Article considérant 13

(13) Le plan pour l’Ukraine devrait contribuer à la promotion générale de l’état de droit. Les réformes proposées devraient renforcer l’indépendance, la responsabilité, l’intégrité et le professionnalisme du système judiciaire à tous les niveaux, améliorer les procédures d’insolvabilité et d’exécution, accroître l’accès à la justice et renforcer l’intégrité, la méritocratie et le professionnalisme du ministère public. Le plan pour l’Ukraine vise aussi à améliorer la capacité institutionnelle et le cadre juridique, y compris les procédures nécessaires aux fins des enquêtes de sécurité visant le personnel actuel et du recrutement dans les organes concernés de manière transparente et méritocratique, en ce qui concerne la lutte contre la corruption ainsi qu’à aligner le cadre juridique de l’Ukraine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sur l’acquis de l’Union et d’autres normes mondiales.