(25) Les ressources financières mises à disposition pour le plan pour l’Ukraine seront fournies au moyen d’un préfinancement et de 15 tranches trimestrielles réparties sur la période 2024 à 2027, dès lors que l’Ukraine aura accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies en lien avec la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. Le montant de chaque tranche correspond globalement au nombre d’étapes qualitatives et quantitatives concernées, la situation macroéconomique de l’Ukraine et la soutenabilité de sa dette à court terme ayant également été prises en compte.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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