Article considérant 19

(19) Le plan pour l’Ukraine comprend des dispositions adéquates pour sa mise en œuvre et le suivi requis ainsi que pour l’établissement de rapports, de sorte à assurer un niveau adéquat de protection des intérêts financiers de l’Union. L’Ukraine a nommé un coordinateur national relevant du ministère de l’économie afin d’assurer la coordination générale, la mise en œuvre et le suivi du plan pour l’Ukraine. Le ministère des finances assume la responsabilité de l’audit et de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et de la réalisation des étapes qualitatives et quantitatives. Les autorités responsables de l’exécution des étapes qualitatives et quantitatives coopéreront avec le coordinateur national pour assurer l’exécution en temps utile. Un dialogue et une coopération réguliers entre les institutions participant à la gouvernance du plan pour l’Ukraine et la Chambre des comptes de l’Ukraine faciliteraient la coordination et le suivi efficaces de la totalité de l’assistance financière de l’Union en faveur de l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine décrit les mesures visant à prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption, et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ainsi que les conflits d’intérêts. Il énonce aussi des mesures visant à enquêter sur les infractions portant atteinte aux fonds fournis au titre de la facilité et à engager des poursuites en la matière, tout en envisageant également un mécanisme permettant la coopération judiciaire avec les autorités compétentes de l’Union et de ses États membres. Il décrit les modalités visant à éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union ou donateurs. L’Ukraine devrait aussi garantir un niveau adéquat d’information sur la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine et en assurer la visibilité. En particulier, les marchés publics financés au titre du pilier I de la facilité devraient être fondés sur les normes de l’Union énoncées dans les articles 8 et 11 du règlement (UE) 2024/792.