Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

(21) Tout au long de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, l’Ukraine veille au plein respect des dispositions de l’accord-cadre conclu avec la Commission, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/792.

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