Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2024/1471
RattachementDécision (PESC) 2024/1471
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1471)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2024/1471EUR-Lex →
Les coûts administratifs liés à la gestion des montants sont couverts par les montants eux-mêmes. Les crédits correspondant aux recettes de cette contribution financière spécifique sont ouverts dès réception des paiements et reportés automatiquement. Ils sont versés sur des comptes bancaires ad hoc. Ils sont utilisés pour exécuter les dépenses dont la gestion a été confiée à la FEP.
Le soutien militaire au titre de la FEP est fourni conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution de la FEP.
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