de gestion des déchets à l'horizon 2033

Septième tranche (T4 2025)

Montant total: 2 944 082 949 EUR

Soutien non remboursable: 173 000 000 EUR

Prêts: 2 771 082 949 EUR

Nombre total d'étapes: 20

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 1,2 | C1.R2 Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique | Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer la procédure d'entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique

| 2,6 | C2.R3 Amélioration de la gestion de la dette publique | Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme

| 2,9 | C2.R5 Amélioration du système d'audit et de contrôle financier | Adoption des modifications de la législation applicable en matière de contrôle financier de l'État

| 3,3 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Règlement/jugement de 20 % des anciennes affaires disciplinaires non examinées à la fin de 2023

| 3,4 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Achèvement de l'évaluation des qualifications (vérification) pour 50 % des juges qui devaient encore s'y soumettre au 30 septembre 2016

| 3,9 | C3.R2 Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice | Un système de collecte de données sur l'exécution des décisions de justice est opérationnel.

| 4,8 | C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Réalisation de la prochaine évaluation nationale des risques

| 5,6 | C5.R4 Renforcement des capacités de l'autorité de surveillance financière | Entrée en vigueur de la loi sur l'amélioration de la réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières

| 6,7 | C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP dans le cadre des obligations de service public | Entrée en vigueur de la législation sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP

| 6,9 | C6.R4 Amélioration du cadre de contrôle des aides d'État | Entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d'État et reprise complète de l'application du contrôle des aides d'État

| 7,8 | C7.R7 Garantir l'accès au logement pour les personnes dans le besoin | Entrée en vigueur de la législation sur les principes de base de la politique du logement

| 8,2 | C8.R1 Amélioration de l'environnement réglementaire | Entrée en vigueur de la législation conformément au plan d'action sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques

| 10,3 | C10.R2 Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique | Entrée en vigueur de la législation améliorant les procédures d'octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables

| 10,7 | C10.R3 Réforme du marché de l'électricité | Nomination d'un nouvel opérateur du marché de l'électricité

| 10,11 | C10.R5 Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| 10,13 | C10.R6 Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain | Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l'horizon 2030

| 10,14 | C10.R6 Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain | Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables

| 11,3 | C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires | Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité du trafic et l'interopérabilité du transport ferroviaire de l'Ukraine, qui s'appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption

| 13,6 | C13.R3 Utilisation de technologies modernes d'extraction et intégration de l'Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation | Publication d'une étude sur la législation relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

| 15,3 | C15.R2 Politique climatique | Adoption de la résolution relative au conseil scientifique et d'experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d'ozone

Huitième tranche (T1 2026)

Montant total: 2865920061,86 EUR

Soutien non remboursable: 332049093,86 EUR

Prêts: 2 533 870 968 EUR

Nombre total d'étapes: 7

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 1,5 | C1.R3 Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines | Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel.

| 3,7 | C3.R2 Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice | Entrée en vigueur de la législation relative aux procédures d'insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

| 3,12 | C3.R4 Réforme du ministère public | Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction

| 5,1 | C5.R1 Évaluation du secteur bancaire | Publication de l'évaluation de la résilience dans le système bancaire

| 8,5 | C8.R3 Accès au financement et aux marchés | Entrée en vigueur de la législation sur l'accès aux informations relatives aux travaux d'ingénierie externes

| 12,6 | C12.R4 Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles | Publication d'un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l'intermédiaire du registre agricole public

| 15,8 | C15.R5 Renforcement de l'économie circulaire | Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l'économie circulaire et de son plan d'action

Neuvième tranche (T2 2026)

Montant total: 7 542 976 959 EUR

Soutien non remboursable: 173 000 000 EUR

Prêts: 7 369 976 959 EUR

Nombre total d'étapes: 18

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 3,10 | C3.R2 Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice | Un système informatique modernisé d'exécution des décisions de justice est opérationnel

| 3,17 | C3.R5. Renforcement de la protection des droits de l'homme | Adoption du décret présidentiel approuvant la stratégie de protection des droits de l'homme

| 4,20 | C4.R4. Lutte contre la traite des êtres humains | Adoption du programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu'en 2030

| 5,3 | C5.R2 Réduction de la participation de l'État dans le secteur bancaire | Adoption de la stratégie de réduction progressive de la participation de l'État dans le secteur bancaire

| 5,5 | C5.R3 Amélioration de la résolution des prêts non performants | Entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants

| 6,3 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Nomination des conseils de surveillance des entreprises publiques avec une majorité de membres indépendants

| 7,7 | C7.R6 Amélioration du fonctionnement du marché du travail | Adoption de la stratégie en faveur de l'emploi de la population

| 7,12 | C7.I1 Investissements dans l'éducation | Investissements d'au moins 300 millions d'euros dans l'éducation

| 7,14 | C7.I2 Investissements dans les soins de santé | Investissements d'au moins 200 millions d'euros dans les soins de santé

| 7,18 | C7 I5 Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population | Investissements d'au moins 200 millions d'euros afin de fournir des logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays

| 7,20 | C7.R6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail | Approbation par le cabinet des ministres du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu'en 2030

| 8,12 | C8.R5. Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE | Adoption de modifications apportées à la résolution sur la désignation de l'institut national de métrologie unique

| 9,7 | C9.I1 Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | Affectation de l'équivalent d'au moins 5 % du soutien financier non remboursable global à la réponse apportée aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

| 10,9 | C10.R4 Libéralisation des prix de l'électricité et du gaz naturel | Adoption d'une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l'électricité, qui sera mise en œuvre après l'expiration de la loi martiale

| 10,19 | C10.R5 Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | Préparation des termes de référence pour un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique en ce qui concerne l'intégrité et la solidité de ses processus financiers et décisionnels

| 12,9 | C12.I1 Investissements dans le déminage | Investissements d'au moins 30 millions d'euros dans le déminage de terres agricoles

| 14,4 | C14.R2 Numérisation des services publics | Entrée en vigueur de l'acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d'identification électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183

| 15,11 | C15.R4. Restauration et conservation des ressources naturelles | Adoption de modifications apportées à la procédure de surveillance nationale des eaux

Dixième tranche (T3 2026)

Montant total: 2 951 105 991 EUR

Soutien non remboursable: 75 000 000 EUR

Prêts: 2 876 105 991 EUR

Nombre total d'étapes: 11

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 1,4 | C1.R3 Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines | Modernisation du portail national unique de services électroniques

| 3,13 | C3.R4 Réforme du ministère public | Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs

| 4,5 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Adoption de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030

| 4,9 | C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Publication au Journal officiel de la législation visant à renforcer davantage le système de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris dans la perspective de la demande d'intégration de l'Ukraine au champ d'application géographique des systèmes de l'espace unique de paiement en euros (SEPA), avec une entrée en vigueur six mois après la date de publication au Journal officiel

| 4,16 | C4.R3. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Entrée en vigueur des modifications législatives sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

| 4,18 | C4.R3. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Entrée en vigueur des modifications visant à établir la responsabilité pénale pour les actes illégaux commis à l'aide de cartes de paiement ou d'autres instruments de paiement dans l'intérêt de tiers

| 6,4 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Transformation d'entreprises publiques clés en sociétés commerciales

| 8,13 | C8.R2 Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique | Réalisation d'une analyse exhaustive des traitements, pensions et indemnités du personnel du Bureau ukrainien de la sécurité économique et d'autres organismes concernés

| 10,16 | C10.R7 Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des procédures de passation de marchés publics | Adoption d'actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments

| 10,21 | C10.R8 Réforme de l'inspection nationale de réglementation nucléaire | Demande d'une mission du service intégré d'examen de la réglementation auprès de l'Inspection nationale de réglementation nucléaire d'Ukraine par l'Agence internationale de l'énergie atomique

| 11,9 | C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires | Adoption d'une résolution par le cabinet des ministres de l'Ukraine approuvant le plan d'action pour l'introduction progressive de la concurrence en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs sur le marché ferroviaire

Onzième tranche (T4 2026)

Montant total: 2 103 225 808 EUR

Soutien non remboursable: 270 000 000 EUR

Prêts: 1 833 225 808 EUR

Nombre total d'étapes: 23

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 1,3 | C1.R2 Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique | Rétablissement progressif du recrutement fondé sur le mérite dans la fonction publique

| 2,4 | C2.R2 Amélioration de la gestion des finances publiques | Réalisation du réexamen des dépenses du budget de l'État

| 2,10 | C2.R5. Amélioration des systèmes d'audit et de contrôle financier | Renforcement du contrôle interne, de l'audit interne en Ukraine et de la protection des intérêts financiers de l'Union au titre de la facilité pour l'Ukraine

| 3,14 | C3.R4 Réforme du ministère public | Un système électronique de gestion des dossiers dans le domaine de la justice pénale est opérationnel

| 3,15 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives est opérationnelle

| 3,16 | C3.R1 Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire | Entrée en vigueur de la législation étendant la participation d'experts indépendants désignés par des partenaires internationaux à la sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges d'Ukraine

| 4,11 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Adoption du nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030

| 4,12 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale visant à garantir une justice rapide et de qualité

| 4,13 | C4.R2. Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur d'une loi réformant le bureau national d'enquête ukrainien

| 4,14 | C4.R2. Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur de la législation permettant le jugement des affaires civiles et administratives par un juge unique devant la Haute Cour anticorruption

| 4,15 | C4.R2 Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption | Entrée en vigueur d'une loi garantissant un accès effectif, impartial et rapide à des examens médico-légaux de qualité par les organismes de lutte contre la corruption

| 4,19 | C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Adoption d'une stratégie et d'un plan d'action en matière d'enquêtes financières et introduction de lignes directrices méthodologiques pour la conduite des enquêtes financières

| 6,10 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Adoption de la feuille de route pour la levée des moratoires des entreprises publiques et la levée progressive des moratoires des entreprises publiques sur le recouvrement de la dette

| 6,11 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les entreprises publiques, rapprochant l'autonomie opérationnelle et les contrôles internes des entreprises publiques des normes de l'OCDE

| 6,12 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Évaluations indépendantes des principaux systèmes de gouvernance d'entreprise pour certaines entreprises publiques non liées à la défense, conformément à l'ordonnance no 1223 du cabinet des ministres, avec la participation d'auditeurs externes et/ou de cabinets de conseil

| 7,21 | C7.R6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail | Entrée en vigueur de la législation sur la sécurité et la santé au travail

| 8,11 | C8.R2 Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique | Entrée en vigueur des actes juridiques renforçant davantage le Bureau ukrainien de la sécurité économique

| 10,6 | C10.R3 Réforme du marché de l'électricité | Entrée en vigueur de la législation portant modification des conditions d'imposition des acteurs du marché de l'électricité

| 10,18 | C10.R3. Réforme du marché de l'électricité | Entrée en vigueur du droit dérivé de la loi no 4834/IX sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité», conformément à l'acquis du traité instituant la Communauté de l'énergie

| 10,20 | C10.R5. Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | Achèvement d'un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique concernant l'intégrité et la solidité de ses processus financiers et décisionnels

| 11,8 | C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires | Entrée en vigueur de la législation sur l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et surveillance institutionnelle avec application différée

| 14,5 | C14.R2 Numérisation des services publics | Activation des attestations électroniques au format européen dans Diia

| 15,7 | C15.R4 Restauration et conservation des ressources naturelles | Entrée en vigueur de la loi sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts

Douzième tranche (T1 2027)

Montant total: 248 663 594 EUR

Soutien non remboursable: 0 EUR

Prêts: 248 663 594 EUR

Nombre total d'étapes: 3

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 9,3 | C9.R1 Accomplissement de progrès en matière de décentralisation | Entrée en vigueur de la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs

| 11,5 | C11.R4 Amélioration des services maritimes et portuaires | Entrée en vigueur de la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure

| 12,2 | C12. R1 Alignement du cadre institutionnel relatif à l'agriculture et au développement rural sur la politique de l'UE | Mise en place du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA)

Treizième tranche (T2 2027)

Montant total: 162 442 396 EUR

Soutien non remboursable: 0 EUR

Prêts: 162 442 396 EUR

Nombre total d'étapes: 7

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 4,10 | C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des comptes et aux coffres-forts individuels des personnes sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes

| 4,17 | C4.R3 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux | Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts ou autres constructions juridiques similaires sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes

| 7,3 | C7.R3 Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées | Entrée en vigueur de la législation sur la réadaptation des personnes handicapées

| 7,4 | C7.R4. Transition du service militaire à la vie civile | Mise en œuvre d'un système de gestion des dossiers soutenant les vétérans et le personnel démobilisé dans leur retour et leur transition vers la vie civile

| 7,9 | C7.R7 Garantir l'accès au logement pour les personnes dans le besoin | Entrée en vigueur de la législation sur le fonds pour le logement social

| 10,12 | C10.R6 Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain | Annulation du moratoire relatif à l'augmentation des prix du chauffage et de l'eau chaude

| 11,6 | C11.R4 Amélioration des services maritimes et portuaires | Réexamen et modification de la législation nationale existante conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports

Quatorzième tranche (T3 2027)

Montant total: 162 442 396 EUR

Soutien non remboursable: 0 EUR

Prêts: 162 442 396 EUR

Nombre total d'étapes: 16

| Numéro séquentiel | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape

| 3,11 | C3.R3 Numérisation du système judiciaire | Mise en place de solutions informatiques au sein du système judiciaire

| 6,5 | C6.R2 Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques | Présentation d'un rapport montrant que les principes de gouvernance d'entreprise sont dûment respectés

| 6,8 | C6.R3 Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques | Présentation d'un rapport d'audit confirmant la séparation entre les activités relevant d'une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP

| 7,13 | C7.I1 Investissements dans l'éducation | Investissements d'au moins 650 millions d'euros dans l'éducation

| 7,15 | C7.I2 Investissements dans les soins de santé | Investissements d'au moins 400 millions d'euros dans les soins de santé

| 7,16 | C7.I3 Investissements dans les infrastructures sociales | Investissements d'au moins 350 millions d'euros dans les infrastructures sociales

| 7,17 | C7.I4 Investissements dans l'aide au logement pour les logements endommagés ou détruits et l'aide au logement pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays | Investissements d'au moins 510 millions d'euros en faveur de l'aide au logement pour les logements endommagés ou détruits et de l'aide au logement pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays

| 7,19 | C7.I5 Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population | Investissements d'au moins 540 millions d'euros afin de fournir des logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays

| 8,6 | C8.R4 Amélioration de la passation des marchés publics | Entrée en vigueur de la législation harmonisant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics avec l'acquis de l'UE

| 8,9 | C8.R6 Réponse aux retards de paiement | Entrée en vigueur de la législation relative à la lutte contre les retards de paiement

| 8,10 | C8.I1 Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME | Investissements d'au moins 450 millions d'EUR afin d'apporter un soutien financier aux microentreprises et aux PME, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises de transformation

| 9,8 | C9.I1 Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | Affectation de l'équivalent d'au moins 20 % du soutien financier non remboursable global à la réponse apportée aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

| 10,17 | C10.I1 Investissements dans les infrastructures énergétiques | Investissements d'au moins 550 millions d'euros dans les infrastructures énergétiques

| 11,4 | C11.R3 Libéralisation du secteur des transports ferroviaires | Adoption des règlements relatifs à la mise en œuvre de la législation sur le transport ferroviaire

| 11,7 | C11.I1 Investissements dans les infrastructures de transport | Investissements d'au moins 350 millions d'euros dans les infrastructures de transport

| 12,10 | C12.I1 Investissements dans le déminage | Investissements d'au moins 100 millions d'euros dans le déminage de terres agricoles

C.1. RÉFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de renforcer les capacités et l'efficacité de l'administration publique ukrainienne et d'aligner progressivement les règles, normes, politiques et pratiques dans le domaine de l'administration publique sur l'acquis, les politiques et les pratiques de l'Union. Plus précisément, le présent chapitre se concentre sur la révision du système de rémunération de la fonction publique, sur le renforcement du recrutement et de la sélection fondés sur le mérite des agents de la fonction publique, ainsi que sur la numérisation de la fonction publique et des systèmes de gestion des ressources humaines.

Réforme no 1. Réforme des rémunérations de la fonction publique

Cette réforme a pour objectif d'introduire un système transparent, juste et prévisible de rémunération du travail, conforme aux principes d'administration publique pertinents de l'OCDE/SIGMA.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation introduisant un nouveau système de rémunération fondé sur la classification fonctionnelle des postes, une séparation claire des salaires en composantes fixes et variables et une réduction du complément d'ancienneté de 50 % à 30 %.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

Cette réforme a pour objectif d'introduire une procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour les fonctionnaires, afin de garantir la confiance du public et d'attirer du personnel hautement professionnel dans la fonction publique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, elle implique l'entrée en vigueur d'une législation visant à améliorer la procédure d'entrée dans la fonction publique, de réussite aux concours et de sortie de la fonction publique. Deuxièmement, elle implique le rétablissement progressif de la sélection fondée sur le mérite pour les postes vacants des fonctionnaires des catégories A, B et C.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 3. Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

Cette réforme a pour objectif de numériser les fonctions de gestion des ressources humaines de la fonction publique, en mettant l'accent sur le système informatique de gestion des ressources humaines (HRMIS) et sur le portail national unique de services électroniques.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un système informatique de gestion des ressources humaines (HRMIS) est opérationnel et utilisé dans tous les ministères et au sein de toutes les autres autorités exécutives centrales en exercice et leurs organes territoriaux. Deuxièmement, le portail national unique de services électroniques sera modernisé.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 1,1 |

Réforme no 1.

Réforme des rémunérations de la fonction publique

| Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la réforme des rémunérations de la fonction publique | T1 | 2025 |

Entrée en vigueur d'une législation (y compris l'adoption des actes juridiques et normatifs dérivés nécessaires) conforme aux principes d'administration publique pertinents de l'OCDE/SIGMA. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

— introduction d'une rémunération fondée sur la classification fonctionnelle des postes;

— séparation claire des salaires en composantes fixes ou garanties (pas moins de 70 % par an) et variables (pas plus de 30 % par an);

— réduction du complément d'ancienneté de 50 % à 30 %.

| 1,2 |

Réforme no 2.

Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

| Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer la procédure d'entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique | T4 | 2025 |

Entrée en vigueur d'une législation (y compris l'adoption des actes juridiques et normatifs dérivés nécessaires) visant à améliorer la procédure d'entrée, de réussite des concours et de licenciement dans la fonction publique. Cette législation est conforme aux principes d'administration publique pertinents de l'OCDE/SIGMA en matière de recrutement fondé sur le mérite.

Les dispositions relatives à la reprise de la sélection fondée sur le mérite pour tous les postes de fonctionnaires sur le territoire contrôlé par l'Ukraine qui n'est pas le théâtre d'hostilités entrent en vigueur avec son application à partir du 1er juin 2026 (conformément aux exigences de l'étape 1.3).

| 1,3 |

Réforme no 2.

Procédure de recrutement et de sélection fondée sur le mérite pour la fonction publique

| Rétablissement progressif du recrutement fondé sur le mérite dans la fonction publique | T4 | 2026 |

Le rétablissement de la sélection fondée sur le mérite pour les postes vacants pour tous les fonctionnaires sera mis en œuvre progressivement en trois étapes:

1) pour les postes de la fonction publique de la catégorie «A»;

2) pour les postes de la fonction publique de la catégorie «B» (sur le territoire contrôlé par l'Ukraine qui n'est pas le théâtre d'hostilités);

3) pour les postes de la fonction publique de la catégorie «C» (sur le territoire contrôlé par l'Ukraine qui n'est pas le théâtre d'hostilités).

| 1,4 |

Réforme no 3.

Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

| Modernisation du portail national unique de services électroniques | T3 | 2026 | Le portail national unique de services électroniques est modernisé. La fonctionnalité permettant de publier des offres d'emploi et de soumettre des candidatures a été pleinement mise en œuvre et fonctionne parfaitement.

| 1,5 |

Réforme no 3.

Numérisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines

| Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel. | T1 | 2026 | Le système informatique de gestion des ressources humaines est opérationnel et utilisé dans tous les ministères et dans toutes les autres autorités exécutives centrales en exercice et leurs organes territoriaux.

C.2. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de renforcer la résilience macroéconomique et financière de l'Ukraine, de garantir une utilisation efficace des fonds publics, de veiller à l'alignement sur les normes de l'Union et de promouvoir une croissance durable.

Réforme no 1. Amélioration de la gestion des recettes

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la mobilisation des recettes nationales en rehaussant l'efficacité de l'administration fiscale et douanière.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, le plan stratégique national à long terme pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des douanes sera adopté. Deuxièmement, le plan stratégique pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des impôts ukrainien est adopté.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration de la gestion des finances publiques

Cette réforme a pour objectif de mettre en place un système efficace de gestion des finances publiques et de garantir la stabilité financière de l'État.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, la déclaration budgétaire pour 2025-2027 sera approuvée afin de rétablir la planification budgétaire à moyen terme et de garantir la prévisibilité de la politique budgétaire. Deuxièmement, la réforme introduira des réexamens annuels des dépenses du budget de l'État en tenant compte des pratiques de l'OCDE dans des domaines prioritaires, notamment la protection sociale, l'éducation, les soins de santé, l'énergie et le soutien aux entreprises.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 3. Amélioration de la gestion de la dette publique

Cette réforme a pour objectif d'accroître la transparence de la politique de gestion de la dette publique et l'efficacité de la gestion de la dette publique.

La réforme se compose d'une seule étape, à savoir l'adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme pour la période 2026-2028. La stratégie comprend une analyse de la structure et des tendances actuelles de la dette publique, la définition d'objectifs visant à garantir la soutenabilité de la dette et l'élaboration de mesures pour le marché national des titres d'État.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 4. Amélioration de la gestion des investissements publics

Cette réforme a pour objectif de renforcer le cadre institutionnel pour la gestion des investissements publics en Ukraine, en définissant les rôles et les responsabilités des participants à toutes les étapes du cycle des projets d'investissement, les priorités stratégiques, la transparence et un cadre numérique pour le suivi des projets.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, un plan d'action visant à mettre en œuvre une feuille de route en vue d'une meilleure gestion des investissements publics sera adopté. Deuxièmement, la réforme implique la mise au point et la mise en œuvre d'un outil de gestion numérique pour la reconstruction de l'Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 5. Amélioration des systèmes d'audit

Cette réforme a pour objectif de renforcer le système d'audit et de contrôle financier, en particulier pour atteindre un niveau élevé de protection des intérêts financiers de l'Union européenne en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l'Ukraine, conformément à l'article 35 du règlement (UE) 2024/792.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, elle implique l'adoption et, le cas échéant, l'entrée en vigueur de modifications des résolutions ou d'autres dispositions législatives sur le contrôle financier de l'État, permettant au service national d'audit de disposer des outils nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l'Ukraine. Sur la base de cette législation, la deuxième étape requiert de l'Ukraine qu'elle renforce ses systèmes de contrôle interne et d'audit interne en vue d'une gouvernance responsable et efficace.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 2,1 |

Réforme no 1.

Amélioration de la gestion des recettes

| Adoption du plan stratégique pour la numérisation du service national des impôts | T4 | 2024 | Adoption du plan stratégique pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des impôts ukrainien, conformément aux recommandations de la stratégie nationale en matière de recettes pour la période 2024-2030.

| 2,2 |

Réforme no 1.

Amélioration de la gestion des recettes

| Adoption du plan pour la numérisation du service national des douanes | T2 | 2024 | Adoption du plan stratégique national à long terme pour le développement numérique, la transformation numérique et la numérisation du service national des douanes.

| 2,3 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gestion des finances publiques

| Approbation de la déclaration budgétaire pour 2025-2027 | T2 | 2024 |

La déclaration budgétaire pour 2025-2027 est approuvée et soumise au parlement. Cette déclaration se concentre sur les grands axes suivants:

— les principales projections macroéconomiques du développement socio-économique du pays;

— les indicateurs budgétaires clés (recettes, dépenses, déficit budgétaire, dette publique);

— les priorités en matière de politique publique par domaine et les plafonds de dépenses pour chaque unité de dépenses clé;

— les relations entre le budget de l'État et les budgets locaux, y compris les orientations nécessaires à l'élaboration de prévisions à moyen terme pour les budgets locaux;

— l'évaluation des risques budgétaires.

| 2,4 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gestion des finances publiques

| Réalisation du réexamen des dépenses du budget de l'État | T4 | 2026 | Les réexamens des dépenses du budget de l'État sont effectués chaque année sur la base de la décision du gouvernement et de la méthodologie tenant compte des meilleures pratiques de l'OCDE, en particulier dans les domaines prioritaires tels que la protection sociale, l'éducation, les soins de santé, l'énergie et le soutien aux entreprises.

| 2,6 |

Réforme no 3.

Amélioration de la gestion de la dette publique

| Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme | T4 | 2025 |

Adoption de la stratégie de gestion de la dette publique à moyen terme (SDMT) pour 2026-2028. La SDMT se concentre sur les grands axes suivants:

— l'analyse de la structure et des tendances actuelles de la dette publique;

— des objectifs visant à garantir la soutenabilité de la dette;

— des mesures en faveur du développement du marché national des titres d'État.

| 2,7 |

Réforme no 4.

Amélioration de la gestion des investissements publics

| Adoption du plan d'action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics | T2 | 2024 |

Adoption du plan d'action pour la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de la gestion des investissements publics. Le plan d'action, qui comprend un découpage en plusieurs étapes et un calendrier, se concentre sur les grands axes suivants:

— l'introduction d'une planification stratégique des investissements publics en lien étroit avec la planification budgétaire;

— la définition des rôles de tous les participants à toutes les étapes du cycle du projet d'investissement;

— la mise en place d'approches unifiées en matière de sélection, d'évaluation et de suivi des projets d'investissement, quelles que soient les sources de financement [recettes budgétaires, donateurs internationaux, garanties nationales (locales), concessions, partenariats public-privé] afin de permettre la préparation d'un réservoir unique de projets;

— la définition de critères de hiérarchisation tenant compte des besoins définis, de la maturité des projets et de l'alignement sur les stratégies sectorielles et/ou régionales dans le cadre de la gestion des investissements publics;

— l'introduction d'une évaluation indépendante des grands projets d'investissement public.

| 2,8 |

Réforme no 4.

Amélioration de la gestion des investissements publics

| Mise au point et mise en œuvre de l'outil de gestion numérique pour la reconstruction de l'Ukraine | T3 | 2025 | Mise au point et mise en œuvre de l'outil de gestion numérique pour la reconstruction de l'Ukraine, qui permet au public d'accéder aux données sur les projets de reconstruction à toutes les étapes, notamment aux étapes de la planification, du financement, de la passation de marchés, de la construction et de la mise en exploitation, afin de permettre un suivi public et transparent de la mise en œuvre des projets et une meilleure coordination des efforts de reconstruction entre les secteurs.

| 2,9 |

Réforme no 5.

Amélioration des systèmes d'audit et de contrôle financier

| Adoption des modifications de la législation applicable en matière de contrôle financier de l'État | T4 | 2025 |

Adoption de modifications des résolutions du cabinet des ministres et, si nécessaire, entrée en vigueur d'autres dispositions législatives pertinentes sur le contrôle financier de l'État. Ces modifications se concentrent sur les grands axes suivants:

— appui aux services d'audit de l'État afin de garantir qu'ils disposent des outils nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne les fonds utilisés au titre du pilier I de la facilité pour l'Ukraine, conformément aux principes sur lesquels reposent les normes internationales d'audit;

— renforcement des mesures de suivi des procédures de passation de marchés publics.

| 2,10 |

Réforme no 5.

Amélioration des systèmes d'audit et de contrôle financier

| Renforcement du contrôle interne, de l'audit interne en Ukraine et de la protection intérêts financiers de l'Union au titre de la facilité pour l'Ukraine | T4 | 2026 |

En s'appuyant sur la législation adoptée dans le cadre de l'étape 2.9, le cabinet des ministres de l'Ukraine a renforcé les systèmes de contrôle interne et d'audit interne de l'Ukraine ainsi que les mécanismes de protection des intérêts financiers de l'Ukraine et de l'Union européenne au titre de la facilité pour l'Ukraine, par l'adoption d'un plan d'action national visant à «renforcer les systèmes de contrôle interne et d'audit interne en Ukraine en vue d'une gouvernance responsable et efficace». Le plan d'action doit viser à:

— améliorer l'accès effectif du service national d'audit de l'Ukraine aux informations et aux données nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle financier de l'État au titre de la facilité pour l'Ukraine, y compris aux registres, bases de données et systèmes d'information concernés;

— modifier la stratégie d'audit pour la mise en œuvre du plan pour l'Ukraine afin de clarifier les rôles respectifs et les modalités de coopération entre le ministère des finances, le service d'audit de l'État et les unités d'audit interne des organismes publics disposant d'unités de gestion des dépenses;

— améliorer le cadre méthodologique des audits des systèmes fondés sur les risques pour les dépenses au titre de la facilité pour l'Ukraine et à veiller à leur utilisation effective d'ici au deuxième trimestre de 2027, notamment pour l'évaluation des risques de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et de double financement;

— renforcer la gestion des risques et le rôle du contrôle interne et de l'audit interne dans l'élaboration des déclarations de gestion, notamment en fournissant des orientations pratiques et un soutien aux organismes publics chargés de la mise en œuvre du plan pour l'Ukraine.

C.3. SYSTÈME JUDICIAIRE ET DROITS DE L'HOMME

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de renforcer les capacités, la responsabilité, l'intégrité, l'efficacité et la transparence du système judiciaire, ce qui est essentiel pour garantir l'état de droit et la protection des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que pour favoriser une reprise rapide et la croissance économique, et attirer les investissements.

Réforme no 1. Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

Cette réforme a pour objectif de consolider les résultats de la réforme judiciaire et de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire en reprenant la sélection transparente et méritocratique des juges, en renforçant l'évaluation des qualifications des juges en exercice, en renforçant le système de responsabilité disciplinaire et les outils d'intégrité judiciaire existants, et en mettant sur pied une nouvelle juridiction chargée d'examiner les affaires administratives impliquant des agences publiques.

La réforme comporte sept étapes. Premièrement, 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire sont pourvus sur la base d'une législation modifiée, qui prévoit des étapes rationalisées de sélection et des périodes de formation judiciaire obligatoire raccourcies, l'application cohérente de critères d'évaluation et d'une méthode de notation clairs, et la participation du Conseil pour l'intégrité publique à l'évaluation de l'intégrité des candidats aux postes de juges. Deuxièmement, un nouveau tribunal administratif de district spécialisé et une nouvelle cour d'appel administrative spécialisée sont légalement établis et la sélection des juges, en toute transparence, conformément à la législation adoptée, est lancée. Troisièmement, 20 % des affaires disciplinaires pendantes sont résolues avec la participation du service des inspecteurs disciplinaires sur la base de la méthode de hiérarchisation des priorités du Conseil supérieur de la justice. Quatrièmement, l'évaluation des qualifications (vérification) est achevée pour 50 % des dossiers ouverts. Cinquièmement, les lois et règlements relatifs à la révision et à la vérification des déclarations d'intégrité entrent en vigueur. Sixièmement, le nouveau tribunal administratif de district spécialisé et la nouvelle cour d'appel administrative spécialisée sont opérationnels. Septièmement, une loi étendant la participation d'experts indépendants désignés par des partenaires internationaux à la commission de sélection de la Haute Commission de qualification des juges (HQCJ) est entrée en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 2. Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

Cette réforme a pour objectif d'améliorer les procédures d'insolvabilité et d'exécution en alignant la législation pertinente sur l'acquis de l'UE et en renforçant les capacités institutionnelles et autres pour l'appliquer correctement.

La réforme comporte cinq étapes. Premièrement, la législation relative à l'amélioration du régime d'insolvabilité, qui introduit un système de prévention de l'insolvabilité et l'outil d'alerte précoce pour les entités juridiques et les entrepreneurs, conformément à l'acquis de l'Union, entre en vigueur. Deuxièmement, la législation relative à l'introduction de procédures d'insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), conformément à l'acquis de l'UE, entre en vigueur. Troisièmement, la loi sur l'exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et la poursuite de la numérisation des procédures d'exécution entre en vigueur. Quatrièmement, un système informatique amélioré destiné à faciliter le processus d'exécution, le suivi des avoirs des débiteurs, le gel des comptes bancaires et le recouvrement des créances devient opérationnel. Cinquièmement, un système de collecte de données sur l'exécution des décisions de justice devient opérationnel.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 3. Numérisation du système judiciaire

Cette réforme a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice, d'accroître la transparence, l'efficience et l'efficacité du fonctionnement des cours et tribunaux, d'économiser sur les coûts opérationnels et de permettre l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans le système judiciaire.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'introduction du sous-système de gestion électronique des documents du système unifié d'information et de télécommunications judiciaires (SUITJ) dans 15 tribunaux pilotes de compétence générale, commerciale et administrative, en première instance et en appel.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 4. Réforme du ministère public

Cette réforme a pour objectif de renforcer l'intégrité, la méritocratie et le professionnalisme dans les rangs des procureurs et de prévenir la corruption dans la chaîne de la justice pénale.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, la législation établissant une procédure de sélection, transparente et fondée sur le mérite, des procureurs appelés à occuper des postes de direction entre en vigueur. Deuxièmement, la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs entre en vigueur. Troisièmement, trois modules d'un système de gestion électronique des dossiers dans la chaîne de la justice pénale sont mis en place pour permettre le traitement numérique des affaires pénales.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 5. Renforcement de la protection des droits de l'homme

L'objectif de cette réforme est de renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des personnes résidant sur le territoire ukrainien temporairement occupé par la Fédération de Russie, et d'améliorer l'accès aux services pour les personnes vulnérables.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption du décret présidentiel approuvant la stratégie de protection des droits de l'homme.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 3,1 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire sont pourvus. | T3 | 2025 |

Au moins 20 % des postes vacants dans le secteur judiciaire disponibles à partir du 16 octobre 2023 (2 205 postes au total) sont pourvus sur la base de la législation modifiée, qui comprend les éléments suivants:

— des étapes de sélection rationalisées et des périodes de formation judiciaire obligatoire plus courtes;

— l'application cohérente de critères d'évaluation et d'une méthode de notation clairs et dûment publiés permettant d'évaluer la compétence professionnelle et l'intégrité des candidats aux postes de juges;

— la participation du Conseil pour l'intégrité publique à l'évaluation de l'intégrité des candidats aux postes de juges chaque fois que la loi l'exige.

| 3,2 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Entrée en vigueur de la loi instituant une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives | T3 | 2025 | La loi portant création du tribunal administratif de district spécialisé et de la cour d'appel administrative spécialisée est entrée en vigueur et la sélection des juges, en toute transparence, conformément à la législation adoptée, est lancée.

| 3,3 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Règlement/jugement de 20 % des anciennes affaires disciplinaires non examinées à la fin de 2023 | T4 | 2025 | 20 % des anciennes procédures disciplinaires (réclamations) non examinées au 31 décembre 2023 sont réglées/tranchées avec l'intervention du service des inspecteurs disciplinaires et sur la base des critères de hiérarchisation des réclamations disciplinaires prévus à la clause 13.7 du règlement intérieur du Conseil supérieur de la justice (tel que modifié le 21 novembre 2023, no 1068/0/15-23), qui sont publiés sur le site web officiel du Conseil supérieur de la justice.

| 3,4 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Achèvement de l'évaluation des qualifications (vérification) pour 50 % des juges qui devaient encore s'y soumettre au 30 septembre 2016 | T4 | 2025 | L'évaluation des qualifications (vérification) est achevée pour 50 % des juges qui devaient encore s'y soumettre au 30 septembre 2016, conformément aux procédures établies et avec la participation du Conseil pour l'intégrité publique.

| 3,5 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d'intégrité des juges et leur processus de vérification | T2 | 2025 |

Entrée en vigueur des lois et des règlements de la Haute Commission ukrainienne de qualification des juges révisant les déclarations d'intégrité des juges et leur processus de vérification. Ces actes législatifs se concentrent sur les grands axes suivants:

— la clarification du contenu des déclarations d'intégrité et des motifs du lancement de la vérification;

— l'extension de la période couverte par la vérification;

— l'amélioration de la procédure de vérification en précisant les mécanismes et les délais de vérification, en définissant les droits et obligations des personnes et entités participant au processus de vérification et en clarifiant les conséquences juridiques de la vérification.

| 3,6 |

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

| Entrée en vigueur de la législation sur l'amélioration du régime d'insolvabilité | T4 | 2024 |

Entrée en vigueur de la loi sur l'amélioration du régime d'insolvabilité et du droit dérivé pertinent, introduisant un système de prévention de l'insolvabilité et l'outil d'alerte précoce pour les entités juridiques et les entrepreneurs, conformément aux principes de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132. Cette nouvelle législation se concentre sur les grands axes suivants:

— la prévention de la faillite et le rétablissement de la solvabilité des débiteurs;

— la détection précoce des signes de crise au sein de l'entreprise;

— l'identification des possibilités supplémentaires de rétablir la solvabilité des entreprises;

— la disponibilité d'informations pour les entreprises sur les mécanismes de prévention de l'insolvabilité et d'alerte précoce.

| 3,7 |

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

| Entrée en vigueur de la législation relative aux procédures d'insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) | T1 | 2026 |

Entrée en vigueur de la législation relative à l'introduction de procédures d'insolvabilité simplifiées pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), conformément aux principes de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132. La législation est élaborée sur la base d'une analyse d'impact de la réglementation, avec la participation d'experts de l'UE. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

— les procédures extrajudiciaires et les procédures de faillite simplifiées pour les MPME (y compris les entrepreneurs individuels);

— la disponibilité d'outils en matière d'insolvabilité et de services de praticiens de l'insolvabilité pour les MPME;

— la prévention de l'utilisation abusive des procédures d'insolvabilité par les MPME.

| 3,8 |

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

| Entrée en vigueur de la législation relative à l'amélioration de l'exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et de la numérisation | T2 | 2025 | Entrée en vigueur de la loi sur l'exécution des décisions de justice liées aux obligations monétaires et non monétaires et poursuite de la numérisation des procédures d'exécution

| 3,9 |

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

| Un système de collecte de données sur l'exécution des décisions de justice est opérationnel. | T4 | 2025 | Un système de collecte de données sur l'exécution des décisions de justice est opérationnel.

| 3,10 |

Réforme no 2.

Réformes dans les domaines de l'insolvabilité et de l'exécution des décisions de justice

| Un système informatique modernisé d'exécution des décisions de justice est opérationnel | T2 | 2026 | Le système informatique modernisé, destiné à faciliter le processus d'exécution, le suivi des avoirs des débiteurs, le gel des comptes bancaires et le recouvrement des créances est opérationnel.

| 3,11 |

Réforme no 3.

Numérisation du système judiciaire

| Mise en place de solutions informatiques au sein du système judiciaire | T3 | 2027 | Introduction du sous-système de gestion électronique des documents du système unifié d'information et de télécommunications judiciaires (SUITJ) dans 15 tribunaux pilotes de compétence générale, commerciale et administrative, en première instance et en appel.

| 3,12 |

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

| Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction | T1 | 2026 |

Entrée en vigueur de la législation permettant une sélection transparente et fondée sur le mérite des procureurs appelés à occuper des postes de direction. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

— des critères d'évaluation clairs, y compris en matière de compétence professionnelle et d'intégrité/éthique;

— une procédure de sélection transparente, concurrentielle et méritocratique comprenant un contrôle crédible du professionnalisme et de l'intégrité;

— le renforcement des capacités institutionnelles et des pouvoirs du parquet et des organes autonomes, en particulier le Conseil des procureurs, en ce qui concerne la sélection des procureurs aux postes de haut niveau.

| 3,13 |

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

| Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités de la commission de qualification et de discipline des procureurs | T3 | 2026 |

Entrée en vigueur de la législation améliorant le système disciplinaire des procureurs et renforçant les capacités institutionnelles de la commission de qualification et de discipline des procureurs (CQDP). Le cadre juridique et institutionnel amélioré visant à mettre en œuvre les recommandations du GRECO se concentre sur les grands axes suivants:

— la définition précise des infractions disciplinaires liées à la conduite des procureurs et à leur respect des normes éthiques, et l'extension de la liste des sanctions disciplinaires disponibles afin d'accroître leur proportionnalité et leur efficacité;

— la modification des dispositions relatives à la composition de la CQDP afin de veiller à ce que la majorité des sièges soient occupés par des procureurs élus par leurs collègues et la conduite d'une procédure indépendante et objective de présélection de tous les candidats pour les membres de la CQDP, comprenant la vérification de leur intégrité;

— l'accroissement de l'efficacité des procédures disciplinaires en prolongeant le délai de prescription.

| 3,14 |

Réforme no 4.

Réforme du ministère public

| Un système électronique de gestion des dossiers dans le domaine de la justice pénale est opérationnel | T4 | 2026 | Le module structurant du système électronique de gestion des dossiers de justice pénale, le module électronique des procédures pénales et le module d'analyse des dossiers sont opérationnels, ce qui permet le traitement numérique des affaires pénales et remplace progressivement/met à niveau dans une mesure sensible le registre unifié des enquêtes préliminaires devenu obsolète.

| 3,15 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives est opérationnelle | T4 | 2026 | Le tribunal administratif de district spécialisé et la cour d'appel administrative spécialisée deviennent opérationnels.

| 3,16 |

Réforme no 1.

Renforcement de la responsabilité, de l'intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire

| Entrée en vigueur de la législation étendant la participation d'experts indépendants désignés par des partenaires internationaux à la sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges d'Ukraine | T4 | 2026 | Entrée en vigueur d'une loi étendant, en étroite coopération avec la Commission européenne en ce qui concerne les modalités, la participation effective d'experts indépendants désignés par des partenaires internationaux à la commission de sélection de la haute commission de qualification des juges (HQCJ)

| 3,17 |

Réforme no 5.

Renforcement de la protection des droits de l'homme

| L'adoption du décret présidentiel approuvant la stratégie de protection des droits de l'homme | T2 | 2026 |

Adoption du décret présidentiel approuvant la stratégie de protection des droits de l'homme Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— droits de l'homme dans le contexte du régime de la loi martiale et du redressement de l'Ukraine après la guerre;

— droits des personnes résidant sur le territoire de l'Ukraine temporairement occupé par la Fédération de Russie, près des zones de combat, et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

— protection juridique des personnes ayant subi des violences fondées sur le genre;

— droits des enfants dans les conflits armés;

— accès aux services pour les personnes vulnérables.

C.4. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de renforcer les principales agences de lutte contre la corruption et de mettre à jour le cadre juridique afin d'accroître l'efficacité globale du cadre de lutte contre la corruption et la mise en œuvre de la politique de l'État dans ce domaine, ce qui est essentiel à un climat favorable aux entreprises et aux investissements, ainsi qu'à une reprise et à une croissance économiques durables. Ce chapitre aborde également les lacunes liées au recouvrement et à la gestion des avoirs aux niveaux institutionnel et procédural et à l'alignement de la législation ukrainienne sur l'acquis de l'Union et les normes du GAFI dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, permettant de mieux lutter contre la criminalité économique et d'améliorer le climat général des affaires en Ukraine.

Réforme no 1. Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Cette réforme a pour objectif d'accroître la capacité globale de l'infrastructure de lutte contre la corruption à combattre ce phénomène, y compris à haut niveau, grâce à des enquêtes actives et efficaces.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption reçoit la possibilité d'augmenter ses effectifs, pour les faire passer de 10 % à 15 %. Deuxièmement, un nouveau chef de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption est désigné. Troisièmement, le nombre de juges et de membres de l'appareil de la Haute Cour anticorruption (HCAC) augmente respectivement de 60 % et de 40 %.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

Cette réforme a pour objectif général de renforcer les principales institutions de lutte contre la corruption et de rationaliser les procédures pénales afin d'accroître leur efficacité, y compris dans les affaires de corruption à haut niveau, tout en prévenant les abus de procédure et les ingérences indues. La réforme remédie également aux lacunes liées au recouvrement et à la gestion des avoirs aux niveaux institutionnel et procédural.

La réforme comporte neuf étapes. Premièrement, le code pénal et le code de procédure pénale, tous deux modifiés, entrent en vigueur. La législation modifiée améliore les dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; annule la période d'enquête préliminaire entre le moment de l'enregistrement de la procédure pénale et la notification des soupçons et permet que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption. Deuxièmement, la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs entre en vigueur. Troisièmement, un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025 est adopté. Quatrièmement, une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030 est adoptée. Cinquièmement, un programme national de lutte contre la corruption pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption couvrant la période 2026-2030 est adopté. Sixièmement, le code de procédure pénale modifié visant à garantir une justice rapide et de qualité entre en vigueur. Septièmement, la loi réformant le bureau national d'enquête ukrainien entre en vigueur. Huitièmement, une loi garantissant un accès effectif, impartial et en temps utile à des examens médico-légaux de qualité par les organismes de lutte contre la corruption entre en vigueur. Neuvièmement, la loi autorisant le jugement des affaires civiles et administratives par un juge unique devant la Haute Cour anticorruption entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 3. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

Cette réforme a pour objectif de poursuivre l'alignement du cadre juridique de l'Ukraine sur l'acquis de l'Union et les normes du GAFI et de créer un système efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux en Ukraine afin de mieux lutter contre la criminalité économique et d'améliorer le climat général des affaires dans le pays.

La réforme comporte sept étapes. Premièrement, il est procédé à l'évaluation nationale des risques suivante. Deuxièmement, la législation visant à renforcer encore le système de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris aux fins de la demande d'intégration de l'Ukraine au champ d'application géographique de l'espace unique de paiement en euros (SEPA), entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. Troisièmement, la législation sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, y compris aux fins de la demande d'intégration de l'Ukraine au champ d'application géographique du SEPA, entre en vigueur. Quatrièmement, les modifications visant à établir la responsabilité pénale pour les actes illégaux commis à l'aide de cartes de paiement ou d'autres instruments de paiement dans l'intérêt de tiers entrent en vigueur. Cinquièmement, la stratégie et le plan d'action en matière d'enquêtes financières sont adoptés et les lignes directrices méthodologiques pour la conduite des enquêtes financières sont introduites. Sixièmement, les logiciels et le matériel nécessaires au registre des comptes et aux coffres-forts individuels des particuliers sont opérationnels. Septièmement, les logiciels et le matériel nécessaires au registre des bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts ou autres constructions juridiques similaires sont opérationnels.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2027.

Réforme no 4. Lutte contre la traite des êtres humains

L'objectif de cette réforme est d'améliorer le cadre juridique relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et de l'aligner sur l'acquis de l'Union en la matière.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption du programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu'en 2030, conformément à l'acquis de l'Union et à la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 4,1 |

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

| Accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption | T3 | 2024 | Le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption reçoit la possibilité d'augmenter ses effectifs de 10 % à 15 % des effectifs du bureau national de lutte contre la corruption.

| 4,2 |

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

| Nomination d'un nouveau chef de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption | T2 | 2024 | Il est procédé à la nomination d'un nouveau chef de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption à l'issue d'une procédure de sélection conformément à la loi sur la prévention de la corruption.

| 4,3 |

Réforme no 1.

Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

| Accroissement des effectifs de la Haute Cour anticorruption | T1 | 2025 | Le nombre de juges de la Haute Cour anticorruption (HCAC) est augmenté de 60 %, tandis que les effectifs de l'appareil de la HCAC sont revus à la hausse à hauteur de 40 %.

| 4,4 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Entrée en vigueur du code pénal modifié et du code de procédure pénale | T3 | 2024 |

Entrée en vigueur des lois ukrainiennes modifiant le code pénal ukrainien et le code de procédure pénale ukrainien. Ces lois se concentrent sur les grands axes suivants:

— l'amélioration des dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;

— l'annulation de la période d'enquête préliminaire à compter du moment de l'enregistrement de la procédure pénale jusqu'à la notification des soupçons;

— des mesures visant à permettre que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption.

| 4,5 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Adoption de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030 | T3 | 2026 | Adoption et publication par le Parlement d'une stratégie de lutte contre la corruption couvrant la période 2026-2030

| 4,6 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption Entrée en vigueur de la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs

| Adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025 | T3 | 2024 | Adoption et publication, sur le site web du cabinet des ministres, d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025

| 4,7 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption Entrée en vigueur de la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs

| Entrée en vigueur de la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs | T1 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi réformant l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— une procédure de sélection du chef de l'agence qui soit transparente et fondée sur le mérite et comporte un contrôle crédible de son intégrité et de son professionnalisme;

— un système externe indépendant d'évaluation des performances;

— une procédure transparente de gestion et de vente des avoirs saisis sous le contrôle de l'agence.

| 4,8 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Réalisation de la prochaine évaluation nationale des risques | T4 | 2025 | Préparation et mise en œuvre de la prochaine évaluation nationale des risques conformément à la méthodologie actualisée pour l'évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en Ukraine

| 4,9 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Publication au Journal officiel de la législation visant à renforcer davantage le système de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris aux fins de la demande d'intégration de l'Ukraine au champ d'application géographique des systèmes de l'espace unique de paiement en euros (SEPA), avec une entrée en vigueur six mois après la date de publication au Journal officiel | T3 | 2026 |

Entrée en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la législation visant à renforcer encore le système de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment aux fins de la demande d'intégration de l'Ukraine au champ d'application géographique des systèmes de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

La législation est axée sur:

— les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris, entre autres, au registre des comptes bancaires des personnes physiques et des coffres en banque personnels, et au registre des bénéficiaires effectifs pour les fiducies/trusts ou autres constructions juridiques similaires, conformément aux principes suivants:

— Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

— Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.

| 4,10. |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des comptes et aux coffres en banque personnels sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes. | T2 | 2027 | Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des comptes et aux coffres en banque personnels sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes.

| 4,11 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Adoption du nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2026-2030 | T4 | 2026 | Un programme national de lutte contre la corruption pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption couvrant la période 2026-2030 est adopté par le gouvernement et publié.

| 4,12 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale visant à garantir une justice rapide et de qualité | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale visant à garantir une justice rapide et de qualité. Ces modifications, qui seront élaborées après une consultation en bonne et due forme des agences de lutte contre la corruption, visent à:

— supprimer la clôture automatique des affaires pénales en raison de l'expiration des délais de l'enquête préliminaire et à réexaminer les délais actuels;

— lever les obstacles procéduraux dans les procédures pénales, en particulier dans les affaires de corruption à haut niveau;

— veiller à ce que le délai de prescription et les motifs d'interruption/de suspension soient renforcés pour les infractions liées à la corruption, conformément aux normes européennes;

— étendre la compétence du Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine aux positions à haut risque sur la base de l'évaluation indépendante disponible;

— renforcer l'indépendance du Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine et du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption et protéger leur compétence contre le contournement et l'influence indue grâce à une délimitation claire de la compétence d'enquête entre les organismes d'enquête préliminaire et à des règles solides en matière de prévention et de règlement des conflits de compétence dans les procédures pénales.

| 4,13 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Entrée en vigueur d'une loi réformant le bureau national d'enquête ukrainien | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur de la loi réformant le bureau national d'enquête et renforçant son indépendance opérationnelle, en tenant compte de l'examen complet indépendant de celui-ci, le cas échéant, y compris des éléments suivants:

— une participation significative d'experts internationaux, en particulier pour la procédure de sélection transparente et fondée sur le mérite du chef du bureau;

— un mécanisme d'attestation pour le personnel d'encadrement avec la participation d'experts indépendants désignés par des partenaires internationaux pour les directeurs adjoints et les chefs de département;

— une évaluation externe indépendante des performances réalisée par des experts indépendants désignés par des partenaires internationaux.

| 4,14 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Autorisation du jugement à juge unique des affaires civiles et administratives devant la Haute Cour anticorruption | T4 | 2026 | Entrée en vigueur des modifications apportées au code de procédure civile et au code de procédure administrative ukrainien, permettant le jugement à juge unique des affaires civiles et administratives devant la Haute Cour anticorruption (HACC)

| 4,15 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre législatif en vue d'une lutte plus efficace contre la corruption

| Entrée en vigueur d'une loi garantissant un accès effectif, impartial et rapide à des examens médico-légaux de qualité par les organismes de lutte contre la corruption | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur d'une législation qui:

— garantit l'indépendance institutionnelle et opérationnelle du Centre de recherche scientifique d'expertise médico-légale indépendante (SRCIF) en prenant les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'organe de surveillance avec la participation effective de membres nommés conformément au chapitre III, article 1, paragraphe 1, de l'ordonnance du ministère de la justice no 4436/5 du 27 décembre 2023. L'organe de surveillance est chargé, entre autres, de la sélection du directeur du SRCIF, de la présentation des propositions de révocation et de l'évaluation de ses performances, et est également habilité à participer aux inspections du SRCIF et aux procédures disciplinaires visant le personnel du SRCIF;

— garantit l'accès en temps utile du Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine aux services médico-légaux fournis par le SRCIF, dans un délai de deux mois, à titre de règle préférentielle pour le Bureau, ainsi qu'une augmentation de la capacité opérationnelle globale du SRCIF;

— élargit les possibilités de recourir à l'expertise médico-légale privée en limitant la compétence exclusive des organismes publics d'expertise à une liste d'examens plus restreinte et juridiquement définie.

| 4,16 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Entrée en vigueur des modifications législatives sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs | T3 | 2026 | Entrée en vigueur des modifications législatives sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs conformément aux principes du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.

| 4,17 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des bénéficiaires effectifs pour les fiducies/trusts ou autres constructions juridiques similaires sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes | T2 | 2027 | Les logiciels et le matériel nécessaires au registre des bénéficiaires effectifs pour les fiducies/trusts ou autres constructions juridiques similaires sont opérationnels et l'accès est garanti aux autorités compétentes

| 4,18 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Entrée en vigueur des modifications visant à établir la responsabilité pénale pour les actes illégaux commis à l'aide de cartes de paiement ou d'autres instruments de paiement dans l'intérêt de tiers | T3 | 2026 | Entrée en vigueur des modifications visant à établir la responsabilité pénale pour les actes illégaux commis à l'aide de cartes de paiement ou d'autres instruments de paiement dans l'intérêt de tiers, conformément aux principes de la directive (UE) 2019/713

| 4,19 |

Réforme no 3.

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux

| Adoption d'une stratégie et d'un plan d'action en matière d'enquêtes financières et introduction de lignes directrices méthodologiques pour la conduite des enquêtes financières | T4 | 2026 | L'adoption d'une stratégie et d'un plan d'action en matière d'enquêtes financières, tenant compte des recommandations de l'Union et de l'assistance technique, et l'introduction de lignes directrices méthodologiques pour la conduite d'enquêtes financières dans le droit dérivé, y compris en matière de blanchiment de capitaux, dans le but d'augmenter le nombre de traitement d'affaires/de condamnations portant sur les infractions autonomes en matière de blanchiment de capitaux. Le plan d'action devrait inclure des éléments clés de la stratégie ainsi que l'audit des dossiers en cours en vue de l'ouverture rétroactive d'enquêtes financières. Les lignes directrices méthodologiques devraient se concentrer en particulier sur les critères d'ouverture des enquêtes financières, les méthodes et les ressources à utiliser, les mécanismes d'échange de données (y compris avec les juridictions étrangères), le recours à des équipes communes d'enquête, les méthodes d'établissement de la base factuelle, l'examen et le suivi de l'efficacité.

| 4,20 |

Réforme no 4.

Lutte contre la traite des êtres humains

| Adoption du programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu'en 2030 conformément à l'acquis de l'Union et à la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains | T2 | 2026 | Élaborer et approuver le programme national de lutte contre la traite des êtres humains jusqu'en 2030 conformément aux principes de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, à la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains et aux recommandations du groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

C.5. MARCHÉS FINANCIERS

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de tirer parti du potentiel du secteur financier ukrainien pour stimuler la croissance économique et soutenir la reprise, en surveillant la santé du secteur bancaire afin de maintenir la stabilité financière, en renforçant le cadre réglementaire en ce qui concerne l'alignement sur les normes de l'Union, en s'attaquant aux prêts non performants et en améliorant la réglementation des marchés des capitaux.

Réforme no 1. Évaluation du secteur bancaire

Cette réforme a pour objectif de revenir au processus d'évaluation régulier, de recenser les vulnérabilités potentielles au sein des grandes banques et de garantir la résilience du système bancaire ukrainien.

La réforme comporte une étape. La Banque nationale d'Ukraine procède à une évaluation de la résilience des plus grandes banques, qui comprend des tests de résistance dans le cadre du scénario défavorable ainsi qu'un examen indépendant de la qualité des actifs.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 2. Réduction de la participation de l'État dans le secteur bancaire

Cette réforme a pour objectif de définir les principes de vente des banques publiques et la stratégie visant à réduire progressivement la participation de l'État dans le secteur bancaire.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, une législation mise à jour définit des principes directeurs pour la vente de participations variables dans les banques publiques, tout en offrant la flexibilité nécessaire à une acquisition complète. Deuxièmement, une stratégie est adoptée afin de préparer la réduction progressive des participations de l'État dans les banques publiques.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 3. Amélioration de la résolution des prêts non performants

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la résolution des prêts non performants (PNP).

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, l'Ukraine adopte une stratégie de résolution des PNP, qui est axée sur les exigences prudentielles et améliore le cadre de restructuration et de résolution des PNP. Deuxièmement, les modifications législatives ultérieures apportées aux lois pertinentes sont adoptées, en tenant compte des recommandations de la stratégie.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 4. Renforcement des capacités de l'autorité de surveillance financière

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la réglementation nationale concernant les marchés des capitaux et les marchés organisés des matières premières.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur de la loi sur l'amélioration de la réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières, alignée sur les normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 5,1 |

Réforme no 1.

Évaluation du secteur bancaire

| Publication de l'évaluation de la résilience du système bancaire | T1 | 2026 | La Banque nationale d'Ukraine (BNU) publie l'évaluation de la résilience des plus grandes banques du système bancaire (en termes d'actifs), qui comprend des tests de résistance dans le scénario défavorable, ainsi que les résultats d'un examen indépendant de la qualité des actifs si les conditions le permettent.

| 5,2 |

Réforme no 2.

Réduction de la participation de l'État dans le secteur bancaire

| Entrée en vigueur de la législation établissant les principes applicables à la vente des banques publiques | T3 | 2025 | Entrée en vigueur de la législation actualisée sur la vente des banques publiques, à savoir la loi ukrainienne «sur la cession des participations détenues par l'État dans le capital statutaire des banques qui ont fait l'objet d'une recapitalisation par l'État» no 4524-VI de 2012. La législation révisée devrait faciliter la vente de participations variables dans les banques publiques, tout en offrant la flexibilité nécessaire à une acquisition complète. Les principes fondamentaux qui président à la vente des banques publiques seront précisés dans le cadre de discussions collaboratives et d'un consensus avec les donateurs internationaux.

| 5,3 |

Réforme no 2.

Réduction de la participation de l'État dans le secteur bancaire

| Adoption de la stratégie de réduction progressive de la participation de l'État dans le secteur bancaire | T2 | 2026 |

Adoption de la résolution du gouvernement ou d'un autre acte juridique du gouvernement adoptant la stratégie de réforme des banques publiques, qui prévoit une réduction progressive de la participation de l'État dans le secteur bancaire. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants: Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— la santé et la stabilité financières;

— la gestion des prêts non performants;

— l'atténuation des risques budgétaires;

— le renforcement de la gouvernance bancaire et de l'efficacité opérationnelle;

— l'amélioration de la valeur bancaire, la viabilité à long terme et les mesures de privatisation (le cas échéant).

| 5,4 |

Réforme no 3.

Amélioration de la résolution des prêts non performants

| Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants | T2 | 2025 |

Adoption de la stratégie de résolution des prêts non performants (PNP) conformément aux pratiques de l'Union en la matière. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— le renforcement des exigences prudentielles applicables à la reconnaissance et à la résolution des PNP;

— l'échange de données sur les PNP et d'autres données de marché pertinentes entre les établissements financiers et les agences publiques afin d'améliorer la résolution des PNP;

— l'examen des obstacles potentiels et l'élaboration de mesures visant à améliorer le cadre de restructuration et de résolution des PNP.

| 5,5 |

Réforme no 3.

Amélioration de la résolution des prêts non performants

| Entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants | T2 | 2026 |

Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre les recommandations de la stratégie de résolution des prêts non performants améliorant le système de résolution des PNP. En particulier, ces actes juridiques visent à:

— améliorer la définition des PNP et mettre en œuvre les exigences en matière de restructuration préventive, conformément aux principes de l'acquis de l'Union;

— rétablir l'obligation pour les banques de mettre à jour et de présenter des plans et des stratégies de traitement des PNP;

— améliorer la procédure de sélection d'un administrateur de procédure de mise en faillite et de supervision de ses activités, ainsi que la procédure de vente aux enchères des biens du failli;

— améliorer la procédure et l'accès aux procédures de faillite et de restructuration pour les particuliers, les microentreprises et les petites entreprises;

— introduire des garanties dans le code ukrainien sur les procédures de faillite afin de prévenir les actions frauduleuses des participants et de limiter l'influence exercée par les parties liées du débiteur sur les procédures de faillite;

— améliorer la législation relative au recouvrement et au traitement des créances;

— introduire en Ukraine des conditions réglementaires favorisant le développement et l'exploitation du marché des PNP et attirer des investissements étrangers sur ce marché.

| 5,6 |

Réforme no 4.

Renforcement des capacités de l'autorité de surveillance financière

| Entrée en vigueur de la loi sur l'amélioration de la réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières | T4 | 2025 | Entrée en vigueur de la loi sur l'amélioration de la réglementation par l'État des marchés des capitaux et des marchés organisés des matières premières, l'alignant sur les normes de l'OICV. Il s'agit de la capacité de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse (CNVMB) à exercer ses activités à l'abri de toute influence extérieure, en particulier de pressions politiques ou industrielles, à prendre des décisions sur la base de la loi et de l'intérêt supérieur de l'intégrité du marché et de la protection des investisseurs, plutôt que d'intérêts extérieurs, ainsi qu'à disposer de solides mécanismes d'exécution et d'une coopération internationale.

C.6. GESTION DES AVOIRS PUBLICS

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est d'améliorer la politique en matière de participation de l'État, la gouvernance d'entreprise et la gestion des entreprises publiques ukrainiennes, ainsi que d'aligner le cadre des aides d'État sur l'acquis de l'Union. Cela permettra d'améliorer la transparence et l'efficacité et de renforcer les conditions de concurrence équitables avec le secteur privé.

Réforme no 1. Adoption d'une politique en matière de participation de l'État

Cette réforme a pour objectif d'adopter une politique en matière de participation de l'État qui refléterait les priorités à long terme de l'ensemble des pouvoirs publics pour ce qui est de la participation de l'État dans les entreprises publiques. Le tri des entreprises publiques est renouvelé conformément aux principes énoncés dans la politique en matière de participation de l'État. Le tri des entreprises publiques débouchera sur une liste d'entreprises publiques qui resteront la propriété de l'État en tant qu'entreprises stratégiques, sur une liste d'entreprises publiques qui seront proposées à la privatisation, en indiquant également dans une sous-section spécifique toutes les entreprises publiques dont la privatisation est temporairement interdite en vertu de la loi martiale, ainsi qu'une liste des entreprises publiques qui feront l'objet d'une liquidation.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur de la législation introduisant la politique en matière de participation de l'État et la publication du tri des entreprises publiques.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

Cette réforme a pour objectif de faciliter le passage de la forme juridique d'entreprise unitaire d'État à des formes de nature plus commerciale, de favoriser un cadre de gouvernance plus efficace et plus transparent pour les entreprises publiques en renforçant les normes de gouvernance d'entreprise et la mise en œuvre dans les grandes entreprises publiques.

La réforme comporte sept étapes. Premièrement, une nouvelle loi entre en vigueur qui améliore la gouvernance d'entreprise au niveau des entreprises publiques en tenant compte des lignes directrices de l'OCDE, notamment en définissant les pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques. Deuxièmement, des conseils de surveillance comptant une majorité de membres indépendants dans au moins 15 grandes entreprises publiques clés sont nommés. Troisièmement, l'Ukraine procède à la transformation d'au moins 15 grandes entreprises publiques clés en sociétés par actions ou en sociétés à responsabilité limitée. Quatrièmement, une feuille de route prévoyant la levée des moratoires des entreprises publiques et la levée progressive des moratoires des entreprises publiques sur le recouvrement de la dette est adoptée. Cinquièmement, des modifications de la législation sur les entreprises publiques entrent en vigueur, rapprochant l'autonomie opérationnelle et les contrôles internes des entreprises publiques des normes de l'OCDE. Sixièmement, des évaluations externes indépendantes sont réalisées pour les grandes entreprises publiques. Septièmement, les autorités présentent le premier rapport annuel montrant que les principes en matière de gouvernance d'entreprise sont dûment respectés.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 3. Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques

Cette réforme a pour objectif de renforcer les conditions de concurrence équitables avec le secteur privé et la convergence avec l'acquis de l'UE grâce à une séparation des comptes entre les activités relevant d'une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, l'Ukraine adopte et publie une feuille de route définissant les étapes nécessaires à la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant d'une OSP et les activités ne relevant pas d'une OSP pour toutes les entreprises publiques soumises à des OSP. Deuxièmement, l'entrée en vigueur de la législation visant à s'aligner sur la directive 2006/111 de la Commission européenne, qui garantira la définition et la mise en œuvre de la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant des OSP et les activités ne relevant pas d'une OSP. Troisièmement, l'Ukraine publie un rapport d'audit indépendant sur les grandes entreprises publiques soumises à des OSP, y compris sur la mise en œuvre de la séparation des comptes et le respect des règles du marché en matière de subventions croisées.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 4. Amélioration du cadre de contrôle des aides d'État

Cette réforme a pour objectif de lever la suspension de l'application du contrôle des aides d'État et d'aligner le cadre de contrôle des aides d'État sur celui de l'Union, ce qui permettrait d'accroître la transparence du financement des entreprises publiques par l'État.

La réforme comporte une étape. Elle implique la mise à jour de la législation sur les aides d'État, y compris les dispositions concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que la levée complète de la suspension de l'application du contrôle des aides d'État par le comité antimonopole de l'Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 6,1 |

Réforme no 1.

Adoption d'une politique en matière de participation de l'État

| Adoption de la politique en matière de participation de l'État et du tri des entreprises publiques | T4 | 2024 |

Adoption et publication de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine sur l'approbation de la politique générale en matière de participation de l'État et du tri des entreprises publiques. La politique en matière de participation de l'État se concentre sur les grands axes suivants: l'établissement de la liste des objectifs de politique publique que les entreprises publiques sont tenues d'atteindre;

— l'établissement de la liste des objectifs de politique publique que les entreprises publiques sont tenues d'atteindre;

— la description du rôle de l'État dans la gouvernance des entreprises publiques; la manière dont l'État mettra en œuvre sa politique en matière de participation; ainsi que les responsabilités et rôles respectifs des autorités publiques participant à sa mise en œuvre;

— la définition des raisons générales de maintenir les entreprises publiques dans le giron de l'État et la nécessité de soumettre ces raisons à des réexamens réguliers;

— la définition des priorités à long terme et des priorités de l'ensemble des pouvoirs publics pour ce qui est de la participation de l'État dans les entreprises publiques;

— la définition de la politique en matière de dividendes, de la politique de rémunération des membres des conseils de surveillance et des dirigeants.

La politique en matière de participation permet la mise en œuvre des réformes de la gouvernance d'entreprise de l'OCDE dans les entreprises des GRD afin d'améliorer la concurrence sur les marchés du gaz naturel.

Le tri des entreprises publiques aboutit aux résultats suivants:

— une liste des entreprises publiques qui resteront la propriété de l'État en tant qu'entreprises stratégiques;

— une liste des entreprises publiques qui seront proposées à la privatisation, indiquant également, dans une sous-section spécifique, toutes les entreprises publiques dont la privatisation est temporairement interdite en vertu de la loi martiale;

— une liste des entreprises publiques qui feront l'objet d'une liquidation.

| 6,2 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Entrée en vigueur de la législation sur la gouvernance des entreprises publiques | T2 | 2024 |

Cette loi se concentre sur les grands axes suivants: Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire T1

— la définition des pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques en matière de nomination et de révocation des directeurs généraux;

— la définition des pouvoirs des conseils de surveillance des entreprises publiques pour ce qui est d'approuver les documents relatifs aux plans stratégique et financier et aux plans d'investissement des entreprises publiques;

— l'établissement d'une procédure d'évaluation annuelle pour les conseils de surveillance des entreprises publiques.

| 6,3 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Nomination des conseils de surveillance des entreprises publiques avec une majorité de membres indépendants | T2 | 2026 | Les conseils de surveillance composés d'une majorité de membres indépendants sont nommés pour au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres. Les membres des conseils de surveillance sont nommés selon un processus de sélection concurrentiel conforme aux procédures convenues et en place au moment du début de la sélection.

| 6,4 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Transformation d'entreprises publiques clés en sociétés commerciales | T3 | 2026 | Au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres sont transformées soit en sociétés par actions, soit en sociétés à responsabilité limitée.

| 6,5 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Présentation d'un rapport montrant que les principes de gouvernance d'entreprise sont dûment respectés | T3 | 2027 |

Le premier rapport annuel présentant les résultats financiers et opérationnels montrant que les principes de gouvernance d'entreprise sont dûment respectés est communiqué à la Commission européenne. Le rapport examine également le degré d'indépendance du processus décisionnel des conseils de surveillance, en particulier dans au moins 15 entreprises publiques figurant sur la liste des grandes entreprises publiques clés, y compris la question de savoir si les décisions concernant les questions stratégiques et les nominations à des postes de direction nécessitent de fait l'accord du gouvernement.

Avant l'audit, les grands principes suivants en matière de gouvernance d'entreprise sont mis en place et appliqués:

— les rôles du cabinet des ministres, du ministère des finances et du ministère de l'économie sont clairement définis et le contrôle du Parlement est assuré;

— le mandat et le champ d'application des entités de gestion consolidées des entreprises publiques sont clairement définis conformément à la politique en matière de participation de l'État;

— les considérations relatives à la gestion des finances publiques sont intégrées dans les chartes des grandes entreprises publiques (et, au besoin, dans les chartes des entités de gestion consolidées de ces entreprises);

— les chartes des grandes entreprises publiques sont, si nécessaire, modifiées conformément aux principes portés par la réforme de la gouvernance d'entreprise, notamment pour garantir l'indépendance des conseils de surveillance dans leur prise de décisions.

| 6,6 |

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques

| Adoption de la feuille de route sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP | T1 | 2025 | Adoption et publication de la feuille de route définissant les étapes nécessaires à la séparation structurelle obligatoire des activités relevant d'une OSP et des activités ne relevant pas d'une OSP pour toutes les entreprises publiques soumises à des OSP. La feuille de route se fonde sur le niveau actuel d'adoption des approches comptables requises et comprend des étapes opérationnelles pour la séparation des comptes des entreprises à différentes étapes de la mise en œuvre des modifications nécessaires. Elle décrit la manière dont la séparation des comptes entre les activités relevant d'une OSP et les activités ne relevant pas d'une OSP sera effectuée dans toutes les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres.

| 6,7 |

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques

| Entrée en vigueur de la législation sur la séparation entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP | T4 | 2025 | Entrée en vigueur de la législation visée dans la feuille de route adoptée à l'étape 6.6 afin de respecter la directive 2006/111 de la Commission européenne, qui garantira que la séparation structurelle obligatoire des comptes entre les activités relevant d'une OSP et les activités ne relevant pas d'une OSP est définie et mise en œuvre dans toutes les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres soumises à des OSP.

| 6,8 |

Réforme no 3.

Séparation des comptes entre les obligations de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP au sein des entreprises publiques

| Présentation d'un rapport d'audit confirmant la séparation entre les activités relevant d'une obligation de service public (OSP) et les activités ne relevant pas d'une OSP | T3 | 2027 |

Présentation d'un rapport d'audit indépendant réalisé par une société d'audit qui fait partie du réseau international d'audit et qui, conformément à la législation nationale, a le droit de procéder à un audit obligatoire des états financiers des entreprises d'intérêt public. Ce rapport contient une évaluation détaillée des domaines ci-après pour les grandes entreprises publiques clés approuvées par décision protocolaire du cabinet des ministres, soumises à des OSP:

— la mise en œuvre de la séparation des comptes;

— le respect des règles du marché en ce qui concerne les subventions croisées;

— la définition des obligations de service public pour chaque entreprise publique;

— les coûts, flux financiers et engagements financiers découlant des obligations de service public.

| 6,9 |

Réforme no 4.

Amélioration du cadre de contrôle des aides d'État

| Entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d'État et reprise complète de l'application du contrôle des aides d'État | T4 | 2025 | L'entrée en vigueur de la législation actualisée sur les aides d'État, y compris les dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la reprise complète de l'application du contrôle des aides d'État par le comité antimonopole de l'Ukraine, à l'exception de la recapitalisation par l'État de banques d'importance systémique bénéficiant d'une habilitation au secret d'État pour le financement de l'industrie de la défense pendant la durée de la loi martiale. Cette législation permettra également de mettre en place des régimes d'aide spécifiques aptes à soutenir les PME, comme prévu par la loi martiale.

| 6,10 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Adoption de la feuille de route pour la levée des moratoires des entreprises publiques et la levée progressive des moratoires des entreprises publiques sur le recouvrement de la dette | T4 | 2026 | Adoption de la feuille de route pour la levée des moratoires des entreprises publiques et la levée progressive des moratoires des entreprises publiques sur le recouvrement de la dette

| 6,11 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Entrée en vigueur des modifications de la législation sur les entreprises publiques, rapprochant l'autonomie opérationnelle et les contrôles internes des entreprises publiques des normes de l'OCDE | T4 | 2026 |

Modifier les lois pertinentes, en rapprochant l'autonomie opérationnelle et les contrôles internes des entreprises publiques des normes de l'OCDE, notamment:

— accroître l'autonomie et le rôle des conseils de surveillance i) en veillant à ce que le directeur général rende compte exclusivement au conseil d'administration, ii) en renforçant le rôle du conseil d'administration en ce qui concerne les questions essentielles de gouvernance, notamment l'élaboration et l'adoption du code de gouvernance d'entreprise, iii) en rendant plus efficace sa prise de décision en s'appuyant davantage sur des décisions à la majorité simple que sur des décisions à la majorité qualifiée et iv) en garantissant un accès approprié aux informations du conseil d'administration de toutes les sociétés;

— renforcer la composition du conseil d'administration et son obligation de rendre des comptes i) en liant l'extension du mandat des membres du conseil d'administration à des critères objectifs et fondés sur les performances, et ii) en étendant l'évaluation externe indépendante du conseil d'administration à toutes les entreprises publiques qui sont tenues de disposer d'un conseil de surveillance;

— favoriser de bonnes pratiques de gouvernance interne i) en instaurant des seuils fondés sur la taille et les risques permettant d'identifier les grandes entreprises publiques devant se doter de fonctions indépendantes de gestion des risques et de conformité, et ii) en veillant à ce que les auditeurs internes aient accès à toutes les informations nécessaires;

— favoriser l'intégrité des entreprises publiques en renforçant le cadre applicable aux transactions entre parties liées et aux transactions importantes, conformément à l'acquis de l'Union.

| 6,12 |

Réforme no 2.

Amélioration de la gouvernance et de la gestion des entreprises publiques

| Évaluations indépendantes des principaux systèmes de gouvernance d'entreprise pour certaines entreprises publiques non liées à la défense, conformément à l'ordonnance no 1223 du cabinet des ministres, avec la participation d'auditeurs externes et/ou de cabinets de conseil | T4 | 2026 | Achèvement et publication d'évaluations indépendantes complètes de la gouvernance des principaux systèmes de gouvernance d'entreprise, notamment le contrôle interne, la gestion des risques, les marchés publics, l'intégrité de l'entreprise et les cadres de lutte contre la corruption, pour certaines entreprises publiques non liées à la défense, conformément à l'ordonnance no 1223 du cabinet des ministres, telle que modifiée, réalisées avec la participation d'auditeurs externes et/ou de cabinets de conseil conformément aux normes et méthodes internationalement reconnues

C.7. CAPITAL HUMAIN

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est d'exposer les réformes jugées nécessaires pour enrayer l'érosion du capital humain constatée au cours des dernières années tout en jetant les bases d'un processus de redressement, de reconstruction et de modernisation durable.

Réforme no 1. Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement professionnel

Cette réforme a pour objectif de permettre à l'enseignement de répondre aux besoins du marché du travail et aux besoins de redressement du pays en augmentant la capacité institutionnelle des établissements d'enseignement à dispenser un enseignement professionnel formel et non formel et en réglementant les relations entre les établissements d'enseignement professionnel et les acteurs nationaux/locaux et internationaux en vue du développement durable du capital humain en Ukraine.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement professionnel.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration de l'enseignement préscolaire

Cette réforme a pour objectif de garantir l'accès à un enseignement préscolaire de qualité dans le but d'accroître la participation des femmes ayant des enfants d'âge préscolaire au marché du travail.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement préscolaire.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées

Cette réforme a pour objectif d'améliorer le système de réadaptation des personnes concernées et de permettre une appréciation plus approfondie de leurs besoins au moyen d'un nouveau système électronique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur d'une législation permettant l'alignement sur les normes internationales en matière de mesure du fonctionnement, du handicap et de la santé, ainsi que la mise en place d'un système électronique contenant des informations sur les besoins des personnes et proposant automatiquement des services en fonction des besoins constatés.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2027.

Réforme no 4. Transition du service militaire à la vie civile

Cette réforme a pour objectif de faciliter la transition du service militaire à la vie civile, y compris la participation active à la vie sociale et économique.

La réforme comporte une étape, à savoir la mise en œuvre d'un système de gestion des dossiers soutenant les vétérans et le personnel démobilisé dans leur retour et leur transition vers la vie civile.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2027.

Réforme no 5. Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation

Cette réforme a pour objectif d'améliorer le bien-être des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dans le système de santé publique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption de deux stratégies en vue de la réforme des institutions psychoneurologiques et d'autres établissements d'hébergement, ainsi que la désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail

Cette réforme a pour objectif de contribuer à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail.

Elle comporte quatre étapes. Premièrement, une stratégie doit être adoptée en vue de l'amélioration de la situation démographique de l'Ukraine à l'horizon 2040, grâce notamment à la diminution de la mortalité prématurée et à l'inversion des courbes migratoires négatives. Deuxièmement, une stratégie doit être adoptée en faveur de l'emploi de la population afin de proposer des mesures visant à actualiser les conditions du marché du travail ukrainien, telles que la simplification de l'accès au marché du travail et la réforme du service national pour l'emploi. Troisièmement, le plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu'en 2030 est approuvé. Quatrièmement, la législation sur la sécurité et la santé au travail entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 7. Garantir l'accès au logement pour les personnes dans le besoin

Cette réforme a pour objectif de développer le cadre applicable à un système de logement social.

Elle comporte deux étapes. Une législation fixant les priorités essentielles de la politique ukrainienne en matière de logement, telles que la nécessité de transparence, l'accessibilité pour les groupes les plus vulnérables ou l'instauration de régimes d'aide, entrera d'abord en vigueur. Elle sera suivie de l'entrée en vigueur de la législation portant création d'un parc de logements sociaux.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2027.

Réforme no 8. Amélioration de la sécurité sociale

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la fourniture de services sociaux publics grâce à l'introduction de mécanismes permettant d'obtenir certains services sociaux auprès de prestataires enregistrés.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption d'une résolution en vue de la réforme du système de passation de marchés publics sociaux relatifs à la prestation de services sociaux, de la modification du modèle de financement au profit d'un modèle d'achat de services sociaux axé sur les résultats, ainsi que de la promotion de la fourniture de services sociaux qui ne sont généralement pas financés par la communauté.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 9. Amélioration du développement culturel

Cette réforme a pour objectif de promouvoir le patrimoine culturel ukrainien.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption d'une stratégie fixant des objectifs prioritaires, tels que l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'offre culturelle en Ukraine, ainsi que le renforcement des capacités des institutions culturelles ukrainiennes.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Investissement no 1. Investissements dans l'éducation

Cet investissement a pour objectif d'améliorer l'accès à un enseignement public sûr et de qualité.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d'au moins 300 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de l'amélioration de l'accès à un enseignement sûr et de qualité pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d'au moins 650 millions d'euros (en équivalent UAH) en vue d'un meilleur accès à un enseignement sûr et de qualité pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

Investissement no 2. Investissements dans les soins de santé

Cet investissement a pour objectif d'améliorer le système de santé public ukrainien.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d'au moins 200 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue du renforcement des infrastructures et des établissements de soins de santé, de la numérisation des services de soins de santé et de la fourniture d'équipements pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d'au moins 400 millions d'euros (en équivalent UAH) en vue du renforcement des infrastructures et des établissements de soins de santé, de la numérisation des services de soins de santé et de la fourniture d'équipements pour les analyses médicales, la chirurgie et les soins aux patients pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

Investissement no 3. Investissements dans les infrastructures sociales

Cet investissement a pour objectif de renforcer les infrastructures sociales ukrainiennes.

L'investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d'au moins 350 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de la remise en état d'infrastructures sociales endommagées/détruites et de la réalisation de constructions (nouvelle construction, reconstruction, réparation, remise en état).

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

Investissement no 4. Investissements dans l'aide au logement pour les logements endommagés ou détruits et pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays

Cet investissement a pour objectif d'améliorer l'accès à un logement abordable, ainsi que la qualité et l'accessibilité du logement.

L'investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d'au moins 510 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) pour les mesures d'aide au logement en faveur des personnes dont le logement a été endommagé ou détruit à la suite de la guerre d'agression menée par la Russie, ainsi que de celles qui ont perdu leur logement car elles ont été déplacées à partir de territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

Investissement no 5. Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

Cet investissement a pour objectif d'améliorer l'accès à un logement abordable, ainsi que la qualité et l'accessibilité du logement, en particulier pour les anciens combattants, les personnes handicapées, les membres de leur famille et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI).

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d'au moins 200 millions d'euros à prix courants (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements aux personnes handicapées des groupes I et II pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d'au moins 540 millions d'euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements aux personnes handicapées des groupes I et II pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 7,1 |

Réforme no 1.

Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement professionnel

| Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'enseignement professionnel | T2 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'enseignement professionnel. Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire T1

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'enseignement professionnel. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— définition de règles équitables concernant le fonctionnement des établissements d'enseignement fournissant des services éducatifs dans le domaine de l'enseignement professionnel;

— développement de la capacité institutionnelle des établissements d'enseignement de dispenser un enseignement professionnel formel et non formel;

| 7,2 |

Réforme no 2.

Amélioration de l'enseignement préscolaire

| Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire | T1 | 2025 |

Réforme no 2. Amélioration de l'enseignement préscolaire Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire T1

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur l'éducation préscolaire, alignée sur la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants: Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— garanties d'accès à l'enseignement préscolaire pour les très jeunes enfants et les enfants d'âge préscolaire;

— règles équitables concernant le fonctionnement des établissements d'enseignement sur le marché des services éducatifs dans le domaine de l'enseignement préscolaire;

— conditions de travail décentes pour les personnes travaillant dans le domaine de l'enseignement préscolaire;

— règles concernant le fonctionnement d'un réseau de prestataires d'enseignement préscolaire souple et efficace.

| 7,3 |

Réforme no 3.

Amélioration du système de réadaptation des personnes handicapées

| Entrée en vigueur de la législation sur la réadaptation des personnes handicapées | T2 | 2027 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur la réadaptation des personnes handicapées en Ukraine.

Entrée en vigueur de la législation sur l'enseignement préscolaire T1

— utilisation de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé;

— mise en place d'un système électronique contenant des informations sur les besoins des personnes et offrant automatiquement des services en fonction des besoins (sur le plan social, médical, etc.) constatés.

| 7,4 |

Réforme no 4.

Transition du service militaire à la vie civile

| Mise en œuvre d'un système de gestion des dossiers soutenant les vétérans et le personnel démobilisé dans leur retour et leur transition vers la vie civile | T2 | 2027 |

Mise en œuvre d'un système de gestion des dossiers, complémentaire d'autres systèmes de gestion des dossiers du gouvernement ukrainien et compatible avec ceux-ci, soutenant les vétérans et le personnel démobilisé dans leur retour et leur transition vers la vie civile, qui garantisse la rationalisation des services publics liés à la réadaptation aux niveaux physique et mental, aux services sociaux, à la réintégration économique et à l'aide au logement pour les vétérans et le personnel démobilisé. Le système devrait fournir des informations aux fins d'un suivi fondé sur les performances, telles que:

— nombre de vétérans et de membres du personnel démobilisés visés et nombre de personnes ayant bénéficié de programmes de réadaptation aux niveaux physique et mental;

— nombre de vétérans et de membres du personnel démobilisés qui ont demandé et reçu un soutien en matière d'emploi, y compris en matière d'éducation/de développement des compétences;

— nombre de vétérans et de membres du personnel démobilisés qui ont besoin d'une aide au logement et qui en ont bénéficié;

— répartition géographique de la demande de services d'aide à la réintégration des vétérans.

| 7,5 |

Réforme no 5.

Amélioration des infrastructures sociales et désinstitutionnalisation

| Adoption de la stratégie de réforme des institutions psychoneurologiques et des autres institutions résidentielles et de désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d'Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial. | T4 | 2024 |

Adoption du décret du cabinet des ministres relatif à l'approbation de la stratégie en matière de réforme des institutions psychoneurologiques, des autres institutions résidentielles et de la désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que du décret du cabinet des ministres relatif à l'approbation de la stratégie 2024-2028 visant à garantir à chaque enfant d'Ukraine le droit de grandir dans un environnement familial. Ces stratégies se concentrent sur les grands axes suivants:

— développement de services sociaux pour aider les familles avec enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées à vivre de manière autonome au sein de la communauté et à prévenir l'institutionnalisation;

— développement de services d'assistance à l'autonomie à domicile pour les personnes handicapées et les personnes âgées nécessitant un soutien supplémentaire;

— offre de formes d'éducation familiales (par exemple, garde, accueil et adoption) pour les enfants privés de soins parentaux.

| 7,6 |

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

| Adoption de la stratégie en faveur de l'évolution démographique à l'horizon 2040 | T3 | 2024 |

Adoption du décret du cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à l'approbation de la stratégie démographique de l'Ukraine à l'horizon 2040. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— amélioration de la situation dans le domaine de la fertilité;

— réduction de la mortalité prématurée, en particulier chez les hommes en âge de travailler;

— inversion des courbes migratoires négatives en permettant le retour des migrants forcés, en attirant des représentants de la diaspora étrangère en Ukraine, etc.;

— promotion de la longévité active;

— création d'infrastructures et de conditions de sécurité préalables en vue de l'amélioration de la situation démographique.

| 7,7 |

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

| Adoption de la stratégie en faveur de l'emploi de la population | T2 | 2026 |

Adoption du décret du cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à l'approbation de la stratégie en faveur de l'emploi de la population. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— création de conditions favorables à l'emploi, notamment grâce à l'esprit d'entreprise et à l'attention particulière portée aux femmes;

— simplification de l'accès au marché du travail;

— reconversion et acquisition de nouvelles qualifications;

— réforme du service national pour l'emploi;

— révision du système de prévision concernant le marché du travail;

— mise en place d'incitations afin d'attirer sur le marché du travail ukrainien des talents et des entrepreneurs étrangers, du personnel hautement qualifié, des travailleurs et des étudiants.

| 7,8 |

Réforme no 7.

Garantir l'accès au logement pour les personnes dans le besoin

| Entrée en vigueur de la législation sur les principes de base de la politique du logement | T4 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les principes de base de la politique du logement Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— facilitation de l'accès au logement des catégories de citoyens les plus vulnérables, un principe qui devrait devenir le fondement de l'offre en la matière;

— création de divers mécanismes de soutien en faveur des citoyens ne disposant pas des mêmes capacités financières et détermination des critères d'accès applicables à ces derniers;

— réglementation de la base juridique en vue de l'introduction de la location de logements communaux et de logements communaux avec droit d'achat;

— création d'un système transparent d'enregistrement des besoins des citoyens en matière de logement afin de garantir une réponse rapide au niveau local;

— création d'un cadre transparent en vue du suivi par le public, la société civile et la communauté internationale.

| 7,9 |

Réforme no 7.

Garantir l'accès au logement pour les personnes dans le besoin

| Entrée en vigueur de la législation sur le fonds pour le logement social | T2 | 2027 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur le fonds pour le logement social (ou de la nouvelle version de cette loi). Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— mise en place d'un cadre institutionnel garantissant une offre suffisante de projets de logements sociaux;

— mise en place d'un système transparent de suivi des besoins des citoyens afin de garantir une réponse rapide au niveau local;

— mise en place d'un cadre transparent en vue du suivi par le public, la société civile et la communauté internationale;

— amélioration de la capacité du cadre institutionnel en vue de garantir une offre suffisante de projets de logement social;

— amélioration des règles relatives à la mise en place et à l'exploitation de logements sociaux, notamment en veillant au respect des normes relatives à l'efficacité énergétique, à la sécurité et à d'autres aspects.

| 7,10 |

Réforme no 8.

Amélioration de la sécurité sociale

| Adoption de la résolution sur les marchés publics de services sociaux | T2 | 2025 |

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine concernant l'achat de services sociaux sur le budget de l'État. La résolution n'a pas d'incidence budgétaire et n'influe nullement sur la soutenabilité de la dette de l'Ukraine. Elle se concentre sur les grands axes suivants:

— transition des institutions financières vers un modèle d'achat de services sociaux axé sur les résultats;

— mise en place d'un mécanisme en vue de l'achat de certains services sociaux auprès de prestataires de services sociaux publics et privés agréés sur la base de normes et de critères bien établis en matière de services sociaux applicables aux prestataires.

| 7,11 |

Réforme no 9.

Amélioration du développement culturel

| Adoption de la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne | T1 | 2025 |

Adoption d'un décret du cabinet des ministres approuvant la stratégie en faveur du développement de la culture ukrainienne. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— préservation, sauvegarde et promotion du patrimoine culturel et des spécificités culturelles du peuple ukrainien en tant que partie intégrante de l'espace culturel commun européen et préservation de la mémoire nationale;

— offre de services culturels de qualité et accessibles et de possibilités d'épanouissement personnel dans le domaine créatif;

— renforcement des capacités des institutions culturelles ukrainiennes en vue de l'amélioration de l'accessibilité, du partage de bonnes pratiques en matière de participation culturelle et du renforcement des relations culturelles internationales;

— soutien au secteur créatif en tant que moteur d'innovation sociale et d'emploi, renforcement des capacités institutionnelles du secteur créatif.

| 7,12 |

Investissement no 1.

Investissements dans l'éducation

| Investissements d'au moins 300 millions d'euros dans l'éducation | T2 | 2026 |

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, aux niveaux régional et local (dans le cadre de l'étape 9.7), au moins 300 millions d'EUR (en équivalent UAH) afin de permettre un meilleur accès à une éducation sûre et de qualité, y compris au niveau de l'enseignement préscolaire, conformément à la nouvelle législation sur l'enseignement préscolaire, en ce qui concerne notamment:

— des abris et des conditions de sécurité au sein des établissements d'enseignement;

— des cars scolaires;

— des méthodes d'enseignement modernes, y compris au moyen de la numérisation;

— du matériel et des équipements destinés aux établissements d'enseignement;

— une alimentation de qualité;

— la mise en place d'ateliers et de laboratoires dans les établissements d'enseignement;

— l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments d'enseignement.

| 7,13 |

Investissement no 1.

Investissements dans l'éducation

| Investissements d'au moins 650 millions d'euros dans l'éducation | T3 | 2027 |

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, aux niveaux régional et local (dans le cadre de l'étape 9.8), au moins 650 millions d'EUR (en équivalent UAH) en vue de l'amélioration de l'accès à un enseignement sûr et de qualité, y compris au niveau préscolaire, conformément à la nouvelle législation sur l'enseignement préscolaire, pour entre autres:

— des abris et des conditions de sécurité au sein des établissements d'enseignement;

— des cars scolaires;

— des méthodes d'enseignement modernes, y compris au moyen de la numérisation;

— du matériel et des équipements destinés aux établissements d'enseignement;

— une alimentation de qualité;

— la mise en place d'ateliers et de laboratoires dans les établissements d'enseignement;

— l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments d'enseignement.

| 7,14 |

Investissement no 2.

Investissements dans les soins de santé

| Investissements d'au moins 200 millions d'euros dans les soins de santé | T2 | 2026 |

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont notamment budgétisé, en partie au niveau régional (dans le cadre de l'étape 9.7), au moins 200 millions d'EUR (en équivalent UAH) en vue du renforcement des soins de santé, pour entre autres:

— des équipements de laboratoire destinés aux analyses microbiologiques, chimiques et physiques;

— des abris et des mesures de sécurité pour les établissements de soins de santé;

— du matériel hospitalier pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients;

— des infrastructures et des établissements de soins de santé;

— des systèmes informatiques visant à améliorer l'efficience et l'efficacité des services de soins de santé.

| 7,15 |

Investissement no 2.

Investissements dans les soins de santé

| Investissements d'au moins 400 millions d'euros dans les soins de santé | T3 | 2027 |

Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé, en partie au niveau régional (dans le cadre de l'étape 9.8), au moins 400 millions d'EUR (en équivalent UAH) en vue du renforcement des soins de santé, entre autres pour:

— des équipements de laboratoire destinés aux analyses microbiologiques, chimiques et physiques;

— des abris et des mesures de sécurité pour les établissements de soins de santé;

— du matériel hospitalier pour les analyses médicales, les actes chirurgicaux et les soins aux patients;

— des infrastructures et des établissements de soins de santé;

— des systèmes informatiques visant à améliorer l'efficience et l'efficacité des services de soins de santé.

| 7,16 |

Investissement no 3.

Investissements dans les infrastructures sociales

| Investissements d'au moins 350 millions d'euros dans les infrastructures sociales | T3 | 2027 | Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 350 millions d'EUR (en équivalent UAH) en vue de la remise en état d'infrastructures sociales endommagées/détruites et de la réalisation de constructions (nouvelle construction, reconstruction, réparation, remise en état), dont une partie sera budgétisée au niveau régional (dans le cadre de l'étape 9.8), afin de remédier aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la guerre d'agression menée par la Russie, en particulier au niveau régional.

| 7,17 |

Investissement no 4.

Investissements dans l'aide au logement pour les logements endommagés ou détruits et l'aide au logement pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays

| Investissements d'au moins 510 millions d'euros dans l'aide au logement pour les logements endommagés ou détruits et l'aide au logement pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays | T3 | 2027 | Rapport final du gouvernement (ou rapport du Trésor) montrant que, dans les budgets de l'État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 510 millions d'EUR (en équivalent UAH) pour des mesures d'aide au logement en faveur des personnes dont le logement a été endommagé ou détruit à la suite d'hostilités, d'actes terroristes, de sabotages commis dans le cadre de l'agression militaire de la Fédération de Russie, ainsi que des personnes qui ont perdu leur logement car elles ont été déplacées depuis des territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie, notamment des indemnisations, des certificats de logement, des bons d'achat et la fourniture de logements locatifs sociaux pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, sur la base de données vérifiées provenant du registre national des biens endommagés et détruits et d'autres bases de données publiques pertinentes.

| 7,18 |

Investissement no 5.

Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

| Investissements d'au moins 200 millions d'euros dans la fourniture de logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays | T2 | 2026 |

Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 200 millions d'euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements:

— aux personnes handicapées des groupes I et II ayant défendu l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

— aux membres de la famille des combattants décédés;

— aux personnes déplacées à l'intérieur du pays ayant défendu l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'aux membres de leur famille.

| 7,19 |

Investissement no 5.

Investissements dans la fourniture de logements aux groupes vulnérables de la population

| Investissements d'au moins 540 millions d'euros dans la fourniture de logements aux anciens combattants handicapés des groupes I et II, aux membres de la famille des anciens combattants décédés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays | T3 | 2027 |

Rapport final du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 540 millions d'euros (en équivalent UAH) en vue de la fourniture de logements:

— aux personnes handicapées des groupes I et II ayant défendu l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

— aux membres de la famille des combattants décédés;

— aux personnes déplacées à l'intérieur du pays ayant défendu l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi qu'aux membres de leur famille.

| 7,20 |

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

| Adoption du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu'en 2030 | T2 | 2026 | Adoption et publication sur le site web du cabinet des ministres du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu'en 2030

| 7,21 |

Réforme no 6.

Amélioration du fonctionnement du marché du travail

| Entrée en vigueur de la législation sur la sécurité et la santé au travail | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur de la législation sur la sécurité et la santé au travail conformément aux principes de la directive-cadre sur la SST (directive 89/391/CEE) après consultation constructive des partenaires sociaux. Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

— accroître le niveau de protection de la vie et de la santé des travailleurs;

— accroître la responsabilité des employeurs dans la mise en place de conditions de travail adéquates et d'un environnement de travail sûr;

— simplifier la législation dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs et réduire la charge administrative et réglementaire pesant sur les employeurs;

— introduire des mécanismes visant à améliorer les conditions de sécurité au travail et les incitations économiques pertinentes;

— renforcer la concurrence loyale, élargir l'accès des entreprises ukrainiennes aux marchés internationaux et accroître leur compétitivité sur ces marchés.

C.8. ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est d'améliorer l'environnement des entreprises en Ukraine, en reconnaissant le rôle du secteur privé en vue d'une reprise durable du pays. Les réformes qu'il prévoit visent à réduire les coûts liés à l'exercice d'activités, notamment grâce la limitation des formalités administratives, à l'augmentation de la numérisation et à la facilitation de l'accès au financement.

Réforme no 1. Amélioration de l'environnement réglementaire

Cette réforme a pour objectif d'améliorer l'environnement réglementaire en supprimant les réglementations faisant double emploi, ainsi qu'en simplifiant et en numérisant les procédures administratives.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, un plan d'action relatif à l'optimisation et à la numérisation de la réglementation des activités économiques dans différents secteurs sera adopté. Deuxièmement, une législation relative à la déréglementation et à la simplification de l'environnement des entreprises entrera en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 2. Réforme du Bureau de la sécurité économique

Cette réforme a pour objectif de relancer et de redynamiser le Bureau de la sécurité économique grâce à la définition d'un mandat plus clair et à une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle de l'équipe d'encadrement et des membres du personnel.

La réforme comporte trois étapes. La première étape implique l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation établissant une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle (fondée sur le mérite) de l'équipe d'encadrement et des membres du personnel, l'application de critères plus stricts concernant la commission de sélection, un système de contrats pour les salariés, un champ d'application clair et la définition du mandat, ainsi qu'un mécanisme d'attestation du personnel. La deuxième étape implique la réalisation d'une analyse exhaustive des traitements, pensions et indemnités du personnel du Bureau ukrainien de la sécurité économique et d'autres organismes concernés. La troisième étape nécessite de renforcer le Bureau de la sécurité économique en élargissant sa présence territoriale, en garantissant un accès électronique aux bases de données critiques et en renforçant les capacités du Bureau ukrainien de la sécurité économique grâce à une formation spécialisée.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 3. Accès au financement et aux marchés

Cette réforme a pour objectif de venir en aide au secteur privé au moyen de différents outils.

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, l'Ukraine adoptera la stratégie et le plan d'action en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dont la mise en œuvre contribuera à l'amélioration de l'accès aux marchés, au financement et à d'autres ressources, ainsi qu'à la connaissance, pour les PME. Deuxièmement, les modifications législatives relatives à la simplification de l'accès aux réseaux d'utilité publique entreront en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 4. Amélioration de la passation des marchés publics

Cette réforme a pour objectif de renforcer le système ukrainien de passation de marchés publics au moyen d'un cadre législatif aligné sur l'acquis de l'UE.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'alignement de la législation relative aux marchés publics sur l'acquis de l'Union, en mettant principalement l'accent sur les directives relatives aux marchés publics classiques et aux marchés publics de services d'utilité publique, sur les concessions et les partenariats public-privé, sur l'application de critères minimaux obligatoires d'étiquetage énergétique et d'écoconception dans la passation de marchés publics, ainsi que sur l'amélioration du système de passation électronique des marchés.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 5. Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'Union

Cette réforme a pour objectif de rétablir les mesures de surveillance des marchés et de faciliter l'adoption des normes de l'Union en Ukraine, en particulier dans le domaine des produits industriels.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, une législation sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires sera adoptée. Deuxièmement, des normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels (machines, compatibilité électromagnétique des équipements et matériels électriques à basse tension) seront transposées en normes nationales. Troisièmement, les modifications apportées à la résolution sur l'institut national de métrologie unique seront adoptées.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 6. Réponse aux retards de paiement

Cette réforme a pour objectif de garantir que les retards de paiement n'entravent pas les activités des entreprises.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'alignement de la législation pertinente sur la directive 2011/7/UE (également appelée «directive de l'UE sur les retards de paiement»).

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Investissement no 1. Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME

Cet investissement a pour objectif de garantir l'accès des entrepreneurs au financement.

L'investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d'au moins 450 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) en vue de l'amélioration de l'accès au financement pour les microentreprises, les PME, les petits et moyens exploitants agricoles, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027, au moyen notamment de prêts aux entreprises et de subventions qui seront alloués sur la base de critères transparents.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 8,1 |

Réforme no 1.

Amélioration de l'environnement réglementaire

| Adoption du plan d'action sur la déréglementation | T3 | 2024 |

Adoption du décret du cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à l'approbation du plan d'action sur la déréglementation. Ce plan d'action se concentre sur les grands axes suivants:

— réduction et numérisation des réglementations en matière d'accès au marché;

— conversion du modèle punitif et répressif de surveillance par l'État (contrôle) en un modèle préventif (approche axée sur les risques);

— diminution du nombre de fonctions de surveillance et de contrôle.

| 8,2 |

Réforme no 1.

Amélioration de l'environnement réglementaire

| Entrée en vigueur de la législation conformément au plan d'action sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques | T4 | 2025 |

Entrée en vigueur de la législation sur la déréglementation et la simplification de l'environnement des entreprises Cette législation se concentre sur les grands axes suivants:

— numérisation des procédures d'octroi de permis et de licences au moyen de la mise en œuvre d'un projet expérimental ayant trait à l'introduction du système électronique unifié national d'octroi de documents d'autorisation;

— diminution des inspections opérées auprès d'entreprises grâce à la mise en place d'un système d'assurance et d'audit volontaires;

— règlement de la question de la succession juridique des documents d'autorisation et des licences en cas de modification du statut organisationnel et juridique d'une entité commerciale.

| 8,3 |

Réforme no 2.

Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique

| Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique | T2 | 2024 |

Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la base juridique des activités du Bureau ukrainien de la sécurité économique Cette nouvelle législation se concentre sur les grands axes suivants:

— mise en place d'une procédure ouverte, transparente et concurrentielle de sélection de l'équipe d'encadrement et des membres du personnel, désignation du nouveau directeur selon la procédure fondée sur le mérite définie par la loi;

— renforcement des critères applicables à la commission de sélection;

— mise en place d'un système de contrats pour les salariés;

— définition d'un champ d'application et d'un mandat plus clairs;

— élaboration d'un mécanisme d'attestation du personnel.

| 8,4 |

Réforme no 3.

Accès au financement et aux marchés

| Adoption de la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et du plan d'action en vue de sa mise en œuvre | T2 | 2025 |

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine relative à l'approbation de la stratégie en faveur des PME et du plan d'action en vue de sa mise en œuvre. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— accès aux marchés;

— accès au financement et à d'autres ressources;

— accès au savoir.

| 8,5 |

Réforme no 3.

Accès au financement et aux marchés

| Entrée en vigueur de la législation sur l'accès aux informations relatives aux travaux d'ingénierie externes | T1 | 2026 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification de certaines lois ukrainiennes dans le domaine de l'approvisionnement en énergie et en chaleur en ce qui concerne l'amélioration de certaines dispositions relatives à l'activité économique et à la loi martiale en Ukraine, ainsi que des lois ukrainiennes sur l'eau potable et l'approvisionnement en eau potable, sur l'approvisionnement en chaleur, sur le marché du gaz naturel, sur le marché de l'électricité et sur la réglementation en matière de développement urbain, ainsi que du droit dérivé sectoriel dans ces domaines. Cet acte législatif se concentre sur les grands axes suivants:

— libre accès aux informations relatives aux réseaux d'ingénierie externes au moyen de registres électroniques publics, si la situation en matière de sécurité le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions applicables du ou des actes juridiques tels que modifiés, et procédure(s) simplifiée(s) en vue de la connexion à ces réseaux d'ingénierie externes;

— inclusion d'informations sur les réseaux d'ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l'État si la situation en matière de sécurité le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions applicables du ou des actes juridiques tels que modifiés;

— inclusion d'informations sur les zones de protection des réseaux d'ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l'État.

| 8,6 |

Réforme no 4.

Amélioration de la passation des marchés publics

| Entrée en vigueur de la législation harmonisant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics avec l'acquis de l'UE | T3 | 2027 |

Entrée en vigueur des lois ukrainiennes alignant la législation dans le domaine de la passation des marchés publics sur:

— la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;

— la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;

— la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession;

— la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE;

— la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux;

— la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;

— la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics;

— la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Ces actes législatifs s'articulent autour des grands axes suivants:

— poursuite de l'alignement de la législation nationale sur les directives relatives aux marchés publics classiques et aux marchés publics de services d'utilité publique en ce qui concerne, en particulier, le champ d'application matériel de la loi sur les marchés publics et les exemptions à celle-ci, et délimitation de la réglementation en matière de marchés publics non directement liés aux besoins militaires qui sont publiés par des clients du domaine de la sécurité et de la défense;

— poursuite de l'alignement de la législation nationale sur les concessions et les partenariats public-privé (PPP) sur l'acquis de l'UE;

— application de critères minimaux obligatoires d'étiquetage énergétique et d'écoconception dans la passation de marchés publics;

— consolidation du système de passation électronique des marchés, au moyen notamment du développement du système de passation électronique de marchés publics Prozorro, et amélioration de l'interopérabilité avec le système DREAM et d'autres systèmes informatiques nationaux sur le plan opérationnel, le cas échéant.

| 8,7 |

Réforme no 5.

Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE

| Adoption de la résolution sur le rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris de l'inspection de la sécurité des produits | T4 | 2024 | Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine relative aux modifications apportées à la résolution no 303 du 13 mars 2022 sur la suppression des mesures de surveillance (contrôle) et de surveillance des marchés par l'État en vertu des conditions de la loi martiale en ce qui concerne l'exclusion de la surveillance des marchés par l'État de son champ d'application, et abrogeant la résolution no 550 du 3 mai 2022 sur la suppression de l'exercice d'un contrôle par l'État sur les produits non alimentaires en vertu des conditions de la loi martiale en vue du rétablissement des mesures de surveillance des marchés et du contrôle des produits non alimentaires, y compris des inspections portant sur la sécurité des produits.

| 8,8 |

Réforme no 5.

Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE

| Adoption de normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels | T3 | 2025 | Des normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels (machines, compatibilité électromagnétique des équipements et matériels électriques à basse tension) seront traduites et adoptées en tant que normes nationales.

| 8,9 |

Réforme no 6.

Réponse aux retards de paiement

| Entrée en vigueur de la législation relative à la lutte contre les retards de paiement | T3 | 2027 | Entrée en vigueur des modifications de la législation conformément aux principes énoncés dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)

| 8,10 |

Investissement no 1.

Investissements dans le soutien financier aux microentreprises et PME

| Investissement d'au moins 450 millions d'EUR en faveur du soutien financier aux microentreprises, aux PME et aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation | T3 | 2027 | Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 450 millions d'EUR (en équivalent UAH) en vue du soutien financier aux microentreprises, aux PME, aux petits et moyens exploitants agricoles, et tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation, conformément également à la nouvelle stratégie et au plan d'action en faveur des PME lorsque ceux-ci auront été adoptés; ce soutien financier peut inclure à la fois des prêts aux entreprises et des subventions, alloués sur la base de critères transparents. Les prêts aux entreprises transitent par des intermédiaires financiers. Les subventions transitent quant à elles par des entités spécialisées disposant de ressources et de capacités appropriées et par des intermédiaires financiers.

| 8,11 |

Réforme no 2.

Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique

| Entrée en vigueur d'actes juridiques renforçant encore le Bureau ukrainien de la sécurité économique | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur d'actes juridiques visant à renforcer davantage le Bureau ukrainien de la sécurité économique dans le cadre d'une lutte efficace contre la criminalité économique, notamment:

— grâce à la mise en place de bureaux territoriaux par le Bureau ukrainien de la sécurité économique;

— en garantissant au Bureau ukrainien de la sécurité économique l'accès aux données et systèmes d'information essentiels ainsi qu'aux autres registres et bases de données pertinents au moyen d'échanges électroniques;

— par un renforcement des capacités, y compris des ressources humaines, du Bureau ukrainien de la sécurité économique grâce à une approche tenant compte de la dimension de genre, en facilitant la participation du personnel du Bureau à une formation spécialisée sur les bonnes pratiques en matière de détection et de prévention des infractions pénales qui menacent l'économie nationale et de réalisation d'enquêtes en la matière, notamment avec la participation de partenaires internationaux.

| 8,12 |

Réforme no 5.

Harmonisation de la législation et des normes avec celles de l'UE

| Adoption des modifications de la résolution sur l'institut national de métrologie unique | T2 | 2026 | Adoption des modifications de la résolution no 330 du cabinet des ministres du 27 mai 2015 sur la désignation d'un institut national de métrologie unique, «Ukrmetrteststandard» (entreprise publique, Kiev), centre national pan-ukrainien scientifique et de production pour la normalisation, la métrologie, la certification et la protection des consommateurs.

| 8,13 |

Réforme no 2.

Réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique

| Réalisation d'une évaluation exhaustive des traitements, pensions et indemnités du personnel du Bureau ukrainien de la sécurité économique et d'autres organismes concernés | T3 | 2026 | Réalisation par le gouvernement ukrainien d'une analyse exhaustive de l'adéquation des traitements, pensions et indemnités du Bureau ukrainien de la sécurité économique, d'autres agences comparables et des organes gouvernementaux compétents, afin d'évaluer l'égalité des conditions de concurrence entre ces agences, institutions et organes.

C.9. DÉCENTRALISATION ET POLITIQUE RÉGIONALE

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est l'accomplissement de progrès en ce qui concerne le processus de décentralisation au niveau institutionnel et législatif et le renforcement du développement de la politique régionale. Cela contribue à une participation accrue au processus décisionnel au niveau local et donne aux entités des pouvoirs publics régionaux et locaux les moyens de participer au processus de relance et de reconstruction. La réforme renforce également la capacité des entités, des structures et des systèmes qui sera utilisée pour déterminer, mettre en œuvre et évaluer les projets de relance et de reconstruction.

Réforme no 1. Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

Cette réforme a pour objectif la mise en place d'un cadre permettant de transformer les administrations publiques locales en des autorités de type préfectoral et de garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les autorités d'exécution.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, la législation relative à la transformation des administrations publiques locales en des autorités de type préfectoral entrera en vigueur et sera appliquée dans les 12 mois suivant la date d'abrogation ou d'abolition de la loi martiale en Ukraine. Deuxièmement, une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités sera approuvée et publiée. Troisièmement, la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les autorités locales et les pouvoirs exécutifs entre en vigueur et s'applique dans un délai de 12 mois à partir de la fin de la loi martiale et dès le début de la nouvelle période budgétaire.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2027.

Réforme no 2. Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local

Cette réforme a pour objectif d'accroître la participation des citoyens et une participation active aux processus décisionnels locaux.

La réforme comporte une étape. La loi sur les consultations publiques concernant la politique publique entrera en vigueur et sera appliquée dans les 12 mois suivant la date d'abrogation ou d'abolition de la loi martiale en Ukraine. Elle introduit un mécanisme juridique de consultations publiques au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques traitant d'aspects revêtant un intérêt à l'échelle locale.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

Cette réforme a pour objectif de faire concorder la politique régionale avec les efforts de relance et de reconstruction, en modifiant la stratégie de développement régional et de développement de l'urbanisme au niveau local.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, des résolutions portant sur la modification de la stratégie nationale de développement régional pour 2021-2027 seront adoptées. Deuxièmement, la résolution sur le développement de l'urbanisme au niveau local en vue de la numérisation des documents d'urbanisme sera adoptée.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation

L'investissement a pour objectif de soutenir les besoins des collectivités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la présentation d'un rapport intermédiaire indiquant que l'équivalent d'au moins 5 % du soutien financier non remboursable apporté au titre du pilier I de la facilité pour l'Ukraine ont été affectés aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, pour les années 2024 et 2025. Deuxièmement, il implique la présentation d'un rapport indiquant que l'équivalent d'au moins 20 % du soutien financier non remboursable apporté au titre du pilier I de la facilité pour l'Ukraine ont été affectés aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes, pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 9,1 |

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

| Entrée en vigueur de la législation sur la réforme de l'organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application différée | T1 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne modifiant la loi ukrainienne sur les administrations publiques locales et d'autres actes législatifs ukrainiens en ce qui concerne la réforme de l'organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine, avec application dans un délai de 12 mois suivant la date de résiliation ou d'abolition de la loi martiale en Ukraine. Les actes juridiques subordonnés relatifs à la mise en œuvre de la loi seront adoptés après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— transformation des administrations publiques locales en autorités de type préfectoral en vue de la création d'un système équilibré garantissant la nature juridique des activités menées par les entités locales autonomes;

— garantie de la coordination des entités territoriales des pouvoirs exécutifs centraux lors de la mise en œuvre de la politique de l'État aux niveaux régional et local.

| 9,2 |

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

| Approbation et publication sur le site internet du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures d'une étude sur les mesures nécessaires pour conférer la personnalité juridique aux municipalités | T2 | 2025 | Publication des résultats de l'étude sur la possibilité d'accorder aux communautés territoriales le statut d'entité juridique sur le portail web officiel du ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures

| 9,3 |

Réforme no 1.

Accomplissement de progrès en matière de décentralisation

| Entrée en vigueur de la législation visant à garantir une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs | T1 | 2027 |

Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur l'autonomie locale en Ukraine et de lois sectorielles, qui s'appliquent dans un délai de 12 mois à partir de la fin de la loi martiale, mais pas avant le début de la nouvelle période budgétaire. Ces modifications législatives devraient:

— conduire à une meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales et les pouvoirs exécutifs sur la base des principes de subsidiarité et de décentralisation;

— contribuer à l'élimination des conflits de compétences entre les différents niveaux d'autorités centrales, régionales, sectorielles et locales, ainsi qu'au sein des entités locales autonomes;

— encourager des services publics de qualité adéquate au niveau local et une utilisation efficiente des fonds budgétaires.

| 9,4. |

Réforme no 2.

Augmentation de la participation des citoyens au processus décisionnel au niveau local

| Entrée en vigueur de la législation relative aux consultations publiques sur les politiques publiques, avec application différée | T1 | 2025 | Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les consultations publiques, avec application dans les 12 mois suivant la date d'abrogation ou d'abolition de la loi martiale en Ukraine. Cette loi introduira un mécanisme juridique de consultation publique dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant des questions d'intérêt local, créant ainsi les conditions préalables nécessaires à la cohérence, à l'efficacité et à l'efficience de l'élaboration des politiques et de la prise de décisions.

| 9,5 |

Réforme no 3.

Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

| Adoption de résolutions visant à modifier la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027 | T3 | 2024 |

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine sur les modifications apportées à la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027, approuvée par la résolution no 695 du cabinet des ministres de l'Ukraine du 5 août 2020. Cette résolution se concentre sur les grands axes suivants:

— développement d'une gouvernance à plusieurs niveaux et rapprochement du système de gestion du développement régional avec les procédures et les bonnes pratiques de l'UE;

— promotion des partenariats et de la coopération intercommunale, interrégionale et transfrontière;

— développement des capacités institutionnelles des communautés territoriales et des régions en matière de gestion de projets, de numérisation, de lutte contre la corruption et de planification stratégique.

| 9,6 |

Réforme no 3.

Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

| Adoption de résolutions pour le développement de l'urbanisme au niveau local | T4 | 2024 | Adoption par le cabinet des ministres de l'Ukraine des résolutions approuvant la procédure de maintien du cadastre urbanistique national, du registre d'adresses unifié national, du registre unifié national des bâtiments et ouvrages de génie civil et du registre unifié national des unités administratives, qui modifient les résolutions du cabinet des ministres de l'Ukraine régissant l'élaboration de documents d'urbanisme sous la forme de documents électroniques, maintenant le système électronique unifié national dans le domaine de la construction, de l'intégration et des échanges d'informations des registres et des cadastres de l'État.

| 9,7 | Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | Affectation d'au moins 5 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | T2 | 2026 | Rapport intermédiaire indiquant que l'équivalent d'au moins 5 % du soutien financier non remboursable a été affecté aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes

| 9,8 | Investissement no 1. Investissements destinés à répondre aux besoins des autorités infranationales ukrainiennes en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | Affectation d'au moins 20 % du soutien financier non remboursable global à la réponse aux besoins des autorités infranationales en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation | T3 | 2027 | Rapport final indiquant que l'équivalent d'au moins 20 % du soutien financier non remboursable a été affecté aux besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation des autorités infranationales ukrainiennes, en particulier des entités locales autonomes.

C.10. SECTEUR DE L'ÉNERGIE

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de renforcer la résilience et la sécurité du secteur de l'énergie en Ukraine, en vue notamment de faciliter la transition vers une énergie propre, y compris en mettant l'accent sur les mesures d'efficacité énergétique, en soutenant les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables, en faisant progresser les réformes structurelles et en facilitant l'intégration du système énergétique de l'Ukraine dans celui de l'Union.

Réforme no 1. Plan national intégré en matière d'énergie et de climat

Cette réforme a pour objectif d'approuver le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) qui fixera des objectifs nationaux de neutralité climatique et dont l'objectif premier est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption du plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2024.

Réforme no 2. Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

Cette réforme a pour objectif d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'Ukraine. Cet objectif sera poursuivi en améliorant les conditions de développement des énergies renouvelables sur la base du marché.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, elle implique l'introduction d'un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché, conformément aux règles de l'Union, définissant les procédures et les documents nécessaires à des enchères concurrentielles. Deuxièmement, la législation visant à rationaliser et à raccourcir les procédures d'octroi pour les investissements dans les énergies renouvelables, conformément aux règles de l'Union, entre en vigueur. Troisièmement, la réforme implique le développement et l'approbation d'une feuille de route pour l'annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 3. Réforme du marché de l'électricité

Cette réforme a pour objectif d'améliorer le cadre réglementaire du secteur de l'énergie en Ukraine, notamment pour soutenir l'intégration des marchés ukrainiens et européens.

La réforme comporte cinq étapes. Premièrement, la législation qui transpose le paquet «intégration des marchés de l'électricité» entre en vigueur. Deuxièmement, la législation portant modification du régime d'imposition indirecte des acteurs du marché de l'électricité entre en vigueur, facilitant le couplage des marchés (à un jour et intrajournalier) des États voisins et les exportations et importations d'énergie électrique. Troisièmement, un nouvel opérateur du marché de l'électricité, désigné par le régulateur, est nommé. Quatrièmement, le droit dérivé relatif au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) entre en vigueur. Cinquièmement, le droit dérivé no 4834/IX relatif à la transposition du train de mesures relatif à l'intégration des marchés de l'électricité entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 4. Libéralisation des prix de l'électricité et du gaz naturel

Cette réforme a pour objectif de définir les motifs pour une libéralisation progressive des prix dès que les conditions le permettront, afin d'assurer des mesures suffisantes pour protéger les ménages vulnérables.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption d'une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l'électricité, qui devrait inclure un ensemble de mesures spécifiques à mettre en place ainsi que le calendrier qui sera mis en œuvre dès la levée de la loi martiale.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2026.

Réforme no 5. Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

Cette réforme a pour objectif de renforcer l'indépendance du régulateur de l'énergie et d'assurer le fonctionnement et le développement efficaces des marchés dans les secteurs de l'énergie et des services d'utilité publique.

Elle comporte quatre étapes. Premièrement, les modifications législatives exemptant les décisions du régulateur de l'énergie de la procédure d'enregistrement nationale, conformément aux exigences des directives de l'Union concernées, entreront en vigueur. Deuxièmement, les modifications législatives visant à préciser le statut spécial du régulateur, conformément aux directives de l'Union concernées, entrent en vigueur. Troisièmement, l'Ukraine lance une procédure de sélection pour désigner un Auditeur chargé de procéder à un audit tierce partie du régulateur de l'énergie portant sur ses processus financiers et décisionnels. Quatrièmement, l'audit par des tiers de l'autorité de régulation de l'énergie est achevé.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 6. Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain

Cette réforme a pour objectif d'améliorer le secteur du chauffage urbain et de renforcer la résilience du système énergétique intégré, en améliorant notamment le cadre réglementaire et en soutenant la modernisation des entreprises de chauffage.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, le programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l'horizon 2030 sera adopté pour améliorer les services d'approvisionnement en chauffage, pour soutenir la transition écologique du secteur de l'énergie et pour renforcer la gouvernance. Deuxièmement, la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et durables par l'intermédiaire de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion, et visant à améliorer les procédures d'installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements, entre en vigueur. Troisièmement, l'Ukraine annulera le moratoire relatif à l'augmentation des prix du chauffage et de l'eau chaude.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 7. Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

L'objectif de cette réforme est d'améliorer la durabilité énergétique et de soutenir la réduction de la consommation d'énergie en mettant en place des mesures d'efficacité énergétique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, l'Ukraine adopte une stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l'horizon 2050, accompagnée d'un plan d'action pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Deuxièmement, l'Ukraine adopte des actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les biens couverts par la réglementation de l'Union en matière d'étiquetage énergétique, et fixant des catégories selon les niveaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les biens couverts par la réglementation de l'Union en matière d'étiquetage énergétique.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2026.

Investissement no 1. Investissements dans les infrastructures énergétiques, les interventions en matière d'efficacité énergétique et la restauration des bâtiments endommagés par la guerre

Cet investissement a pour objectif de financer des infrastructures énergétiques critiques pour garantir la sécurité énergétique, ainsi que de soutenir les interventions en matière d'efficacité énergétique et la restauration des bâtiments endommagés par la guerre, en mettant particulièrement l'accent sur l'efficacité énergétique et le développement de sources d'énergie renouvelables.

L'investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d'au moins 550 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) pour les investissements en matière d'énergie en 2026 et en 2027, pour renforcer les infrastructures énergétiques de l'Ukraine et promouvoir l'efficacité énergétique, notamment au niveau régional, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du chauffage urbain et des bâtiments publics, et sur l'amélioration du secteur résidentiel, la protection physique des infrastructures de l'Ukraine et le développement des sources d'énergies renouvelables. Il s'agit également de soutenir la réparation des bâtiments endommagés par la guerre.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 8. Service intégré d'examen de la réglementation auprès de l'Inspection nationale de réglementation nucléaire

L'objectif de la réforme est de lancer le processus d'un examen international indépendant par les pairs de l'efficacité, de l'indépendance, de la gouvernance et des fonctions réglementaires du cadre réglementaire national en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection au regard des normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

La réforme comporte une étape. L'Inspection nationale de réglementation nucléaire d'Ukraine demande une mission du service intégré d'examen de la réglementation par l'AIEA.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 10,1 |

Réforme no 1.

Plan national intégré en matière d'énergie et de climat

| Adoption du plan national intégré en matière d'énergie et de climat | T2 | 2024 |

Adoption de l'ordonnance du cabinet des ministres de l'Ukraine approuvant le plan national intégré en matière d'énergie et de climat pour fixer des objectifs nationaux de neutralité climatique et garantir une planification appropriée après avoir dûment pris en considération les recommandations de la Communauté de l'énergie. Le plan définit les objectifs à atteindre à l'horizon 2030 portant sur:

— la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment par l'intermédiaire de mécanismes de tarification du carbone fondés sur le marché;

— la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute;

— les économies d'énergie dans la consommation d'énergie finale.

| 10,2 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

| Introduction d'un cadre pour les énergies renouvelables fondé sur le marché | T4 | 2024 | Entrée en vigueur d'un cadre législatif et réglementaire fondé sur le marché pour les investissements dans les sources d'énergie renouvelables, conformément aux règles de l'UE, à savoir pour les procédures et les documents nécessaires aux enchères concurrentielles. L'acte législatif suivant est introduit/modifié: résolution du cabinet des ministres portant modification de la résolution no 1175 du cabinet des ministres du 29 décembre 2019 sur l'amélioration de la procédure d'organisation d'enchères pour la répartition des quotas de soutien

| 10,3 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

| Entrée en vigueur de la législation améliorant les procédures d'octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables | T4 | 2025 | Entrée en vigueur de la législation raccourcissant les procédures d'octroi de permis pour les investissements dans les énergies renouvelables, conformément aux règles de l'Union transposées dans la Communauté de l'énergie par la recommandation 2024/1/MC-EnC adoptée en conseil des ministres le 11 décembre 2024, relative à l'accélération du déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la mise en œuvre du principe de primauté de l'efficacité énergétique (la «recommandation 2024/1/MC-EnC»).

| 10,4 |

Réforme no 2.

Amélioration du cadre réglementaire permettant d'accroître la part des énergies renouvelables et de garantir un fonctionnement stable du système énergétique

| Adoption de la feuille de route pour le processus d'annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport | T2 | 2025 | Adoption de la feuille de route pour le processus d'annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport, définissant les actes législatifs nécessaires et les conditions de mise en œuvre.

| 10,5 |

Réforme no 3.

Réforme du marché de l'électricité

| Entrée en vigueur de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité» | T3 | 2025 |

En vigueur de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité», alignant la législation nationale ukrainienne sur le paquet «intégration des marchés de l'électricité», tel qu'intégré dans l'acquis de la Communauté de l'énergie en décembre 2022. Le paquet «intégration des marchés de l'électricité» opère un rapprochement des législations, conformément aux actes, codes de réseau et lignes directrices suivants:

— la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte);

— le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l'électricité (refonte);

— le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE;

— le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte);

— les cinq codes de réseaux et lignes directrices établissent des règles détaillées concernant différents segments de marché et l'exploitation des réseaux:

— le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme;

— le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion;

— le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique;

— le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité;

— le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.

| 10,6 |

Réforme no 3.

Réforme du marché de l'électricité

| Entrée en vigueur de la législation portant modification des conditions d'imposition des acteurs du marché de l'électricité | T4 | 2026 | Entrée en vigueur de la législation portant modification du régime d'imposition indirecte des acteurs du marché de l'électricité, afin de faciliter le couplage des marchés (à un jour et infrajournalier) avec les marchés (à un jour et infrajournalier) des États voisins et les opérations liées aux exportations et aux importations d'énergie électrique dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de la Communauté de l'énergie, introduite par la décision no D/2022/03/MC–EnС du Conseil des ministres de l'UE du 15 décembre 2022, visant à modifier le code fiscal ukrainien et le code des douanes ukrainien pour permettre l'intégration et le couplage des marchés. La liste des législations spécifiques sera mise au point après l'adoption de la loi fondamentale sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité».

| 10,7 |

Réforme no 3.

Réforme du marché de l'électricité

| Nomination d'un nouvel opérateur du marché de l'électricité | T4 | 2025 | Nomination d'un opérateur du marché de l'électricité désigné par la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique (NEURC).

| 10,8 |

Réforme no 3.

Réforme du marché de l'électricité

| Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) | T3 | 2024 |

Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au REMIT. La NEURC approuve les procédures et les exigences suivantes:

— la procédure sur l'obtention, la suspension et l'annulation du statut d'un administrateur chargé du transfert des données;

— la procédure sur le fonctionnement des plateformes d'informations privilégiées;

— les exigences sur la garantie de l'intégrité et de la transparence du marché de gros de l'énergie;

— la procédure sur la communication des informations relatives aux transactions économiques et commerciales des produits énergétiques de gros.

Préparation du cahier des charges pour la mise au point d'un système d'information définissant les fonctions de la NEURC suivantes:

— le système sera intégré aux systèmes des opérateurs de marché, des plateformes d'informations privilégiées, des administrateurs chargés du transfert des données et détectera les éléments indiquant l'existence d'un abus.

| 10,9 |

Réforme no 4.

Libéralisation des prix de l'électricité et du gaz naturel

| Adoption d'une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l'électricité, qui sera mise en œuvre après l'expiration de la loi martiale | T2 | 2026 |

Adoption d'une feuille de route pour la libéralisation progressive des marchés du gaz et de l'électricité par le cabinet des ministres de l'Ukraine comprenant les mesures à mettre en place et le calendrier associé, qui sera mis en œuvre après l'expiration de la loi martiale. La feuille de route est fondée sur l'analyse technique visant à comprendre les conditions financières du secteur. Cette feuille de route se concentre sur les grands axes suivants:

— les mesures nécessaires afin de modifier les OSP pour libéraliser progressivement les prix du marché, dès lors que la loi martiale sera levée;

— les mesures à mettre en place pour garantir que les consommateurs vulnérables soient protégés de manière adéquate lorsque les prix pour les ménages seront libéralisés, comprenant notamment le nouveau système de subventions pour les consommateurs vulnérables qui améliore le ciblage et garantit des niveaux de protection adéquats, ainsi que les mesures préparatoires à mettre en œuvre avant la fin de la loi martiale, telles que l'identification de la population vulnérable et les solutions numériques qui y sont liées.

| 10,10 |

Réforme no 5.

Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| Entrée en vigueur de la législation visant à garantir l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | T4 | 2024 |

Entrée en vigueur des lois modificatives no 3354–IX du 24 août 2023 sur l'activité normative, qui exemptent les décisions de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique, correspondant à des actes juridiques réglementaires, de la procédure d'enregistrement nationale prévue par la loi. Ces modifications se concentrent sur les grands axes suivants:

— la garantie de l'indépendance du régulateur telle que prévue par la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) et par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE;

— la mise en œuvre de l'article 5 de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique concernant l'interdiction faite aux organismes publics de s'immiscer dans les activités du régulateur.

| 10,11 |

Réforme no 5.

Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique | T4 | 2025 | Entrée en vigueur des modifications de la loi ukrainienne sur la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique et d'autres actes, qui comportent une précision concernant le statut spécial visant à garantir l'indépendance du régulateur, tel que prévue par la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE et par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

| 10,12 |

Réforme no 6.

Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain

| Annulation du moratoire relatif à l'augmentation des prix du chauffage et de l'eau chaude | T2 | 2027 | Annulation du moratoire introduit par la loi no 2479-IX relative aux particularités de la réglementation des relations sur le marché du gaz naturel et dans le domaine de l'approvisionnement en chauffage en période d'application de la loi martiale et de restauration ultérieure de leur fonctionnement, suivie d'une hausse des tarifs du chauffage de sorte que les prix du chauffage et de l'eau chaude reflètent les coûts.

| 10,13 |

Réforme no 6.

Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain

| Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l'horizon 2030 | T4 | 2025 |

Adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l'horizon 2030 par le cabinet des ministres. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— l'identification de mesures pour améliorer la résilience, la qualité et la disponibilité des services d'approvisionnement en chauffage;

— l'identification de mesures pour soutenir la décarbonisation, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'élargissement des sources d'énergie renouvelables;

— la mise en place de mesures pour renforcer la gouvernance et les compétences d'encadrement des autorités locales dans le domaine du chauffage urbain.

| 10,14 |

Réforme no 6.

Amélioration de l'efficacité du chauffage urbain

| Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains plus efficaces et durables | T4 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les modifications apportées à certaines des lois ukrainiennes visant à soutenir le développement de chauffages urbains plus efficaces et durables. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— l'établissement de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion et pour les zones de développement prioritaire de systèmes de chauffage urbain;

— l'amélioration des procédures d'installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements pour garantir le bon contrôle à distance et la bonne gestion de la demande.

| 10,15 |

Réforme no 7.

Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

| Adoption de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l'horizon 2050 et du plan d'action | T2 | 2024 | Adoption de l'acte sur l'approbation de la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l'horizon 2050 et du plan d'action par le cabinet des ministres de l'Ukraine, avec pour objectif d'introduire des instruments et des incitations financiers fondés sur le marché, comprenant une feuille de route avec les mesures stratégiques, notamment celles visant à soutenir l'introduction de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

| 10,16 |

Réforme no 7.

Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des procédures de passation de marchés publics

| Adoption d'actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments | T3 | 2026 | Adoption par le cabinet des ministres de l'Ukraine des actes législatifs fixant des niveaux minimaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les biens couverts par la réglementation de l'Union en matière d'écoconception et par les actes fixant des catégories selon les niveaux de performance en matière d'efficacité énergétique pour les biens couverts par la réglementation de l'Union en matière d'étiquetage énergétique, adoptés par le ministère des communautés, des territoires et du développement des infrastructures.

| 10,17 |

Investissement no 1.

Investissements dans les infrastructures énergétiques, les interventions en matière d'efficacité énergétique et la restauration des bâtiments endommagés par la guerre

| Investissements d'au moins 550 millions d'euros dans les infrastructures énergétiques | T3 | 2027 |

Rapport du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 550 millions d'EUR (en équivalent UAH) pour renforcer les infrastructures énergétiques de l'Ukraine, soutenir l'efficacité énergétique et la restauration des bâtiments endommagés par la guerre, notamment au niveau régional (dans le cadre de l'étape 9.8), aux fins, entre autres, de:

— l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la restauration du chauffage urbain;

— la contribution financière au fonds pour l'efficacité énergétique afin de soutenir ses activités statutaires, y compris la mise en œuvre des programmes et le fonctionnement du fonds;

— de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics, conformément à la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l'horizon 2050;

— la protection et de la restauration des infrastructures énergétiques critiques;

— la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et du développement de la production décentralisée et des équipements de stockage de l'énergie.

| 10,18 |

Réforme no 3.

Réforme du marché de l'électricité

| Entrée en vigueur du droit dérivé de la loi no 4834/IX sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité», conformément à l'acquis du traité instituant la Communauté de l'énergie | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur du droit dérivé de la loi no 4834/IX sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l'électricité», conformément à l'acquis du traité instituant la Communauté de l'énergie. Le droit dérivé rapproche les législations en conformité avec les cinq codes de réseau et lignes directrices pour l'électricité:

— le règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme;

— le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion;

— le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique;

— le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité;

— le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.

| 10,19 |

Réforme no 5.

Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| Préparation des termes de référence pour un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique en ce qui concerne l'intégrité et la solidité de ses processus financiers et décisionnels | T2 | 2026 |

Préparation des termes de référence pour un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique en ce qui concerne l'intégrité et la solidité de ses processus financiers, de gouvernance et de prise de décision, y compris à la lumière des préoccupations et des évolutions récentes en matière d'intégrité dans le secteur de l'énergie. Les termes de référence devraient se concentrer sur les éléments suivants:

— évaluation du processus décisionnel, portant notamment sur les procédures d'approbation internes, la traçabilité, les normes en matière de documentation et les garanties relatives à l'intégrité et à la transparence des décisions réglementaires;

— l'évaluation des pratiques éthiques, portant notamment sur la prévention des conflits d'intérêts, les déclarations d'intérêts, les procédures de récusation et les mécanismes de responsabilité applicables aux commissaires, à la direction et au personnel;

— l'évaluation du programme de lutte contre la corruption et des mécanismes internes de conformité, portant notamment sur la détection des vulnérabilités institutionnelles et des risques pour l'intégrité;

— évaluation des processus décisionnels en matière financière, de l'allocation et de la gestion des ressources financières et des mécanismes de contrôle interne connexes, portant notamment sur la transparence, la traçabilité, la responsabilité et les garanties contre les abus ou les influences indues;

— évaluation de la politique de communication, portant notamment sur l'interaction avec les régulateurs de l'Union/de la Communauté de l'énergie, les acteurs du marché et d'autres autorités publiques ukrainiennes, et sur les mécanismes visant à garantir la transparence, la cohérence et l'égalité de traitement;

— évaluation du volet financier, portant notamment sur l'établissement du budget, les marchés publics, les contrôles internes et les procédures de déclaration.

Les termes de référence déterminent les modalités, le calendrier et le coût détaillés de cet audit. Le projet de termes de référence a été communiqué à une liste de prestataires de services potentiels.

L'audit est de nature institutionnelle et axé sur les systèmes et ne fait pas double emploi ni n'interfère avec les enquêtes en cours ou les compétences des autorités répressives.

| 10,20 |

Réforme no 5.

Garantie de l'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique

| Achèvement d'un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique concernant l'intégrité et la solidité de ses processus financiers et décisionnels | T4 | 2026 |

Achèvement d'un audit tierce partie de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services d'utilité publique concernant l'intégrité et la solidité de ses processus financiers et décisionnels, portant sur:

— évaluation du processus décisionnel, portant notamment sur les procédures d'approbation internes, la traçabilité, les normes en matière de documentation et les garanties relatives à l'intégrité et à la transparence des décisions réglementaires;

— l'évaluation des pratiques éthiques, portant notamment sur la prévention des conflits d'intérêts, les déclarations d'intérêts, les procédures de récusation et les mécanismes de responsabilité applicables aux commissaires, à la direction et au personnel;

— l'évaluation du programme de lutte contre la corruption et des mécanismes internes de conformité, portant notamment sur la détection des vulnérabilités institutionnelles et des risques pour l'intégrité;

— l'évaluation de la politique de communication, portant notamment sur l'interaction avec les régulateurs de l'Union/de la Communauté de l'énergie, les acteurs du marché et d'autres autorités publiques ukrainiennes, et sur les mécanismes visant à garantir la transparence, la cohérence et l'égalité de traitement;

— l'évaluation du volet financier, portant notamment sur l'établissement du budget, les marchés publics, les contrôles internes et les procédures de déclaration.

L'audit est de nature institutionnelle et axé sur les systèmes et ne fait pas double emploi ni n'interfère avec les enquêtes en cours ou les compétences des autorités répressives.

| 10,21 |

Réforme no 8.

Service intégré d'examen de la réglementation auprès de l'Inspection nationale de réglementation nucléaire

| Demande auprès de l'Inspection nationale de réglementation nucléaire d'Ukraine d'une mission du service intégré d'examen de la réglementation par l'AIEA | T3 | 2026 | L'Inspection nationale de réglementation nucléaire a présenté une demande de mission du service intégré d'examen de la réglementation par l'AIEA, qui doit débuter au cours du premier semestre de 2027

C.11. TRANSPORTS

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de moderniser et de réformer le secteur ukrainien des transports. L'objectif est de renforcer la connectivité avec l'Union et la République de Moldavie et à soutenir le développement d'un système de transport compétitif et efficace, conformément aux politiques et aux normes de l'Union.

Réforme no 1. Planification globale du secteur des transports

Cette réforme a pour objectif de réviser le document stratégique clé relatif au secteur des transports.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l'horizon 2030.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 2. Développement du potentiel logistique d'exportation de l'Ukraine

Cette réforme a pour objectif de soutenir la modernisation et d'accroître la capacité du réseau existant de points de passage frontaliers afin de répondre plus facilement aux besoins de transport entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'entre l'Ukraine et la République de Moldavie.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption de la stratégie de développement et d'extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l'UE et la République de Moldavie à l'horizon 2030.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2024.

Réforme no 3. Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

Cette réforme a pour objectif de créer un marché ferroviaire concurrentiel, conforme aux normes de l'Union.

Elle comporte quatre étapes. Premièrement, la loi sur la sécurité du trafic et l'interopérabilité du transport ferroviaire ukrainien entre en vigueur et s'appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Deuxièmement, le cabinet des ministres de l'Ukraine adopte un plan d'action pour l'ouverture progressive du marché ferroviaire. Troisièmement, la législation relative à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et à sa surveillance institutionnelle entre en vigueur avec l'application de ses dispositions deux ans après son adoption. Quatrièmement, les principaux règlements relatifs à la mise en œuvre de la loi sur la sécurité et l'interopérabilité du trafic et la procédure d'organisation du transport de voyageurs important sur le plan social (OSP) sont adoptés.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2027.

Réforme no 4. Amélioration des services maritimes et portuaires

Cette réforme a pour objectif d'améliorer l'exécution par l'Ukraine des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux dans le domaine du trafic maritime et de renforcer la concurrence dans les services portuaires.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure entre en vigueur. Deuxièmement, il convient de modifier la législation nationale existante visant à garantir le plein respect des dispositions du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2027.

Investissement no 1. Investissements dans les infrastructures de transport

Cet investissement vise à restaurer les infrastructures de transport endommagées et détruites.

L'investissement comporte une étape. Il implique la budgétisation d'au moins 350 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) en 2026-2027 pour la construction, la reconstruction, la restauration, la modernisation et l'amélioration des infrastructures de transport, notamment dans les secteurs suivants: chemins de fer, trafic maritime et trafic sur les voies de navigation intérieure, routes, aviation et points de passage frontaliers.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 11,1 |

Réforme no 1.

Planification globale du secteur des transports

| Adoption de la stratégie nationale ukrainienne révisée en matière de transports à l'horizon 2030 | T4 | 2024 |

Adoption d'un décret du cabinet des ministres relatif à la mise à jour de la stratégie nationale ukrainienne en matière de transports à l'horizon 2030.

Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— la reconstruction et le développement d'un système de transport compétitif et efficace conforme aux politiques et normes de l'Union, en particulier en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport et les objectifs de décarbonation du secteur des transports fixés aux niveaux européen et international (notamment par le développement d'axes ferroviaires et routiers ainsi que des voies de navigation intérieure figurant dans les cartes indicatives du réseau RTE-T, la numérisation de la gestion des systèmes de transport, etc.);

— un transport de passagers de haute qualité et une mobilité sans entrave;

— des transports sûrs pour les personnes et l'environnement, durables et économes en énergie.

| 11,2 |

Réforme no 2.

Développement du potentiel logistique d'exportation de l'Ukraine

| Adoption de la stratégie de développement et d'extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l'UE et la République de Moldavie à l'horizon 2030 | T4 | 2024 |

Adoption de la stratégie de développement et d'extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l'UE et la République de Moldavie à l'horizon 2030. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— la reconstruction des points de passage frontaliers avec la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie;

— la création d'un réseau d'aires de services;

— la simplification des procédures de franchissement des frontières (numérisation et mise en place d'un contrôle conjoint), conformément aux normes de l'Union.

| 11,3 |

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

| Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité du trafic et l'interopérabilité du transport ferroviaire de l'Ukraine, qui s'appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption | T4 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la sécurité routière et l'interopérabilité du transport ferroviaire ukrainien, qui s'appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Cette loi garantit l'intégration technique du transport ferroviaire conformément aux principes des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 et du règlement (UE) 2016/796 et se concentre sur les principaux domaines suivants:

— la création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire, à laquelle seront conférées les compétences et les fonctions qui lui sont assignées par la législation de l'Union;

— l'introduction d'un cadre juridique pour la certification de sécurité des entreprises ferroviaires et l'agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure;

— la création d'un organisme national chargé d'effectuer les enquêtes et l'introduction d'enquêtes techniques sur les accidents ferroviaires;

— l'établissement d'un cadre juridique pour l'autorisation des véhicules et des infrastructures sur la base de spécifications techniques d'interopérabilité;

— l'établissement d'un cadre juridique pour la certification des conducteurs de train, sur la base du modèle de l'Union.

| 11,4 |

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

| Adoption des règlements relatifs à la mise en œuvre de la législation sur le transport ferroviaire | T3 | 2027 | Adoption des principaux actes législatifs (règlements) pour la mise en œuvre de la loi ukrainienne «sur la sécurité du trafic et l'interopérabilité du transport ferroviaire de l'Ukraine» et de la nouvelle législation «sur l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et la surveillance institutionnelle». Les règlements introduisent des mécanismes visant à assurer le fonctionnement du marché du transport ferroviaire et mettent en particulier l'accent sur: l'octroi de licences aux exploitants ferroviaires, les systèmes de gestion de la sécurité, la procédure d'organisation des transports de voyageurs importants sur le plan social (OSP).

| 11,5 |

Réforme no 4.

Amélioration des services maritimes et portuaires

| Entrée en vigueur de la législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure | T1 | 2027 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification de certains actes législatifs ukrainiens relatifs au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— la définition et la réglementation des principes visant à garantir la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, les eaux intérieures, les ports maritimes et les voies de navigation intérieure;

— l'amélioration du mécanisme de mise en œuvre du régime international de protection des navires et des ports maritimes;

— la définition d'un mécanisme détaillé de contrôle des navires dans un port maritime;

— la révision des fonctions de l'organe exécutif central mettant en œuvre la politique de l'État dans les domaines du transport et du trafic maritime et du trafic sur les voies de navigation intérieure dans le code de la marine marchande, les lois ukrainiennes relatives au transport, au transport par voies de navigation intérieure et aux ports maritimes ukrainiens afin d'éliminer les répétitions inutiles de normes législatives et de préciser la répartition des compétences, en particulier avec l'organe exécutif central qui garantit l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'État dans les domaines du transport maritime et du transport par les voies de navigation intérieure;

— la simplification des procédures administratives, la définition claire des compétences des organismes publics, l'élimination des obstacles administratifs.

| 11,6 |

Réforme no 4.

Amélioration des services maritimes et portuaires

| Réexamen et modification de la législation nationale existante conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports | T2 | 2027 | Réexamen et modification de la législation nationale existante (y compris des actes juridiques subordonnés pertinents) conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

| 11,7 |

Investissement no 1.

Investissements dans les infrastructures de transport

| Investissements d'au moins 350 millions d'euros dans les infrastructures de transport | T3 | 2027 |

Rapport du gouvernement (ou rapport du Trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2026 et 2027, le gouvernement a budgétisé au moins 350 millions d'EUR (en équivalent UAH) pour la reconstruction, la restauration, la modernisation et l'amélioration des infrastructures de transport endommagées et détruites, conformément à la stratégie nationale ukrainienne en matière de transport à l'horizon 2030, dont il convient d'allouer une partie au niveau régional (au titre de l'étape 9.8), notamment dans les secteurs suivants:

— les chemins de fer (conformément à la nouvelle législation sur le transport ferroviaire de l'Ukraine);

— le trafic maritime et le trafic sur les voies de navigation intérieure (conformément à la nouvelle législation relative au trafic maritime et au trafic sur les voies de navigation intérieure);

— les routes;

— l'aviation;

— et les points de passage frontaliers (conformément à la stratégie de développement et d'extension des infrastructures frontalières avec les États membres de l'UE et la République de Moldavie à l'horizon 2030).

| 11,8 |

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

| Entrée en vigueur de la législation sur l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et surveillance institutionnelle avec application différée | T4 | 2026 |

Entrée en vigueur de la législation sur l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et contrôle institutionnel de celle-ci, avec application de ses dispositions dans un délai de deux ans à compter de son adoption. La législation mettra en œuvre les principaux éléments de la législation de l'Union relative à la fourniture de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer (OSP) conformément aux principes du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, lu en liaison avec ses orientations interprétatives de 2023, ainsi qu'à la séparation fonctionnelle et comptable et à la surveillance réglementaire indépendante conformément aux principes de la directive no 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cette législation se concentre, entre autres, sur les grands axes suivants:

— prévoir la dissociation fonctionnelle et la séparation comptable entre le gestionnaire de l'infrastructure et les opérations de transport au sein de l'entreprise ferroviaire historique;

— garantir la surveillance de la séparation des comptes par une autorité structurellement distincte et autonome dotée de pleins pouvoirs d'exécution pour contrôler la séparation des comptes;

— contrôler l'exécution des contrats et éviter toute surcompensation pour la fourniture de services publics.

| 11,9 |

Réforme no 3.

Libéralisation du secteur des transports ferroviaires

| Adoption d'une résolution par le cabinet des ministres de l'Ukraine approuvant le plan d'action pour l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de marchandises et de voyageurs sur le marché ferroviaire | T3 | 2026 | Adoption d'une résolution par le cabinet des ministres de l'Ukraine approuvant le plan d'action pour l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de marchandises et de voyageurs sur le marché ferroviaire, conformément aux principes de l'acquis de l'Union en matière de transport ferroviaire, y compris, en particulier, la directive 2012/34/UE. Le plan d'action fixe un calendrier pour l'introduction progressive de la concurrence pour le transport de marchandises et de voyageurs, i) en prévoyant un accès non discriminatoire, transparent et équitable au réseau à écartement de rails de 1 435 mm dès que le cadre réglementaire et de surveillance pertinent sera opérationnel et conforme à l'acquis ferroviaire de l'Union; et ii) la définition des étapes obligatoires pour l'ouverture progressive du réseau à écartement de rails de 1 520 mm. En outre, le plan d'action prévoit la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/798, de la directive (UE) 2016/797 et du règlement (CE) no 1370/2007 et est aligné sur le programme national révisé pour l'adaptation de la législation ukrainienne au droit de l'Union européenne (acquis de l'Union) (PNAA).

C.12 SECTEUR AGROALIMENTAIRE

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de soutenir le renforcement du secteur agroalimentaire ukrainien, parallèlement à la poursuite de l'alignement de son cadre réglementaire sur l'acquis de l'Union.

Réforme no 1. Alignement du cadre institutionnel relatif à l'agriculture et au développement rural sur l'UE

Cette réforme a pour objectif d'élaborer des priorités stratégiques nationales, notamment en vue de poursuivre l'alignement sur les pratiques, les normes et les règles de l'UE.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, l'Ukraine adopte la stratégie en matière d'agriculture et de développement rural à l'horizon 2030. Deuxièmement, un réseau d'information comptable agricole est mis en place dans des régions pilotes sélectionnées pour permettre de suivre de près la situation dans le secteur agricole.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2027.

Réforme no 2. Garantie d'un marché foncier opérationnel

Cette réforme a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché foncier.

La réforme comporte une étape. Un système automatisé de surveillance publique des relations foncières et un système de géoinformation pour l'estimation foncière de masse des terres sont mis en place.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 3. Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d'investissement

Cette réforme a pour objectif d'améliorer la structure relative à la gestion des régimes de soutien financier public en faveur du secteur agroalimentaire.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur d'une législation axée sur la conception de mesures de soutien public, concernant notamment les petites exploitations agricoles, les futurs instruments financiers, ainsi que la numérisation du système au moyen de systèmes électroniques de gestion des documents. Cette réforme veille par ailleurs à ce que le soutien public ne puisse être octroyé qu'aux bénéficiaires inscrits dans le registre agraire national (RAN).

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 4. Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

Cette réforme a pour objectif de formaliser et d'améliorer le registre électronique officiel public des exploitations agricoles (c'est-à-dire le registre agraire national).

La réforme comporte deux étapes. Premièrement, une loi reconnaissant le registre agraire national (SAR) en tant que registre électronique officiel public dans le domaine de la politique agraire et de la sécurité alimentaire entre en vigueur. Deuxièmement, un rapport détaillant la mise en œuvre du soutien public à assurer par les institutions de l'administration centrale par l'intermédiaire du RAN est publié.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 5. Développement à long terme du système d'irrigation afin d'accroître la résilience du secteur au changement climatique

Cette réforme a pour objectif de garantir une planification à long terme des infrastructures d'irrigation de manière durable, afin de favoriser la résilience du secteur agroalimentaire dans le contexte du changement climatique.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption d'un plan à long terme définissant les domaines et principes clés pour le développement des systèmes d'irrigation en Ukraine.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 6. Déminage en milieu terrestre et aquatique

Cette réforme a pour objectif d'élaborer une stratégie nationale décrivant les éléments clés des efforts de déminage déployés par l'Ukraine.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'adoption de la stratégie de lutte antimines.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2024.

Investissement no 1. Investissements dans le déminage

Cet investissement vise à soutenir les producteurs agroalimentaires qui entreprennent des efforts de déminage.

Il comporte deux étapes. Premièrement, il implique la budgétisation d'au moins 30 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) pour le déminage des terres agricoles en 2024-2025. Deuxièmement, il implique la budgétisation d'au moins 100 millions d'EUR à prix courants (en équivalent UAH) pour le déminage des terres agricoles en 2024-2027.

Cet investissement devrait être achevé d'ici au 3e trimestre 2027.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 12,1 |

Réforme no 1.

Alignement du cadre institutionnel relatif à l'agriculture et au développement rural sur la politique de l'UE

| Adoption de la stratégie en matière d'agriculture et de développement rural à l'horizon 2030 | T4 | 2024 |

Adoption de la stratégie en matière d'agriculture et de développement rural à l'horizon 2030. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

— l'adaptation des politiques ukrainiennes en matière d'agriculture et de développement rural au contexte de préadhésion de l'UE et aux domaines particulièrement importants pour l'Ukraine, tels que la réforme agraire, l'irrigation, le rétablissement du pays après la guerre et le soutien au développement;

— le renforcement des institutions et des capacités en vue de mettre en place les systèmes nécessaires;

— l'accélération du processus de rapprochement des actes juridiques et des capacités en matière d'agriculture agroalimentaire et de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) avec les normes de l'UE;

— la promotion du développement des petits producteurs et des communautés rurales;

— la définition de valeurs de référence et de valeurs cibles en matière d'environnement et d'action pour le climat, la mise en place d'une programmation fondée sur des données probantes et des capacités de gestion et de contrôle financiers saines.

| 12,2 |

Réforme no 1.

Alignement du cadre institutionnel relatif à l'agriculture et au développement rural sur la politique de l'UE

| Mise en place du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) | T1 | 2027 | Le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA), alimenté en données provenant des régions pilotes sélectionnées, qui doit être créé sous l'égide du ministère de la politique agricole, est mis en place et est opérationnel, conformément aux principes de l'acquis de l'Union dans ce domaine. Ce système permet de suivre de près la situation dans le secteur agricole et de prendre des décisions éclairées concernant l'allocation du soutien public aux producteurs agricoles.

| 12,3 |

Réforme no 2.

Garantie d'un marché foncier opérationnel

| Mise en place d'un système automatisé de surveillance publique des relations foncières | T1 | 2025 | Un système automatisé de surveillance publique des relations foncières a été mis en service et fonctionne dans le cadre de la maintenance du cadastre national. Un système de géoinformation pour l'estimation foncière de masse des terres a été mis en service dans le cadre du logiciel du cadastre national.

| 12,4 |

Réforme no 3.

Améliorer la structure institutionnelle et administrative relative à la gestion des programmes d'investissement

| Entrée en vigueur de la législation sur le soutien public à l'agriculture de l'Ukraine | T3 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi ukrainienne sur le soutien public à l'agriculture de l'Ukraine. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— concevoir les futures mesures de soutien public conformément aux principes de l'acquis de l'Union dans ce domaine. La sélection des futures mesures de soutien public reposera notamment sur une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces (analyse SWOT);

— la conception de mesures de soutien à la production agricole afin que les petites exploitations puissent réaliser des investissements privés (actifs matériels des producteurs d'exploitations agricoles destinés à la transformation et à la commercialisation);

— la conception de futurs instruments financiers (notamment des facilités de garantie de crédit) pour toutes les catégories d'exploitations agricoles, en collaboration avec les institutions financières internationales;

— la numérisation au moyen de systèmes électroniques de gestion des documents;

— le soutien de l'État est exclusivement destiné aux bénéficiaires inscrits au registre agraire national.

| 12,5 |

Réforme no 4.

Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

| Entrée en vigueur de la loi sur le registre agraire national (RAN) | T4 | 2024 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur le registre agraire national. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— la reconnaissance du registre agraire national (RAN) comme étant un registre électronique public officiel dans le domaine de la politique agraire et de la sécurité alimentaire, assorti de la réglementation de ses éléments obligatoires, tels que la procédure d'administration, la définition de ses données et l'accès des tiers;

— l'élargissement de la couverture du RAN pour enregistrer et inclure des informations sur les parties prenantes tout au long des chaînes de valeur agricoles, telles que les producteurs agricoles, les transformateurs de denrées alimentaires et les usagers de l'eau;

— l'élargissement de la fonctionnalité du RAN, qui constitue une condition préalable à l'assistance financière et permet l'acheminement ciblé de l'assistance technique et d'autres services administratifs, ainsi que l'introduction d'informations analytiques;

— l'enregistrement dans le RAN constitue une condition préalable à l'obtention de tout type de soutien public dans le secteur agroalimentaire;

— la publication obligatoire du registre des bénéficiaires de tout programme de soutien public dans le secteur mis en œuvre par l'intermédiaire du RAN.

| 12,6 |

Réforme no 4.

Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles

| Publication d'un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l'intermédiaire du registre agricole public | T1 | 2026 | Présentation du rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l'intermédiaire du registre agraire national (RAN), indiquant qu'au moins 80 % du soutien public apporté au secteur agricole en 2025 par les institutions de l'administration centrale a été octroyé par l'intermédiaire du RAN.

| 12,7 |

Réforme no 5.

Développement à long terme du système d'irrigation afin d'accroître la résilience du secteur au changement climatique

| Adoption du plan à long terme relatif au système d'irrigation | T1 | 2025 |

Adoption du plan à long terme destiné au développement du système d'irrigation. Ce plan se concentre sur les grands axes suivants:

— les priorités dans le secteur de l'irrigation sur la base d'une analyse de tous les avantages économiques;

— l'alignement sur la stratégie du secteur de l'eau et les principes en matière de gestion de l'eau par bassin hydrographique;

— l'indication des investissements publics et des autres investissements nécessaires et de la nécessité de poursuivre la privatisation;

— la dimension gouvernance/gestion du secteur;

— l'évaluation environnementale à réaliser pour tout projet de réhabilitation ou de construction conformément à la recommandation de l'UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, à l'évaluation stratégique environnementale et à la législation ukrainienne en la matière.

| 12,8 |

Réforme no 6.

Déminage en milieu terrestre et aquatique

| Adoption du document stratégique sur la lutte antimines à l'horizon 2033 | T2 | 2024 |

Adoption de l'acte législatif relatif à l'approbation du document stratégique sur la lutte antimines à l'horizon 2033 (acte du cabinet des ministres de l'Ukraine ou du président ukrainien). Cet acte législatif se concentre sur les grands axes suivants:

— la gestion dans le domaine de la lutte antimines;

— le soutien à l'efficacité des acteurs chargés de la lutte antimines;

— la prévention des accidents;

— l'assistance globale aux victimes;

— les innovations;

— l'équilibre entre les hommes et les femmes et la représentation de ceux-ci;

— le développement du marché privé;

— la coordination efficace et transparente avec les donateurs;

— la constitution d'un système de hiérarchisation des tâches en matière de lutte antimines.

| 12,9 |

Investissement no 1.

Investissements dans le déminage

| Investissements d'au moins 30 millions d'euros dans le déminage de terres agricoles | T2 | 2026 | Rapport intermédiaire du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024 et 2025, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 30 millions d'euros (en équivalent UAH) pour le déminage des terres agricoles.

| 12,10 |

Investissement no 1.

Investissements dans le déminage

| Investissements d'au moins 100 millions d'euros dans le déminage de terres agricoles | T3 | 2027 | Rapport final du gouvernement (ou rapport du trésor) indiquant que, dans les budgets de l'État pour 2024, 2025, 2026 et 2027, les pouvoirs publics ont budgétisé au moins 100 millions d'euros (en équivalent UAH) pour le déminage de terres agricoles.

C.13. GESTION DES MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de soutenir la poursuite du développement du secteur des matières premières critiques en Ukraine, conformément aux objectifs économiques et aux objectifs de durabilité. Il sera axé sur l'amélioration de la planification stratégique et des procédures administratives.

Réforme no 1. Renforcement de la planification stratégique et garantie d'un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques.

Cette réforme a pour objectif d'attirer des investissements dans l'extraction et la transformation de matières premières critiques.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une loi portant modification du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l'Ukraine à l'horizon 2030 entre en vigueur, en introduisant le fonds d'indemnisation public pour le domaine géologique et en définissant des orientations stratégiques pour le secteur. Deuxièmement, un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine fondé sur la classification internationale est publié et mis à la disposition des investisseurs.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2025.

Réforme no 2. Amélioration des procédures administratives.

Cette réforme a pour objectif d'optimiser la procédure et de réduire la charge administrative pesant sur les investisseurs potentiels. Elle vise principalement à améliorer la transparence, la rapidité et le rapport coût-efficacité des nouvelles décisions d'investissement.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, une réserve de projets d'investissement pour l'extraction de matières premières critiques est publiée. Deuxièmement, des appels d'offres internationaux sont lancés dans le cadre d'un accord concernant le partage de produits utilisant les conditions types de l'accord, telles qu'elles ont été convenues par le gouvernement et rendues publics. Troisièmement, un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol doté de fonctionnalités supplémentaires est développé et lancé.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 3. Utilisation de technologies modernes d'extraction et intégration de l'Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation

Cette réforme a pour objectif de renforcer la transparence en ce qui concerne les pratiques environnementales, sociales, et de gouvernance d'entreprise dans le secteur des matières premières critiques.

La réforme comporte une étape. Elle implique la publication d'une étude évaluant la législation actuelle relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les secteurs minier et extractif.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 13,1 |

Réforme no 1.

Renforcement de la planification stratégique et garantie d'un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques

| Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l'Ukraine à l'horizon 2030 | T4 | 2024 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification du programme national pour le développement de la base de ressources minérales de l'Ukraine à l'horizon 2030. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— la mise en place d'un fonds d'indemnisation public pour le domaine géologique;

— la hiérarchisation des objectifs de la zone d'extraction, conformément aux stratégies de l'UE;

— la définition des termes «matières premières stratégiques» et «matières premières critiques», la nécessité d'une évaluation méthodologique régulière des risques quant au niveau de sécurité de leur approvisionnement et la définition d'un groupe de pays partenaires.

| 13,2 |

Réforme no 1.

Renforcement de la planification stratégique et garantie d'un cadre optimal pour les investisseurs stratégiques

| Publication d'un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine | T3 | 2025 | Publication d'un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine fondé sur la classification internationale, et dont les résultats seront mis à la disposition des investisseurs.

| 13,3 |

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

| Publication d'une réserve de projets d'investissement pour l'extraction de matières premières critiques | T2 | 2025 | Publication de la réserve de projets d'investissement pour l'extraction de matières premières critiques

| 13,4 |

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

| Lancement d'appels d'offres internationaux dans le cadre d'un accord concernant le partage de produits garantissant leur transparence | T2 | 2025 | Lancement et publication d'appels d'offres internationaux dans le cadre d'un accord concernant le partage de produits utilisant les conditions types de l'accord, telles qu'elles ont été convenues par le gouvernement. La transparence des appels d'offres et des accords concernant le partage de produit est garantie au moyen du libre accès à ses conditions.

| 13,5 |

Réforme no 2.

Amélioration des procédures administratives

| Mise en place d'un cabinet électronique des utilisateurs du sous-sol | T1 | 2025 | Un cabinet électronique modernisé des utilisateurs du sous-sol, doté de fonctionnalités supplémentaires d'accès au registre national des permis spéciaux pour l'utilisation du sous-sol permettant de demander et d'obtenir des licences électroniques (extrait du registre agraire national) et de donner accès aux données géologiques numériques, est opérationnel.

| 13,6 |

Réforme no 3.

Utilisation de technologies modernes d'extraction et intégration de l'Ukraine dans des chaînes de valeur modernes de transformation

| Publication d'une étude sur la législation relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance | T4 | 2025 | Approbation et publication d'une étude évaluant la législation actuelle relative aux rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le secteur minier et extractif, proposant des recommandations sur les lacunes législatives à combler.

C.14. TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif de ce chapitre est de soutenir la transformation numérique de l'Ukraine. Il mettra également l'accent sur le renforcement de la cybersécurité.

Réforme no 1. Des infrastructures numériques sûres et efficaces

Cette réforme a pour objectif de renforcer la cybersécurité dans le processus de transformation numérique.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, une résolution définissant les technologies radioélectriques dont l'utilisation est autorisée en Ukraine est adoptée. Deuxièmement, un certain nombre d'actes législatifs en matière de cybersécurité visant à s'aligner sur les cadres SRI et SRI 2 entrent en vigueur, ouvrant également la voie à la mise en œuvre de la boîte à outils de l'Union pour la cybersécurité des réseaux 5G.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2025.

Réforme no 2. Numérisation des services publics

Cette réforme a pour objectif de simplifier l'interaction entre l'État et les citoyens au moyen de la numérisation.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, un plan d'action à l'horizon 2026 concernant la numérisation des services publics les plus courants dans un certain nombre de domaines est adopté. Deuxièmement, un acte juridique sur le fonctionnement du système d'identification électronique intégré conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique entre en vigueur. Troisièmement, les spécifications techniques de l'application mobile Diia permettent l'utilisation d'attestations électroniques d'attributs pour les ressortissants ukrainiens conformément au format de données spécifié pour le portefeuille européen d'identité numérique.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 14,1 |

Réforme no 1.

Des infrastructures numériques sûres et efficaces

| Adoption d'un plan révisé pour l'attribution et l'utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine | T1 | 2025 | Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine portant modification de la résolution du cabinet des ministres ukrainien relative à l'approbation du plan pour l'attribution et l'utilisation du spectre radioélectrique en Ukraine. La résolution définit les technologies radioélectriques dont l'utilisation est autorisée en Ukraine, précisant la définition des bandes de fréquences et des services radioélectriques auxquels elles correspondent, les modalités de fin de leur développement et de leur utilisation, la liste des technologies radioélectriques prometteuses à mettre en œuvre en Ukraine avec la définition des bandes de fréquences et des services radioélectriques auxquels elles correspondent, et les modalités de leur mise en œuvre, conformément à l'acquis de l'Union.

| 14,2 |

Réforme no 1.

Des infrastructures numériques sûres et efficaces

| Entrée en vigueur de la législation sur le renforcement des capacités de cybersécurité des ressources d'information de l'État et des infrastructures d'information critiques | T1 | 2025 |

Entrée en vigueur des actes législatifs respectifs visant à s'aligner sur les cadres SRI et SRI 2 [la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148]. Ces actes législatifs se concentrent sur les grands axes suivants:

— la réglementation de la mise en œuvre obligatoire de mesures visant à créer un cadre juridique approprié à l'application de mesures destinées à prévenir, à détecter et à réprimer les actes d'agression dans le cyberespace dans le contexte de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine;

— l'augmentation du niveau de protection des ressources d'information de l'État et des infrastructures d'information critique contre les cyberattaques;

— l'amélioration du cadre réglementaire dans le domaine de la cybersécurité et de la protection de l'information afin de renforcer les capacités du système national de cybersécurité à lutter contre les cybermenaces.

| 14,3 |

Réforme no 2.

Numérisation des services publics

| Adoption du plan d'action pour la numérisation des services publics à l'horizon 2026 | T1 | 2025 |

Adoption de l'ordonnance du cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à l'approbation du plan d'action pour la numérisation des services publics à l'horizon 2026. Ce plan d'action se concentre sur les grands axes suivants:

— le redressement;

— l'enseignement

— les soins de santé;

— les services aux anciens combattants;

— les militaires;

— les douanes

— la sphère sociale en ligne.

| 14,4 |

Réforme no 2.

Numérisation des services publics

| Entrée en vigueur de l'acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d'identification électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183 | T2 | 2026 |

Entrée en vigueur d'un acte juridique relatif au fonctionnement du système intégré d'identification électronique en Ukraine en tant que composante essentielle de l'infrastructure nationale d'identité électronique, conformément aux principes du règlement (UE) 2024/1183. Cet acte juridique se concentre sur les grands axes suivants::

— créer un système moderne d'identification électronique en Ukraine et garantir son développement durable;

— assurer l'interopérabilité (compatibilité technologique) des moyens d'identification électronique, des nœuds d'identification électronique intermédiaires (portail concentrateur) et des schémas d'identification électronique;

— protéger les ressources d'information traitées dans le système.

| 14,5 |

Réforme no 2.

Numérisation des services publics

| Activation des attestations électroniques au format européen dans Diia | T4 | 2026 | Les spécifications techniques de l'application mobile du portail Diia permettent l'utilisation de l'attestation électronique d'attributs pour les ressortissants ukrainiens dans le format de données spécifié pour le portefeuille européen d'identité numérique

C.15. TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1. Description des réformes et des investissements

L'objectif du présent chapitre est de favoriser la transition écologique de l'Ukraine en soutenant la décarbonation et en renforçant la résilience environnementale et climatique.

Réforme no 1. Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle

Cette réforme a pour objectif de lutter contre la pollution de l'environnement, en garantissant le droit constitutionnel des citoyens à un environnement sûr.

La réforme comporte une étape. Elle implique l'entrée en vigueur de la législation visant à prévenir, à réduire et à contrôler la pollution industrielle, avec une application partielle des dispositions. Cette étape introduit des approches intégrées en matière d'autorisation et de contrôle de la pollution industrielle fondées sur l'application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, conformément à la législation pertinente de l'UE.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2024.

Réforme no 2. Politique climatique

Cette réforme a pour objectif de créer une architecture de gouvernance climatique ainsi qu'un mécanisme approprié pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine du changement climatique en Ukraine.

La réforme comporte trois étapes. Premièrement, une nouvelle législation établissant les principes fondamentaux de la politique climatique de l'Ukraine entre en vigueur. Deuxièmement, une résolution relative au conseil scientifique et d'experts sur la préservation de la couche d'ozone est adoptée. Troisièmement, la deuxième contribution déterminée au niveau national de l'Ukraine à l'accord de Paris sur le climat est adoptée.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2025.

Réforme no 3. Mécanismes de marché de tarification du carbone

Cette réforme a pour objectif de favoriser le développement de mécanismes de marché de tarification du carbone.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un plan d'action pour la mise en place d'un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Deuxièmement, l'Ukraine reprend son système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV), à quelques exceptions près.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 2e trimestre 2025.

Réforme no 4. Restauration et conservation des ressources naturelles

Cette réforme a pour objectif de réduire la déforestation et la dégradation des forêts.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, les modifications apportées à la résolution no 758 du 19 septembre 2018 sur la procédure de surveillance nationale des eaux sont adoptées. Deuxièmement, la législation qui régira la question de la confirmation de l'origine durable du bois et d'autres biens susceptibles d'entraîner la déforestation et la dégradation des forêts entre en vigueur.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 4e trimestre 2026.

Réforme no 5. Renforcement de l'économie circulaire

Cette réforme a pour objectif de mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire et de la gestion des déchets.

Elle comporte deux étapes. Premièrement, un plan national de gestion des déchets est adopté. Deuxièmement, l'Ukraine adopte une stratégie de mise en œuvre des principes de l'économie circulaire ainsi qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 1er trimestre 2026.

Réforme no 6. Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)

Cette réforme a pour objectif de favoriser la protection de l'environnement en clarifiant les règles en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et d'évaluation stratégique environnementale (ESE).

La réforme comporte une étape. Elle implique la publication d'une note conceptuelle définissant le champ d'application des dérogations aux règles de l'EIE et de l'ESE.

Cette réforme devrait être achevée d'ici au 3e trimestre 2024.

2. Liste des étapes et calendrier de mise en œuvre

| No | Réforme/Investissement | Dénomination de l'étape | Calendrier | Description de l'étape

| 15,1 |

Réforme no 1.

Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle

| Entrée en vigueur de la législation sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle avec une application partielle des dispositions | T3 | 2024 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne visant à garantir les droits constitutionnels des citoyens à un environnement sûr pour la vie et la santé, avec une application partielle des dispositions. Les règlements doivent être adoptés dans un délai de 12 mois. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, elles doivent être adoptées dans un délai de 4 ans à compter de l'expiration de la loi martiale, à l'exception des installations mises en service pour la première fois.

Cette loi vise à prévenir, réduire et contrôler la pollution industrielle et introduit des approches intégrées d'autorisation et de contrôle de la pollution industrielle fondées sur l'application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

| 15,2 |

Réforme no 2.

Politique climatique

| Entrée en vigueur de la législation sur la politique climatique nationale | T1 | 2025 |

Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les principes fondamentaux de la politique climatique nationale. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— les objectifs et les principes de base de la politique climatique nationale;

— les organes directeurs dans le domaine du changement climatique;

— la planification stratégique dans le domaine du changement climatique;

— les mécanismes et les outils permettant d'atteindre les objectifs climatiques;

— le cadre national pour le suivi de la mise en œuvre des politiques et mesures, et les prévisions dans le domaine du changement climatique;

— un conseil scientifique et d'experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d'ozone;

— un système national d'inventaire des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits de gaz à effet de serre;

— la coopération internationale dans le domaine du changement climatique.

| 15,3 |

Réforme no 2.

Politique climatique

| Adoption de la résolution relative au conseil scientifique et d'experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d'ozone | T4 | 2025 |

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine concernant l'approbation de la résolution relative au conseil scientifique et d'experts sur le changement climatique et la préservation de la couche d'ozone. Cette résolution se concentre sur les grands axes suivants:

— l'examen des conclusions scientifiques des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et des données et informations scientifiques sur le climat, en particulier en ce qui concerne l'Ukraine;

— la fourniture d'un soutien scientifique et d'experts et de propositions, y compris l'élaboration de rapports sur les objectifs, politiques et mesures climatiques, le suivi de leur mise en œuvre et de leurs prévisions dans le domaine du changement climatique, ainsi que la conformité des objectifs, politiques et mesures avec les obligations internationales de l'Ukraine;

— la promotion de l'échange de réalisations scientifiques dans le domaine de la modélisation, de la surveillance, de la recherche avancée et de l'innovation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître l'absorption par les puits;

— la justification scientifique des moyens d'atteindre les objectifs climatiques;

— l'information, la sensibilisation et l'éducation au changement climatique et à ses conséquences, ainsi que le développement d'un dialogue et d'une coopération entre les institutions scientifiques sur les questions liées au changement climatique;

— les garanties d'indépendance pour ledit conseil en ce qui concerne l'ensemble de ses travaux;

— la composition diversifiée et scientifiquement pertinente dudit conseil.

| 15,4 |

Réforme no 2.

Politique climatique

| Adoption de la deuxième contribution déterminée au niveau national de l'Ukraine à l'accord de Paris | T3 | 2025 |

Adoption du décret du cabinet des ministres de l'Ukraine relative à l'approbation de la deuxième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'Ukraine à l'accord de Paris. Cette CDN se concentre sur les grands axes suivants:

— un objectif de réduction des émissions plus élevé que celui prévu dans la CDN actuelle de l'Ukraine;

— l'établissement d'une année de référence pour le calcul des émissions provenant des sources et des puits de gaz à effet de serre;

— la durée de mise en œuvre et/ou les délais des mesures proposées;

— le champ d'application et la couverture des secteurs économiques et des gaz à effet de serre;

— la planification des processus, les hypothèses et les approches méthodologiques utilisées, y compris pour l'estimation et la comptabilisation des émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

— la justification de l'équité et de l'ambition de la CDN à la lumière des circonstances nationales;

— la contribution à la réalisation de l'objectif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à la réduction des gaz à effet de serre/au renforcement des puits, conformément à l'objectif énoncé à l'article 2 de ladite convention-cadre.

La deuxième CDN de l'Ukraine à l'accord de Paris sera plus ambitieuse que la CDN révisée actuelle.

| 15,5 |

Réforme no 3.

Mécanismes de marché de tarification du carbone

| Adoption du plan d'action pour la mise en place d'un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | T1 | 2025 |

Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l'Ukraine relative à l'approbation du plan d'action pour la mise en place d'un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'adoption du plan d'action permettra de définir:

— les étapes de la mise en œuvre du SEQE;

— le calendrier de mise en œuvre de chaque étape;

— les infrastructures nécessaires;

— les mesures organisationnelles.

| 15,6 |

Réforme no 3.

Mécanismes de marché de tarification du carbone

| Reprise du système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) | T2 | 2025 | La reprise d'un système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les installations relevant du champ d'application de la législation existante, à l'exception de celles qui ne sont pas contrôlées, qui sont détruites ou situées sur le territoire temporairement occupé, ou qui ont officiellement annoncé la suspension des opérations en matière de production.

| 15,7 |

Réforme no 4.

Restauration et conservation des ressources naturelles

| Entrée en vigueur de la loi sur la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts | T4 | 2026 |

Elle implique l'entrée en vigueur la loi ukrainienne qui régira la question de la confirmation de l'origine durable du bois et d'autres biens susceptibles d'entraîner la déforestation et la dégradation des forêts. Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:

— le développement de l'utilisation de la comptabilité électronique du bois, qui garantira le suivi des mouvements de bois et la confirmation de la légalité de l'origine du bois et des produits dérivés;

— la mise en place d'un système de certification des produits du bois et l'extension du système de certification existant pour le bois manufacturé afin qu'il couvre toutes les opérations relatives au commerce du bois;

— l'établissement d'exigences pour confirmer l'origine du bois, y compris des produits du bois dans le commerce.

| 15,8 |

Réforme no 5.

Renforcement de l'économie circulaire

| Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l'économie circulaire et de son plan d'action | T1 | 2026 | Adoption de la stratégie de mise en œuvre des principes de l'économie circulaire ainsi que d'un plan d'action pour sa mise en œuvre par le cabinet des ministres de l'Ukraine. La stratégie recense les possibilités et les incidences potentielles de la transition vers une économie circulaire en Ukraine pour 5 à 10 secteurs prioritaires et chaînes de valeur présélectionnés, tels que les déchets, le textile, les plastiques, les batteries, l'électronique, l'agriculture, la construction et la réparation, ainsi que les métaux et les minéraux.

| 15,9 |

Réforme no 5.

Renforcement de l'économie circulaire

| Adoption du plan national de gestion des déchets à l'horizon 2033 | T3 | 2025 |

Adoption du décret du cabinet des ministres de l'Ukraine relative à l'approbation du plan national de gestion des déchets à l'horizon 2033. Ce plan national de gestion des déchets se concentre sur les grands axes suivants:

— la gestion des déchets ménagers;

— la gestion des déchets dangereux;

— les besoins en infrastructure;

— les analyses de la viabilité économique et financière du plan d'action;

— la mise en œuvre d'instruments économiques visant à améliorer la gestion des déchets;

— le suivi et le contrôle de la gestion des déchets;

— la planification stratégique de la gestion des déchets en Ukraine;

— la mise en œuvre de la gestion des déchets au niveau régional.

| 15,10 |

Réforme no 6.

Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)

| Élaboration d'une note de synthèse définissant la portée des écarts par rapport aux règles en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et d'évaluation stratégique environnementale (ESE) | T3 | 2024 |

Préparation et publication sur le site web officiel du ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles d'une note de synthèse faisant suite à une consultation publique des parties prenantes et définissant le champ d'application des dérogations aux règles de l'EIE et de l'ESE.

Cette note de synthèse comprend:

— des informations sur l'organisme qui détermine le champ d'application des dérogations aux obligations en matière d'EIE et d'ESE;

— la description des objets et l'explication des raisons pour lesquelles ils sont inclus dans le champ d'application de la dérogation dans chaque cas spécifique;

— la justification du champ d'application des dérogations;

— les délais concernant les dérogations accordées.

| 15,11 |

Réforme no 4.

Restauration et conservation des ressources naturelles

| Adoption de modifications apportées à la procédure de surveillance nationale des eaux | T2 | 2026 | Adoption des modifications apportées à la résolution no 758 du 19 septembre 2018 sur la procédure de surveillance nationale des eaux conformément aux principes de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024D1447-20260730. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).