(1) Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé à l’Ukraine le statut de pays candidat. Le 14 décembre 2023, le Conseil européen a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, à la suite de la recommandation émise par la Commission européenne.
Décision d’exécution (UE) 2024/1447 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1447
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1447
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024D1447)
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