Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2024/1447EUR-Lex →

(17) Le plan pour l’Ukraine vise à renforcer les efforts consentis par l’Ukraine en vue de son adhésion à l’Union. Les réformes et les investissements proposés dans le cadre du plan pour l’Ukraine appuient, complètent et, dans certains domaines, recoupent les recommandations figurant dans l’avis de la Commission et son rapport analytique, ainsi que dans le rapport 2023 sur l’élargissement de l’UE. La plupart des étapes qualitatives et quantitatives du plan pour l’Ukraine présentent une complémentarité générale ou partielle avec les recommandations contenues dans le rapport sur l’élargissement de l’UE. Nombre des mesures prévues dans le plan pour l’Ukraine visent à rapprocher l’Ukraine des normes et des bonnes pratiques de l’Union en poursuivant l’alignement sur l’acquis de l’Union dans tous les domaines clés recensés dans le plan pour l’Ukraine. La Commission devrait également veiller à ce que les réformes et les investissements financés par l’intermédiaire de la facilité soient conformes aux normes de l’Union, y compris dans le secteur agricole et d’autres secteurs pertinents. Cet alignement favoriserait également la création des conditions nécessaires à l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur. Par conséquent, le plan pour l’Ukraine est conforme aux objectifs de l’accord d’association UE-Ukraine, y compris la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et les renforce. En outre, l’accent mis dans le plan pour l’Ukraine sur la croissance économique s’intègre au processus d’adhésion à l’Union, constituant un moyen d’accélérer la convergence économique avec l’Union. La réalisation des étapes qualitatives et quantitatives du plan pour l’Ukraine devra être suivie d’actions concrètes de mise en œuvre qui seront dûment prises en compte dans le cadre du processus d’adhésion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).