(28) Dans le plan pour l’Ukraine, l’Ukraine a demandé un paiement de préfinancement de 7 % du soutien sous forme de prêt, soit 1 890 000 000 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition sous réserve de l’entrée en vigueur, et conformément aux dispositions, de l’accord-cadre conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2024/792 et de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792. Le préfinancement devrait être apuré par sa déduction proportionnelle du paiement des tranches.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.