(10) Les étapes qualitatives et quantitatives liées aux réformes et aux investissements au titre du plan pour l’Ukraine répondent de manière adéquate aux objectifs généraux et spécifiques de la facilité, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2024/792. Chaque chapitre du plan pour l’Ukraine contribue de manière significative ou partielle à au moins un des objectifs généraux et un des objectifs spécifiques de la facilité, en mettant l’accent sur les réformes et les mesures destinées à promouvoir la convergence avec l’Union, à renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Commission suivra les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et sa contribution à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité, notamment au moyen du tableau de bord du plan pour l’Ukraine qui doit être établi en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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