Décision d’exécution (UE) 2024/1458 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1458
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1458
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1458)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2024/1458EUR-Lex →

(15) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union des dépenses en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et des articles 54 et 55 du règlement (UE) 2021/2116,

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