Article considérant 5

(5) Conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/792, la Commission peut apporter un soutien exceptionnel limité au moyen d’un financement-relais, sous la forme de prêts, pour une période maximale de 6 mois à compter du 1er janvier 2024 si le plan pour l’Ukraine n’est pas adopté à la date du 2 mars 2024 ou si l’accord-cadre prévu à l’article 9 dudit règlement n’est pas signé. Le 13 mars 2024, la Commission et l’Ukraine ont signé un protocole d’accord pour fournir à l’Ukraine un montant maximal de 6 000 000 000 EUR sous la forme de prêts en tant que financement-relais exceptionnel, sous réserve du respect par l’Ukraine de la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union ainsi que de cinq conditions politiques et de certaines exigences d’information. Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre du programme de réforme en Ukraine, ces cinq conditions politiques sont également prises en compte dans le plan pour l’Ukraine.