Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

(27) Le soutien à fournir sous forme de prêt doit être financé par les fonds empruntés par la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792.

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