Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

(9) Les 146 étapes qualitatives et quantitatives mesurables définies par la Commission européenne et le gouvernement ukrainien comme conditions à remplir pour bénéficier d’un financement au titre de la facilité s’étalent sur une période allant de 2024 à 2027. Le profil de paiement est déterminé par ces étapes et correspond aux besoins de financement et aux besoins macroéconomiques de l’Ukraine. Eu égard à la situation macroéconomique de l’Ukraine et à la soutenabilité de sa dette, le financement est concentré en début de période, c’est-à-dire sur les première et deuxième années de mise en œuvre. Cette concentration en début de période a également une incidence sur le nombre d’étapes à accomplir. Les étapes du chapitre sur la gestion des finances publiques comprennent des conditions relatives aux exigences essentielles, telles que le maintien de la stabilité économique et financière, la surveillance budgétaire et la gestion des finances publiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).