Article considérant 2

(2) Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1470, qui a modifié la décision 2014/512/PESC afin de prévoir que les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «dépositaires centraux de titres») qui détiennent des avoirs et des réserves d’une valeur totale supérieure à 1 million d’euros fournissent, sur leurs bénéfices nets exceptionnels provenant de l’immobilisation d’avoirs russes, une contribution financière équivalente à 99,7 % des bénéfices nets accumulés depuis le 15 février 2024. Les paiements devraient être effectués par tranches semestrielles jusqu’à ce que l’accumulation des bénéfices extraordinaires au bilan des dépositaires centraux cesse en raison de l’abandon des mesures restrictives interdisant les transactions liées aux avoirs et réserves de la Banque centrale de Russie. Conformément à ladite décision, 90 % des montants de la contribution financière versée à l’Union doivent être utilisés pour soutenir l’Ukraine, par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix instituée par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (FEP). Étant donné que l’affectation doit être réexaminée chaque année et pour la première fois avant le 1er janvier 2025, le pourcentage de la contribution financière allouée à la FEP pourrait changer à l’avenir.