Article considérant 23

(23) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792, le soutien financier au titre du plan pour l’Ukraine doit être mis à disposition sous réserve du respect de la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités. Le soutien financier dépend également du respect des conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine. En ce sens, les éléments essentiels du plan pour l’Ukraine sont le renforcement de l’État de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et, en particulier, la grande corruption, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le renforcement de la réforme de l’administration publique. Sur la base de l’évaluation de la Commission du plan pour l’Ukraine, l’Ukraine satisfait à la condition préalable à l’octroi d’un soutien au titre de la facilité. La Commission continuera de contrôler le respect de la condition préalable tout au long de la période au cours de laquelle le soutien au titre de la facilité est fourni.