Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D1447-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02024D1447-20260730)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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