Décision d’exécution (UE) 2024/1458 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1458
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1458
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1458)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/1458EUR-Lex →

(9) Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

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