(4) Le soutien financier au titre du pilier I de la facilité s’élève à 38 270 000 000 EUR au plus. Sur ce montant, un montant de 5 270 000 000 EUR est sous la forme d’un soutien non remboursable, tandis que 33 000 000 000 EUR au plus est sous la forme de prêts, y compris tout financement pouvant être fourni en tant que financement-relais exceptionnel conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/792. Compte tenu de la mise à disposition du financement-relais exceptionnel d’un montant maximal de 6 000 000 000 EUR, la somme totale des ressources financières mises à la disposition du plan pour l’Ukraine s’élève à 32 270 000 000 EUR au plus, dont 5 270 000 000 EUR au plus sous la forme d’un soutien financier non remboursable et 27 000 000 000 EUR au plus sous la forme d’un prêt.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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