(26) Toutes les étapes qualitatives et quantitatives devrait être achevées le 31 décembre 2027 au plus tard. Une dernière tranche pourra être versée au cours du premier trimestre de 2028, ce qui correspondra à l’achèvement des étapes qualitatives et quantitatives au cours du dernier trimestre de 2027.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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