Article considérant 3

(3) Afin de recourir aux mécanismes d’exécution existants, les montants alloués à la FEP devraient être affectés à des mesures d’assistance en vue de la fourniture d’un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, en sus des contributions volontaires visées à l’article 30 de la décision (PESC) 2021/509. Ces montants affectés devraient s’ajouter aux montants de référence arrêtés pour les mesures d’assistance respectives. Il convient de prévoir des règles spécifiques pour cette nouvelle source de financement, qui devraient compléter les règles existantes de la FEP. En particulier, la contribution supplémentaire ne doit pas être acceptée par le Comité politique et de sécurité (COPS) ni autorisée par le comité de la FEP; la décision (PESC) 2024/1470 prévoyant déjà une autorisation directe du Conseil, une telle procédure d’acceptation supplémentaire n’est pas requise. En outre, il n’est pas nécessaire de conclure des accords administratifs avec les dépositaires centraux de titres, les règles relatives à la contribution étant établies dans la présente décision.