(6) Le 20 mars 2024, l’Ukraine a officiellement présenté le plan pour l’Ukraine à la Commission, conformément aux articles 14, 16 et 17 du règlement (UE) 2024/792. Le plan pour l’Ukraine comprend 15 chapitres sectoriels et trois chapitres horizontaux sur les processus de reconstruction et de modernisation à tous les niveaux de pouvoir, sur les mécanismes et les modalités de protection des intérêts financiers de l’Union et sur la consultation des parties prenantes lors de l’élaboration du plan pour l’Ukraine. Au total, 151 étapes qualitatives et quantitatives mesurables sont liées au financement au titre du pilier I de la facilité, dont cinq correspondent au financement-relais exceptionnel et 146 au financement au titre de la présente décision. Ces étapes ont été définies par la Commission européenne et le gouvernement ukrainien sur la base des besoins, des priorités et des capacités de l’Ukraine. Au-delà des mesures couvertes par la facilité, le plan pour l’Ukraine propose un programme de réforme et d’investissement plus large. À cet égard, ce plan, qui fixe les priorités en matière de réforme et d’investissement pour tous les donateurs qui apportent un soutien destiné aux besoins de financement immédiats de l’Ukraine ainsi qu’à la relance économique et à la reconstruction futures du pays à court et à moyen terme, sert de plan global unique pour le gouvernement ukrainien. Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour assurer une coordination étroite et une meilleure complémentarité avec d’autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières et d’actions stratégiques de sensibilisation.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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