(30) À la suite de l’évaluation positive du plan pour l’Ukraine par la Commission, il convient d’approuver cette évaluation et de fixer dans la présente décision, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2024/792, les étapes qualitatives et quantitatives nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, ainsi que le montant que l’Union doit mettre à disposition sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt à l’Ukraine,
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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