Décision (PESC) 2024/1471 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2024/1471
RattachementDécision (PESC) 2024/1471
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1471)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2024/1471EUR-Lex →

Compte tenu de l’évolution des besoins des forces armées ukrainiennes et afin de maximiser la plus-value apportée par l’Union, l’affectation des montants reçus entre les mesures d’assistance est déterminée et réexaminée périodiquement par le comité pour la facilité établi à l’article 11 de la décision (PESC) 2021/509, conformément à une orientation stratégique spécifique fournie par le Comité politique et de sécurité, en application de l’article 9, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles établies à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 11, paragraphes 8 et 14, de ladite décision s’appliquent. Compte tenu des circonstances particulières, l’article 5, paragraphe 3, deuxième phrase, de la décision (PESC) 2021/509 ne s’applique pas.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).