Les montants alloués à la facilité européenne pour la paix (FEP) en vertu de la décision (PESC) 2024/1470 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine sont affectés à des mesures d’assistance visant à la fourniture d’un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, en sus des contributions volontaires visées à l’article 30 de la décision (PESC) 2021/509.
Décision (PESC) 2024/1471 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2024/1471
RattachementDécision (PESC) 2024/1471
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1471)
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