(24) Le soutien au plan pour l’Ukraine au titre de la facilité devrait assurer la convergence de l’Ukraine vers l’Union grâce à l’alignement progressif sur ses valeurs et normes fondamentales, au renforcement des institutions publiques et à l’adoption de l’acquis de l’Union. À cette fin, lorsqu’elle évalue les étapes quantitatives et qualitatives avant chaque versement au titre de la facilité, la Commission, afin de veiller à la protection des intérêts financiers de l’Union, devrait accorder une attention particulière à la consolidation effective de l’État de droit, de la gouvernance et de l’administration publique en Ukraine, ainsi qu’au rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union dans les secteurs pertinents. Cela se reflétera dans l’évaluation par la Commission du respect par l’Ukraine de la condition préalable énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792 tout au long de la période de mise à disposition du soutien de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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